Madame la présidente, Mesdames Messieurs les commissaires,
Lors de votre précédente session, de nombreuses organisations de la société civile, parmi lesquelles la FIDH, vous avait alerté sur les importantes violations des droits de l’Homme perpétrées à l’occasion des processus électoraux sur le continent. Outre les problèmes liés à leur absence de transparence, ceux-ci sont de plus en plus porteurs d’insécurité et de restriction des libertés fondamentales.
A cet égard, la FIDH tient à féliciter votre institution pour avoir relaye nos préoccupations en adoptant en mai dernier une importante résolution sur les élections en Afrique en 2010.
L’actualité récente et les échéances futures démontrent néanmoins que votre mobilisation doit être maintenue sur cette question et doit permettre de faire en sorte que les recommandations de cette résolution soient traduits en actes.
L’exemple du Burundi en est une triste illustration. Le climat d’insécurité, les harcèlements contre les militants politiques, la restriction des libertés et les irrégularités dénoncées par l’opposition lors du scrutin communal ont entrainé le boycott des partis d’opposition aux élections présidentielles et législatives qui ont suivies. Aujourd’hui, nous déplorons vivement la détention dans les prisons burundaises de prisonniers politiques. Les principaux responsables de l’opposition sont menacés, des embryons de rébellion resurgissent faisant craindre un net recul en arrière pour ce pays qui avait l’occasion de draper le retour à la paix d’une nouvelle démocratie. La FIDH appelle la CADHP à réagir sur la situation des droits de l’Homme dans ce pays.
Madame la présidente,
Dans deux mois, le Soudan va organiser deux consultations populaires d’une extrême importance et qui mérite toute votre attention et vigilance tant cette perspective inquiète au regard de ses potentialités conflictuelles. Conformément aux dispositions de l’Accord de Paix Global qui a mis un terme à 20 ans de guerre sanglante entre le Sud et le Nord Soudan, un référendum doit se tenir le 9 janvier 2011 qui décidera de l’indépendance ou non de la partie sud du pays. De manière simultanée, un référendum est prévu pour la région d’Abyei, qui doit décider si les citoyens de cette région veulent se joindre au destin du Sud Soudan ou garder leur statut particulier au sein du Soudan. Le droit à l’autodétermination des peuples est prévu par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples. La décision d’organiser ces consultations est le résultat de longues années de négociations entre le PNC et le SPLM. Les parties doivent ainsi se conformer à l’accord de paix qu’elles ont signé et mettre en place des consultations populaires libres, équitables et pacifiques. Ceci suppose le règlement préalable d’un certain nombre de questions comme la démarcation des frontières, la répartition des richesses, les listes électorales, l’affirmation du droit de circulation et du maintien du droit de propriété des citoyens du nord et du sud Soudan. Ceci suppose également des partis politiques responsabilisés qui appellent leurs militants au calme et affirment jusqu’au bout leur volonté de respecter le résultat des urnes. Cela suppose enfin une communauté internationale mobilisée pour soutenir le bon déroulement de ce processus.
La FIDH appelle à votre intervention sur cette situation et vous demande de conduire une mission dans ce pays pour examiner la préparation de ces referenda au regard des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.
Madame la présidente,
La FIDH vous demande également de porter une attention soutenue aux situations de conflits qui déchirent le continent et qui demeure de véritables zones d’ombre pour les droits de l’Homme.
La Somalie sombre dans une guerre totale entre les troupes du Gouvernement fédéral de transition appuyées par l’AMISOM et les groupes armés El Shaabab. Les combats font rage dans presque tout le pays au mépris des règles du droit international humanitaire. Bombardement à l’aveugle touchant les civils, attentats terroristes, prises d’otage, viols des femmes. Des centaines de milliers de civils sont forcés de se déplacer.
L’Est de la RDC est toujours le théâtre de combats entre les FARDC et les FDLR où les civils souffrent des comportements criminels des hommes en armes, comme en témoigne les centaines de viols à Luvungi au Nord Kivu.
Nous appelons la CADHP qui doit examiner à cette session le rapport périodique de la RDC à dénoncer les violations du droit international humanitaire commises à l’Est du pays et à interpeller les représentants de ce pays sur l’impunité des auteurs de ces crimes qui offrent un blanc seing à la répétition de ces exactions et infligent aux victimes une double peine.
Madame la présidente,
La justice est un droit protégé par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples. Elle ne doit pas être manipulée par le pouvoir exécutif. En ce sens nous vous demandons de réagir fermement au regard de l’enlisement de la procédure ouverte contre les auteurs de la répression du massacre du 28 septembre 2009 en Guinée et des méthodes dilatoires des autorités sénégalaises concernant le procès d’Hissène Habré alors que des contributeurs africains et internationaux sont prêts à soutenir financièrement son organisation.
La justice est indépendante. Elle n’a pas vocation à répondre au bon vouloir des autorités. On ne peut applaudir l’arrestation de Calixte Mbarushimana, Secrétaire général des FDLR, et refuser que des juridictions enquêtes sur des faits présumés imputés à des éléments des FPR ou s’indigner de l’imputation de certains crimes graves commis en RDC entre 1993 et 2003. On ne peut se satisfaire du transfert à la Cour pénale internationale à La Haye de chef de guerre Thomas Lubanga mais refuser celui de Bosco Ntaganda pourtant sous l’effet d’un mandat d’arrêt internationale. Les procédures sont qualifiées d’abusives lorsqu’elles dérangent. Mais elles deviennent acceptables voire souhaitées quand elles servent politiquement. La même attitude est à déplorer quand l’Union africaine critique l’intervention de la CPI en Afrique alors même que celle-ci est souhaitée par certains Etats africains et les victimes africaines en raison de l’absence de volonté et de capacité des juridictions nationales à lutter contre l’impunité des crimes les plus graves. Il faut savoir entendre les victimes et la société civile de Guinée, du Soudan et du Kenya qui demandent que justice soit rendue par la CPI.
Les chefs d’Etats africains ne devraient pas s’opposer à cette justice. Si ils veulent que celle-ci s’intéresse à des situations sur d’autres continents, nous les appelons à œuvrer à son universalité en appelant les Etats d’autres régions à ratifier son Statut. Nous appelons également ces Etats à harmoniser leur droit interne avec le Statut de la CPI ce qui permettra le jugement des auteurs des crimes les plus graves devant leurs juridictions. La FIDH demande à la CADHP de continuer à faire passer ce message si important.