Bruxelles, 8 novembre 2007
Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Haut Représentant,
Madame la Commissaire,
A l’approche du Conseil d’association UE-Tunisie et de l’établissement du Sous-Comité droits de l’Homme, la FIDH, le REMDH et l’OMCT souhaitent attirer votre attention sur la situation toujours très préoccupante des droits de l’Homme en Tunisie et proposent une série de recommandations afin d’atteindre la réalisation effective des objectifs en matière de droits de l’Homme placés au cœur des relations entre l’Union européenne et la Tunisie en vertu de l’article 2 de l’Accord d’Association et des actions prioritaires énoncées dans le Plan d’action UE-Tunisie1.
I- Notre constat sur les violations persistantes des principales libertés fondamentales
Les organisations signataires, informées quotidiennement par leurs organisations membres et partenaires en Tunisie, ne peuvent que constater la persistance de violations massives des principales libertés fondamentales. L’absence d’évolutions positives majeures et le manque flagrant de coopération des autorités tunisiennes avec les mécanismes de droits de l’Homme onusiens nous obligent à constater un réel blocage de la situation en matière des droits de l’Homme depuis plusieurs années. Les principales tendances de ces violations sont présentées ci-dessous.
Atteintes à la liberté d’association
La liberté d’association en Tunisie demeure profondément entravée par la non-reconnaissance persistante de nombreuses organisations indépendantes (CNLT, AISPP, ALTT, CIJA, RAID-Attac Tunisie, SJT, OLPEC...).
Par ailleurs, la reconnaissance dont bénéficient certaines organisations ne les protège pas du harcèlement judiciaire et policier mis en place par les autorités afin d’entraver leur action. L’exemple de la situation de la LTDH, systématiquement empêchée de tenir son congrès et de mener correctement ses activités depuis 2005, illustre parfaitement cette instrumentalisation de la justice au détriment des organisations indépendantes.
Atteintes à la liberté de réunion
La société civile indépendante tunisienne continue de subir des atteintes diverses à sa liberté de réunion. De nombreuses organisations peuvent témoigner des pressions continues exercées par les autorités sur les établissements privés afin de les inciter à ne pas louer leurs salles à des organisations indépendantes et du blocage quasi-systématique de l’accès aux locaux des associations et aux lieux de réunion ad hoc.
Par ailleurs, depuis le 8 juin 2007, date à laquelle la police tunisienne a saccagé les bureaux du CNLT, détruisant d’importants documents ainsi qu’une grande partie de son matériel informatique, les intimidations de la police politique envers les membres des organisations de défense des droits de l’Homme ne cessent de s’intensifier.
Cas individuels de répression des défenseurs des droits de l’Homme
Le harcèlement subi à titre individuel par les défenseurs des droits de l’Homme en Tunisie se manifeste sous diverses formes : dépôt de plaintes iniques devant les tribunaux tunisiens, surveillance continue des moyens de communication, restrictions de voyage, refus de renouveler les documents de voyage, agressions physiques et verbales des défenseurs et de leur famille, menaces, campagnes de diffamation, etc. Ces actes de harcèlement visent à mettre fin aux activités de dénonciation des violations menées par différents acteurs de la société civile.
La liste, non exhaustive, des défenseurs ayant été victimes de la répression ou du harcèlement des autorités en 2006 et/ou 2007 illustre ce phénomène : Mme Souhayr Belhassen, M. Ali Ben Salem, M. Abderraouf Ayadi, Mme Naziha Rejiba, M. Lassaad Jouhri, Me Mokhtar Trifi et Me Salaheddine Jourchi, Me Ayachi Hammami, M. Tawfiq Mezni, Maître Mohammad Abbou, M. Slim Boukhdir, M. Taoufik Al-Ayachi, Mme Radhia Nassraoui, M. Abderrahman Hedhili, M. Mongi Ben Salah.
Atteintes à la liberté d’expression et à la liberté de la presse
La presse et les journalistes indépendants sont également la cible de mesures répressives, et le droit à la liberté d’expression est quasi systématiquement bafoué sur le territoire tunisien. Internet est sous haute surveillance, les autorités contrôlent la messagerie et bloquent les sites Internet à contenu critique. Plusieurs personnalités et rédactions ont été particulièrement ciblées par les autorités ces derniers mois.
