L’Accord qui lie l’Union européenne et Israël prévoit des avantages tarifaires au profit des biens exportés par Israël. Jusqu’à présent, les biens produits dans les territoires occupés (colonies) ont bénéficié indûment de ces avantages, alors que les résolution des Nations Unies considèrent que les frontières d’Israël n’englobent pas les territoires occupés depuis 1967.
L’avis publié aujourd’hui par la Commission européenne lui permettra de taxer ces biens rétroactivement à la date du 23 novembre 2001 si Israël se voit ultérieurement condamner par un arbitrage indépendant décidé sur le fondement de l’Accord d’association.
Par ailleurs, le Conseil d’association qui devait réunir des responsables européens et israéliens au niveau ministériel s’est tenu le 20 novembre.
Le Ministre des Affaires étrangères israélien n’ayant pu assister à la réunion, le dialogue politique n’a pas eu lieu. Ce dialogue devait permettre aux parties d’aborder des questions brûlantes touchant notamment au respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire par l’Etat d’Israël.
La FIDH regrette que ce dialogue n’ait pu prendre place et appelle les parties à fixer dans les plus brefs délais une nouvelle date pour la tenue d’un tel dialogue. En effet, le dialogue politique constitue un des volets de l’Accord d’association et en vertu de l’accord, la question des droits de l’Homme doit être systématiquement abordée dans ce cadre. Si le dialogue politique est éludé et reporté sine die, cela signifie qu’un aspect essentiel de l’Accord n’est pas mis en œuvre.
Par ailleurs, les Etats membres de l’Union européenne ne sont pas parvenus à un accord pour demander un arbitrage sur la question de l’interprétation du champ d’application géographique de l’Accord. Israël a réitéré sa position à cet égard, qui revient à légitimer l’occupation israélienne et l’existence des colonies dans les territoires occupés, en violation de nombreuses résolutions des Nations Unies.
La FIDH regrette que l’Union européenne n’ait pas saisi l’occasion de la réunion du 20 novembre pour mettre en harmonie ses actes et ses paroles. En effet, au sein de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies, l’Union européenne parraine chaque année une résolution condamnant Israël pour l’implantation et le développement des colonies dans les territoires occupés. En n’allant pas jusqu’au bout de la procédure de règlement des différends prévue par l’Accord, qui prévoit un arbitrage indépendant, l’Union européenne trahit la position qu’elle défend au sein des Nations Unies.
La FIDH appelle l’Union européenne à mettre fin au plus vite à cette contradiction et à prendre ses responsabilités. Les Etats membres de l’Union européenne devraient demander un arbitrage, complétant ainsi l’initiative prise aujourd’hui par la Commission européenne.