L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Burundi.
Description de la situation :
Selon les informations reçues, le 20 octobre 2010, le ministre de l’Intérieur a évoqué - lors d’une réunion dans son cabinet en présence de représentants du Forum pour le Renforcement de la Société Civile (FORSC), de l’Observatoire de l’action gouvernementale (OAG), de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME) et de la Ligue ITEKA - l’éventualité de l’annulation de l’agrément de l’APRODH et du remplacement de son président par le ministère de l’Intérieur. L’Observatoire rappelle que le 23 novembre 2009, le ministre de l’Intérieur avait retiré son agrément au FORSC, une plateforme composée de 146 organisations de la société civile, invoquant des irrégularités dans sa demande d’enregistrement, alors même que cette demande avait été approuvée par le même ministère en 2006[1].
L’Observatoire a également été informé que la réunion du 20 octobre au ministère de l’Intérieur aurait coïncidé avec une conférence de presse du porte parole de la Police nationale dans les bureaux de la Direction générale de la police lors de laquelle le président de l’APRODH aurait été accusé de "soutenir les bandits armés". Par ailleurs, quelques jours avant ces faits, le site internet Burundi News aurait publié un article diabolisant certains responsables de la société civile, dont M. Pierre Claver.
L’Observatoire exprime sa préoccupation face au risque d’ingérence illégale dans le fonctionnement d’une organisation de la société civile, qui constituerait une violation grave de la liberté d’association pourtant garantie par la Constitution de la République du Burundi ainsi que pour les actes de harcèlement décrits, qui ne semblent viser qu’à sanctionner les activités de défense des droits de l’Homme de l’APRODH.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités burundaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Pierre Claver et de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Burundi ;
ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre de M. Pierre Claver, de l’APRODH ainsi que de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Burundi ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :
– à son article 1 qui prévoit que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international »,
– à son article 5 b) et c) qui prévoit qu’« afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international, de se réunir et de se rassembler pacifiquement et de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer ;
– à son article 6(b), selon lequel « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales »,
– à son article 12.2 qui dispose que « l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration » ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Burundi.
Adresses :
·S.E. Pierre Nkurunziza, Président de la République, Présidence de la République, Boulevard de l’Uprona, Rohero I, BP 1870, Bujumbura, Burundi. Fax : +257 22 22 74 90
· M. Thérence Sinunguruza, Premier Vice-président, BP 1870, Bujumbura, Burundi. Fax : +257 22226424
·Lt General Major Pontien Gaciyubwenge, Ministre de la Défense nationale et des anciens combattants, Fax : +257 22253215 / 22253218, Email : mdnac@yahoo.fr
·Immaculée Nahayo, Ministre de la sécurité nationale, des droits de la personne et du genre BP : 6518 Bujumbura, Burundi. Fax : + 257 22 25 82 50
·M. Alain-Guillaume Bunyoni, Ministre de la sécurité publique, BP : 1910 Bujumbura, Burundi. Fax : + 257 22 24 53 51, Email : mininter@yahoo.fr
·Mission permanente de la République du Burundi auprès des Nations unies, rue de Lausanne 44, 1201 Genève, Suisse. Fax : +41 22 732 77 34. Email : mission.burundi@bluewin.ch
·Ambassade du Burundi à Bruxelles, Square Marie-Louise 46, 1000 Bruxelles, Belgique. Fax : +32 2 230 78 83, Email : ambassade.burundi@skynet.be
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Burundi dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 4 novembre 2010
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 20 11 / 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
[1]Cf Rapport Annuel de l’Observatoire.