Ainsi, M. Lotfi Hajji, président du comité fondateur du Syndicat des journalistes tunisiens (SJT) et correspondant d’Al-Jazeera, a été arrêté en juin 2006 puis isolé chez lui sous surveillance policière. Puis, en septembre 2007, des policiers en civil ont empêché M. Hajji de rendre visite à la secrétaire générale et au fondateur du PDP ainsi qu’au directeur de Al-Mawqif, Maître Néjib Chebbi, alors en grève de la faim.
Par ailleurs, les forces de police ont plusieurs fois empêché avec violence des journalistes de participer à des conférences de presse. Par exemple, le 8 mars 2007 des policiers ont entouré le siège du CNLT afin d’en bloquer les accès et ils ont agressé et brutalisé le journaliste du journal Al Mawkif, M. Mohammed Hamrouni, ainsi que M. Sahabi Smara, journaliste pour l’hebdomadaire Muwatinun.
La comparution, le 2 août 2007 de M. Omar Mestiri, directeur de rédaction du journal en ligne « Kalima », représente un autre cas de violation de la liberté d’expression. Le procès en diffamation contre M. Mestiri s’est finalement achevé par l’arrêt des poursuites après le retrait de la plainte par le plaignant, prononcé le 31 août. Pourtant, les harcèlements contre M. Mestiri n’ont pas cessé.
Atteintes au principe de l’indépendance du judiciaire
L’instrumentalisation de l’appareil judiciaire par les autorités tunisiennes révèle l’absence d’indépendance du judiciaire en Tunisie. En effet, les autorités sont fréquemment à l’origine de plaintes contre les organisations de défense des droits de l’Homme, qui visent à limiter voire bloquer entièrement leurs activités. Cette implication des autorités dans les procès contre les ONG de droits de l’Homme indépendantes était déjà dénoncée en 2002 par Mme Hina Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, dans une affaire concernant des poursuites contre des organisations de la société civile2.
Par ailleurs, le statut du Conseil Supérieur de la Magistrature est loin d’être approprié à l’objectif qui lui est assigné, à savoir la garantie de l’indépendance des magistrats. Il procède davantage de la nomination par le pouvoir exécutif que de la représentation élective des magistrats.
La promulgation d’une nouvelle loi relative au système judiciaire, au Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) et au statut des magistrats, le 4 août 2005 « restreint l’indépendance des magistrats », comme le Rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats l’avait souligné en mars 2006.
Depuis l’élection de son nouveau bureau exécutif lors du congrès de décembre 2004, l’Association des Magistrats Tunisiens a fait face à diverses entraves à ses activités et plusieurs de ses membres ont été victimes d’actes d’intimidation : mutations forcées de plusieurs magistrats, empêchement de la tenue de réunions, confiscation du local de l’association ou encore interdiction à ses membres de voyager. L’éviction du bureau élu en 2004, l’interdiction de fonctionnement de l’AMT, comme les actes de harcèlement à l’encontre de ses membres, témoignent de la volonté délibérée des autorités de maintenir leur influence sur les juges et magistrats tunisiens.
Enfin, les organisations signataires souhaitent rappeler que le Rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats demande depuis plusieurs années à pouvoir se rendre en Tunisie afin d’enquêter sur les allégations d’arbitraire dans le système judiciaire tunisien. La Tunisie n’a toujours pas autorisé cette visite.
Violations des droits de l’Homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
En 2003, le gouvernement tunisien a promulgué une loi spéciale sur le terrorisme intitulée « Loi relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent ». Ce nouveau code élargit encore plus la définition du terrorisme et restreint davantage les garanties des accusés.
Dans la majorité des cas, aucune preuve d’acte ou de projet violent n’a pu être établi au cours des procès basés sur la loi anti-terroriste et le cours de l’instruction dans ces affaires a été davantage orienté vers l’investigation des opinions et convictions religieuses des prévenus qu’à rechercher des éléments de preuves établissant des actes prohibés par la loi3.
