Désormais avec la ratification récente de Libéria et du Guyana, plus de la moitié des Etats membres de l’ONU ont ratifié le Statut établissant la première juridiction pénale internationale permanente.
Alors qu’au niveau national les projets de Tribunal pénal international et de Commission vérité et réconciliation prévus par les Accords de paix d’Arusha de 2000 n’étaient plus que des vœux pieux, la ratification du Statut de la CPI par le Burundi est une réelle source d’espoir pour les victimes. Après de longs atermoiements de la part des autorités nationales - la loi de ratification a été adoptée par l’assemblée nationale de transition en avril 2003, et promulguée le 30 août 2003 - la FIDH et Iteka se satisfont que le gouvernement burundais considère enfin la lutte contre l’impunité et le droit fondamental des victimes à un recours effectif comme des éléments essentiels pour la transition démocratique.
La FIDH et Iteka rappellent que pour donner plein effet au principe de complémentarité inscrit dans le Statut de la CPI, les Etats doivent nécessairement adapter leur droit interne pour y inclure les définitions des crimes internationaux, les principes généraux du droit international pénal et permettre la coopération avec les services de la Cour.
La ratification du Statut par le Burundi devrait aussi être l’occasion pour le Procureur de la CPI d’adopter une politique pénale qui réponde à la situation particulièrement instable et conflictuelle de la région des Grands Lacs.
Sachant que le Procureur de la CPI a déjà ouvert deux enquêtes à la demande des autorités de la RDC et de l’Ouganda, la FIDH et Iteka rappellent que l’établissement des faits et des chaînes de responsabilités impliquent une lecture globale des conflits passés et en cours et une prise en compte des incidences transfrontalières.
Dans son communiqué[1] du 18 août 2004 la FIDH demandait que le procureur de la CPI étende ses enquêtes au massacre des Congolais à Gatumba où plus de 160 banyamulenge dont des femmes et des enfants ont été sauvagement tués à l’arme à feu et à l’arme blanche et certains ont même été brûlés vifs dans leurs abris de fortune
La FIDH et ITEKA appellent donc à nouveau le Procureur à tenir compte de l’interconnexion entre ces conflits[2]. Par une approche régionale de ses enquêtes, le Procureur de la CPI affirmerait plus clairement son indépendance et aurait de meilleures chances d’appréhender la réalité des crimes commis dans la région des Grands Lacs.
[1] Voir communiqué de la FIDH « Déclaration commune sur les massacres de Gatumba », 18 août 2004 (http://www.fidh.org/article.php3?id_article=1838 ).
[2] Voir les communiqués : « La première enquête de la Cour pénale internationale portera sur la situation en République démocratique du Congo », 24 juin 2004, (http://www.fidh.org/article.php3?id_article=1471 ) ; et « Ouganda : La sécurité et la protection des victimes doivent impérativement guider le Procureur » (http://www.fidh.org/article.php3?id_article=1690), 29 juillet 2004.