Le briefing de la Commission européenne comprendra certainement plusieurs développements très problématiques dans les deux pays depuis les dernières discussions du Conseil sur l’article 7(1) en juin 2021, après des années de procédures. Ces développements incluent un défi éhonté à l’autorité de la Cour de justice de l’UE et de la Cour européenne des droits de l’homme par les gouvernements de la Pologne et de la Hongrie. Le fait de ne pas respecter, et encore moins de se conformer, aux arrêts de ces tribunaux constitue une nouvelle dégradation de l’État de droit au sein de l’UE, à laquelle il faut mettre fin de toute urgence.
Malgré les procédures judiciaires engagées par la Commission européenne, les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, y compris l’imposition d’amendes en cas de non-respect des arrêts de l’UE, le rapport annuel 2021 de la Commission sur l’État de droit exposant des préoccupations spécifiques sur ces questions d’État de droit et ses enquêtes en cours concernant la protection du budget de l’UE ; malgré les nombreuses résolutions, missions et autres actions du Parlement européen ; et malgré les années de procédures en cours au titre de l’article 7(1) et l’expression claire des préoccupations de la grande majorité des États membres, les gouvernements hongrois et polonais ont poursuivi leur chemin en s’éloignant des valeurs fondatrices de l’UE.
La série d’actions en justice, les jugements des tribunaux et les rapports du Parlement européen depuis les dernières discussions du Conseil en juin ont confirmé ou exposé, dans l’un ou les deux pays, les pratiques abusives des gouvernements, y compris en Hongrie le piratage des adversaires politiques et des journalistes avec le logiciel espion Pegasus, les attaques répétées contre les juges et les défenseur·es des droits humains, les attaques continues contre les droits sexuels et reproductifs des femmes et les droits LGBTIQ+, et le déni des droits humains des migrant·es, des demandeur·es d’asile et des réfugié·es.
Face à un bilan aussi effroyable, il est grand temps que le Conseil indique clairement ce qu’il attend des autorités hongroises et polonaises. L’échange de vues qui a eu lieu en décembre au sein du Conseil "Affaires générales" devrait servir de dernier avertissement pour remédier à la longue liste de violations des droits humains et de l’État de droit, avant que le Conseil ne procède à l’adoption de recommandations formelles au titre de l’article 7, paragraphe 1, du TUE.
La prochaine présidence française du Conseil s’est engagée à faire de réels progrès concernant les défis de l’État de droit auxquels l’UE est confrontée. Le président Macron a décrit cette situation comme « un combat historique et existentiel » devant le Comité des régions le 1er décembre. Dans sa déclaration, il a explicitement fait référence au bien-fondé de la procédure de l’article 7, qui « vise la violation des valeurs fondamentales et ouvre la voie à des états des lieux réguliers pouvant conduire à une sanction politique » .
Les mois à venir sont l’occasion d’adopter des recommandations concrètes que les deux pays devraient traiter dans un délai déterminé. Le Conseil devrait en outre s’engager à évaluer leur mise en œuvre en temps utile. À l’issue de cette évaluation, le Conseil pourra prendre une décision en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du TUE et, si les conditions le justifient, aller de l’avant en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du TUE.
Nous sommes prêt·es à fournir des informations supplémentaires sur l’évolution de la situation dans les deux pays, le cas échéant. Il est presque impossible de suivre le rythme auquel l’État de droit et les protections des droits humains sont démantelés. Ce qui est clair cependant, c’est que le Conseil doit intensifier ses efforts et prendre des mesures concrètes, comme le lui demandent les autres institutions de l’UE, les praticiens du droit et la société civile, y compris les universitaires, les journalistes, les défenseur·es des droits humains et les organisations de toute l’Europe. Il convient de tirer pleinement parti de ces importantes procédures au titre de l’article 7, qui visent à protéger le fondement même de l’Union européenne. L’avenir des peuples hongrois et polonais et de l’Union elle-même dépend de l’unité de toutes les institutions qui doivent jouer leur rôle et de la capacité du Conseil à assumer ses responsabilités.