Ainsi, la loi anti-terroriste de 2003 est utilisée comme une arme de répression des militants engagés dans les champs politique, social et associatif. Depuis plusieurs semaines les arrestations et poursuites ne cessent de se multiplier. Comme illustration, nous pouvons citer les cas très récents de Mohamed Yacine Jelassi, Abdeslam Laarayedh, Wahid Brahmi, Chahine Essafi, Yacine Bellil et Lassaâd Mermech.
Depuis la promulgation de la loi, de nombreuses autres violations des droits de l’Homme ont été enregistrées : arrestations sans mandat et en dehors des horaires prescrits par la loi, faux procès-verbaux visant à prolonger les délais de garde à vue4, détentions au secret5, refus d’informer les familles sur le sort des personnes arrêtées. Plusieurs fois les familles des accusés, parfois des mineurs, ont été prises en otages dans les cas où la personne recherchée était hors de son domicile.
Par ailleurs, la recrudescence de l’usage de la torture sur des prisonniers a été l’un des effets les plus notables de l’application de la nouvelle loi sur le terrorisme. En effet, entre 2005 et 2007, la quasi-totalité de ceux qui ont été arrêtés en vertu de la loi anti-terroriste se sont plaints d’avoir été torturés lors d’interrogatoires menés par des fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur. Très récemment, le 16 octobre 2007, à la prison civile de Mornaguia, une trentaine de prisonniers, arrêtés suite aux affrontements armés de fin décembre 2006 – début janvier 2007 et détenus dans le cadre de la loi anti-terroriste de 2003, auraient été torturés par des agents pénitentiaires afin de les contraindre à mettre fin à une grève de la faim illimitée.
II- Nos recommandations concernant la politique de l’UE à l’égard de la Tunisie
Coopération en matière judiciaire
En mars 2006, à l’occasion de la visite du Ministre des Affaires Etrangères tunisien, la FIDH, le REMDH et l’OMCT avaient dénoncé le soutien financier apporté dans le cadre du programme européen d’appui à la modernisation du système judiciaire, en rappelant que dans le contexte de l’époque tout programme de financement du système judiciaire n’aboutissait qu’au renforcement de la main mise des autorités sur l’institution judiciaire, mainmise dénoncée par les organisations de droits de l’Homme ainsi que par les mécanismes onusiens de protection des droits de l’Homme.
Les trois organisations avaient donc solennellement demandé à l’Union européenne de conditionner son programme de renforcement du système judiciaire à la réalisation d’avancées mesurables et permanentes sur quatre points :
– L’instrumentalisation de la justice sous forme de plaintes déposées par les autorités contre les ONGs indépendantes.
– Les entraves au fonctionnement de l’Association des Magistrats Tunisiens.
– Le harcèlement à l’égard des avocats et de leurs familles.
– L’absence de coopération des autorités tunisiennes avec les mécanismes de protection des droits de l’Homme de l’ONU.
Un an et demi après cette interpellation, et alors que le programme, d’un montant de 22 millions d’euros, suit son cours, aucune amélioration sensible et durable n’a pu être observée sur les quatre points mentionnés.
Les organisations signataires recommandent donc à l’Union européenne de :
Suspendre immédiatement la mise en œuvre du programme d’appui à la modernisation du système judiciaire et de conditionner sa reprise à des avancées mesurables sur les points précédemment exposés.
Etablissement du Sous-Comité Droits de l’Homme et mise en œuvre du Plan d’action PEV.
La FIDH, le REMDH et l’OMCT se réjouissent de l’établissement très probable du Sous-Comité « Droits de l’Homme ». Nos organisations croient en effet que l’établissement et la réunion rapide et régulière de ce Sous-Comité peut et doit servir à la réalisation effective des objectifs en matière de droits de l’Homme définis à l’article 2 de l’Accord d’Association UE-Tunisie et déclinés au chapitre 2.1 du Plan d’action.
Pour garantir l’efficacité de ce mécanisme, nos organisations demandent à l’UE de s’assurer que :
la société civile indépendante, reconnue et non reconnue, puisse avoir accès aux travaux de ce Sous-Comité et y être activement impliquée en amont et en aval afin d’en alimenter les discussions et de permettre un meilleur monitoring de la mise en œuvre du Plan d’action.
une évaluation régulière et systématique de la mise en œuvre du Plan d’action, basée sur des critères clairs et un calendrier précis, soit menée par ce Sous-Comité en consultation avec la société civile, notamment en vue du prochain rapport d’évaluation de l’UE sur la mise en œuvre du Plan d’action en 2008.
les discussions menées au sein du Sous-Comité permettent d’alimenter les réunions et conclusions des Comités et Conseils d’association et n’aboutissent pas à « enfermer » les préoccupations en matière de droits de l’Homme dans un mécanisme qui limiterait les possibilités de prises de position plus politiques.
