Sont à l’ordre du jour de cette réunion, outre des révisions techniques, la redéfinition de la « dimension politique » de l’Accord (Première partie, Titre II, articles 8-13 de l’Accord). Ce pilier prévoit l’existence d’un dialogue politique régulier entre les parties fondé sur la définition des objectifs de développement mais aussi sur une « évaluation des évolutions relatives aux droits de l’Homme » (articles 8 et 9) assorti d’un régime de consultations et de sanctions en cas d’irrespect par une partie « des libertés fondamentales et de tous les droits de l’Homme (...), de l’Etat de droit et des principes démocratiques » (article 96) (Cf. Note de position de la FIDH sur la révision de l’Accord de Cotonou).
Les parties à l’Accord semblent s’entendre sur l’ajout d’un certain nombre de termes de référence du dialogue politique. La FIDH se félicite ainsi de la volonté de l’UE d’y inclure la lutte contre l’impunité, notamment par une incitation à la ratification du Statut de la Cour pénale internationale. En revanche, l’inscription de la lutte contre le terrorisme -telle que souhaitée par l’UE- doit nécessairement être assortie d’une mention spécifique précisant que cet objectif doit se poursuivre dans le strict respect des droits de l’Homme. La FIDH considère, par ailleurs, que les éléments essentiels du dialogue politique entre les Etats ACP et l’UE doivent être en nombre plus important et plus précis en matière de protection des droits de l’Homme.
Ainsi, la FIDH recommande au Conseil des ministres d’inscrire à l’article 9 de l’Accord de Cotonou l’engagement des parties à :
– Ratifier les instruments internationaux de protection des droits de l’Homme, intégrer leurs dispositions dans leur droit interne et les appliquer strictement
– Lutter contre l’impunité des graves violations des droits de l’Homme, notamment en ratifiant le Statut de la Cour pénale internationale et le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples
– Mettre un terme aux actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradant
– Adopter un moratoire en vue de l’abolition de la peine de mort
– Protéger les droits des femmes
– Protéger les droits des enfants
– Respecter les droits de défenseurs des droits de l’Homme, conformément à la Déclaration des Nations unies de 1998.
La FIDH est par ailleurs particulièrement préoccupée par la volonté des parties de réduire le champ du recours au régime des consultations et des sanctions en cas de manquement par un Etat à ses obligations en matière de protection des droits de l’Homme. La FIDH considère au contraire que ces mesures sont sous utilisées, considérant les graves violations des droits de l’Homme dans un certain nombre de pays ACP et les résultats encourageants issus des procédures de consultations engagées récemment entre l’UE et certains pays ACP. Par ailleurs, la FIDH estime que le passage de l’examen d’une situation sous le prisme du dialogue politique à celui plus contraignant d’une consultation doit se faire d’une manière transparente et doit être fondé sur des critères objectifs.
La FIDH considère aussi que l’expertise des représentants de la société civile, notamment des ONG et OING de défense des droits de l’Homme est essentielle à l’agrément d’un dialogue politique large fondé sur le respect des obligations internationales, régionales et nationales en matière de protection des droits de l’Homme et dans l’examen du respect des engagements des Etats décidés au terme des procédures de consultations.
La FIDH recommande ainsi d’intégrer dans les Accords de Cotonou la participation effective des représentants de la société civile, aux processus de dialogue politique et de consultations.
Enfin, la FIDH estime que la mise en œuvre des procédures de dialogue et de consultations de l’Accord de Cotonou ainsi que leurs suivis doit être transparente et faire l’objet de rapports publics afin de constater l’impact du processus et l’évolution du respect des droits de l’Homme par les Etats parties.