La Médiatrice européenne pointe du doigt les transferts de capacités de surveillance à des pays tiers

fdecomite via Wikicommons

30 novembre 2022. La médiatrice européenne a constaté que la Commission européenne n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits humains dans les transferts de technologies relatifs à des capacités de surveillance, financé par le Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique (EUFTA for Africa).

La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et une coalition de groupes de défense des droits humains, ont appelé en 2021 la Médiatrice européenne, l’organe de surveillance de l’Union européenne (UE), à enquêter sur des preuves que l’UE soutient la surveillance dans des pays hors de l’Union en violation de ses propres règles. La plainte décrit comment les organes et agences de l’UE coopèrent avec les gouvernements du monde entier pour accroître leurs pouvoirs de surveillance. Les plaignant·es ont affirmé qu’avant d’accepter de soutenir des projets ayant des implications potentielles en matière de surveillance, tels que des bases de données biométriques ou des technologies de surveillance des téléphones portables, la Commission aurait dû procéder à des évaluations préalables des risques et des impacts, et ainsi s’assurer que les projets n’entraînaient pas de violations des droits humains (tels que le droit à la vie privée).

La Médiatrice européenne a identifié des lacunes du fait que la Commission n’a pas été capable de démontrer que les mesures en place garantissaient une approche cohérente et structurée de l’évaluation des impacts sur les droits humains des projets financés par l’EUTFA for Africa. Elle a également recommandé qu’une évaluation préalable de l’impact sur les droits humains soit effectuée pour les projets futurs.

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