En décembre 2016, cinq ONG burundaises, parmi les plus connues, ont déposé une plainte devant l’EACJ suite à la décision arbitraire et illégale des autorités nationales de fermer leurs organisations et de geler leurs comptes bancaires. En soutien à ces ONG dans leur combat pour faire valoir leurs droits, la FIDH et ses organisations membres, la Kenya Human Rights Commission (KHRC) et la Foundation for Human Rights Initiative (FHRI, Ouganda) ont introduit une requête auprès de la Cour pour soumettre un amicus curiae dans la cadre de la procédure enclenchée devant elle. Aujourd’hui, l’EACJ entendra les argumentations orales concernant cette requête.
Depuis 2015, le Burundi fait face à une crise politique grave caractérisée par la perpétration continue de meurtres, de disparitions forcées, d’actes de torture, de violences sexuelles et autres crimes graves principalement à l’encontre de celles et ceux perçu.es comme des opposant.es au régime. L’ancienne trésorière de la Ligue ITEKA, organisation membre de la FIDH au Burundi, a été kidnappée en décembre 2015 et est toujours portée disparue. En parallèle, les autorités mènent une campagne de répression contre les organisations indépendantes de défense des droits humains visant à entraver leur capacité à documenter et à dénoncer les crimes commis ainsi qu’à soutenir les victimes. En octobre 2016, la décision de fermer ces cinq ONG burundaises et de geler leurs comptes bancaires avait été prise dans cet objectif. En janvier 2017, la Ligue ITEKA a été informée qu’une décision similaire avait été prise à son encontre. Le ciblage de la société civile s’est encore récemment illustré par la condamnation illégale du défenseur des droits humains Germain Rukuki à 32 ans de prison sur la base d’accusations montées de toutes pièces (2).
Les cinq ONG burundaises défendent, devant l’EACJ, que leur fermeture et le gel de leurs comptes bancaires a été décidé en violation des obligations régionales et internationales du Burundi en matière de liberté d’association. Représentées par le cabinet Leigh Day et les avocates des droits humains Nani Jansen Reventlow et Catherine Anite, la FIDH, KHRC et FHRI souhaitent pouvoir mettre à disposition de la Cour leur expertise dans le domaine des droits humains et de la liberté d’association en l’assistant dans l’interprétation et l’application de la législation pertinente.
“La société civile burundaise a inlassablement été la cible de mesures de clôture et de gel de ses avoirs, de législations répressives, de disparitions forcées, d’arrestations et de détentions illégales ainsi que de harcèlement judiciaire. Intervenir dans cette procédure nous permettra de partager avec la Cour notre expertise sur la liberté d’association et sur la façon dont elle a été exercée au Burundi ces dernières années”
“Nous considérons que cette intervention conjointe est un acte de solidarité visant à lutter contre l’inquiétant rétrécissement de l’espace d’expression de la société civile observé dans la sous-région, lequel contribue à y miner les perspectives de respect des principes démocratiques”
“Les organisations que nous représentons considèrent qu’il est extrêmement important qu’ils puissent intervenir dans cette procédure afin que la Cour puisse bénéficier de leur expérience et connaissance du droit régional et international des droits humains. Nous espérons que la Cour leur permettra d’intervenir, car nous pensons que c’est dans l’intérêt de la justice.”
(2) Pour plus d’informations sur la situation des défenseurs, voir les publications de l’Observatoire pour la Protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH avec l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) : https://www.fidh.org/fr/themes/defenseurs-des-droits-humains/