Audition du Parlement européen relative au refus par la Commission de procéder à une Evaluation d’Impact sur les droits de l’Homme de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Vietnam.

Le 3 mars 2016 la Commission des Droits de l’Homme du Parlement européen (DROI) a organisé une audition publique après que la Commission ait été reconnue coupable de mauvaise administration par l’Ombudsman Européen, pour n’avoir pas procédé à une évaluation d’impact sur les droits de l’Homme (HRIA) de l’accord de libre-échange UE-Vietnam (FTA).

La FIDH a été invitée à présenter son point de vue en la matière, dans la mesure où elle avait introduit - avec une organisation membre, le Centre vietnamien pour les droits de l’homme (VCHR) - une plainte auprès de l’Ombudsman, dans laquelle la FIDH rappelait que l’absence d’évaluation d’impact et la mauvaise administration qui a suivi ne pouvaient être considérées comme un problème fortuit et donc comme une affaire classée. L’Ombudsman a déclaré que l’absence d’évaluation d’impact sur les droits de l’Homme constituait une violation de l’Article 21 du Traité de Lisbonne. Dans sa réponse la Commission européenne a déclaré que si la politique de l’UE relative aux accords commerciaux était jugée insuffisante, il revenait au Conseil d’adopter des lignes directrices claires visant à modifier cette politique, la Commission bien entendu appliquerait ces nouvelles dispositions.

Les Membres de DROI ont réaffirmé leur soutien à la plainte de la FIDH à l’encontre de la Commission et ont fait part de leur intention de participer à la procédure de suivi des politiques d’investissement et des accords de libre-échange. Ils ont souligné également que leur accord était indispensable pour que l’accord entre l’UE et le Vietnam puisse entrer en vigueur.

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