Coopération avec les mécanismes onusiens
Alors que les violations des droits de l’Homme sont massives et que les autorités tunisiennes accusent les organisations de défense des droits de l’Homme de manquer d’objectivité, les autorités tunisiennes ont refusé quasi systématiquement les demandes de visite des mécanismes de droits de l’Homme onusiens depuis 1998 à l’exception du rapporteur spécial sur la liberté d’expression qui a pu se rendre en Tunisie en 1999.
Le Rapporteur Spécial de l’ONU sur la torture et autres traitements inhumains et dégradants (en 1998 et 2007), le Rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, le Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’ONU sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme, le Rapporteur spécial des Nations Unies pour la liberté d’expression (dernière demande en 2007) ainsi que le Rapporteur spécial sur la protection des droits de l’Homme dans la luttte contre le terrorisme (en 2005) ont tous fait des demandes de visite aux autorités tunisiennes et n’ont reçu aucune réponse positive.
La FIDH, l’OMCT et le REMDH demandent donc à l’UE d’exhorter les autorités tunisiennes à répondre favorablement aux demandes d’invitation des Rapporteurs spéciaux onusiens suivants :
- Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la torture et autres traitements inhumains et dégradants
- Rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats
- Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’ONU sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme
- Rapporteur spécial des Nations Unies sur la protection des droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme
- Rapporteur spécial des Nations Unies pour la liberté d’expression.
mettre en oeuvre les recommandations du rapporteur des Nations unies sur la liberté d’expression qui s’était rendu en Tunisie en 1999.
Mise en œuvre des Lignes Directrices de l’UE sur les droits de l’Homme
Alors que nos organisations dénoncent fermement la recrudescence des actes de torture, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et que la plupart des recommandations du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies (1994) et du Comité des Nations Unies contre la torture (1998) n’ont pas été mises en oeuvre :
La FIDH, l’OMCT et le REMDH invitent l’UE à mettre en oeuvre les mesures définies dans ses Lignes Directrices contre la torture en exhortant les autorités tunisiennes à :
instaurer des mesures efficaces de prévention contre l’usage de la torture et d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants à l’encontre de personnes détenues par la police ou en prison.
Assurer une enquête immédiate, indépendante, impartiale et effective pour toute allégation de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et poursuivre en justice, le cas échéant, les auteurs de tels actes.
Par ailleurs, la FIDH, l’OMCT et le REMDH demandent à l’UE, en vertu de ses Lignes Directrices sur la protection des défenseurs des droits de l’Homme de prier instamment le gouvernement tunisien de :
respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l’Homme et notamment veiller au respect des dispositions de l’article 1 de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international » et son article 5a qui dispose qu’ « afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international (...) de se réunir et de se rassembler pacifiquement ».
mettre fin à toute forme de harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme et de leur famille et lever toutes les formes d’entraves à leur liberté de travail, de circulation et de rassemblement, et ce pour toutes les organisations indépendantes de défense des droits de l’Homme.
Enfin, les organisations signataires rappellent aux deux parties que la primauté des droits de l’Homme exige que leur respect soit garanti dans des domaines tels que la lutte contre le terrorisme, les migrations et la lutte contre la criminalité mentionnés dans le Plan d’action UE-Tunisie.
Dans l’attente de votre réaction, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre haute considération.
Kamel Jendoubi Souhayr Belhassen Eric Sottas
Président du REMDH Présidente de la FIDH Directeur del’OMCT
Contacts :
REMDH : Sandrine Grenier, +3225133797, sgr@euromedrights.net ou Emilie Dromzée, +3225030686, edr@euromedrights.net
FIDH : Grégoire Théry, +32 2 609 44 21 gthery@fidh.org
OMCT : Laëtitia Sedou, +32.2.218.37.19, ls@euro.omct.org