L’UA adopte le Protocole sur la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme

La FIDH se félicite de l’adoption par les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine (UA) réunis en Sommet à Sharm El Sheikh, Egypte, du Protocole sur la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme, fusion entre la Cour africaine de justice et la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Cette instance, dont le siège sera à Arusha, Tanzanie, composée de 16 juges, sera chargée à travers ses deux sections de connaître à la fois des différends portant sur l’application de l’Acte constitutif et autres traités de l’UA, des actes, décisions, règlements et directives des organes de l’UA, de toute question juridique, mais aussi de toute affaire concernant la violation par un Etat partie des droits garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, la Charte africaine du bien-être et des droits de l’enfant, le Protocole sur les droits des femmes en Afrique et de tous les droits garantis par tous les autres instruments de protection des droits de l’Homme.

« L’adoption de cet instrument est une étape essentielle pour la lutte contre l’impunité sur le continent africain, un pas important vers la prévention et la répression des violations des droits de l’Homme en Afrique », a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

Pourtant, la FIDH ne peut que regretter que le Statut de la nouvelle Cour africaine de justice et des droits de l’Homme, n’autorise les ONG et les individus à saisir directement la Cour que moyennant autorisation préalable des Etats. Cette condition restreint considérablement la portée de la protection accordée et empêche de lutter efficacement contre l’impunité sur le continent africain.

La FIDH rappelle qu’avant la mise en place de la nouvelle Cour, dont le Statut entrera en vigueur après le dépôt du quinzième instrument de ratification par un Etat, la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples sera compétente pour connaître des violations des droits de l’Homme commises par un Etat partie. Celle-ci n’est pourtant toujours pas opérationnelle, principalement du fait de l’absence de budget adéquat pour son fonctionnement.

- La FIDH appelle les Etats africains à ratifier le Protocole sur la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, en faisant la déclaration au titre son article 34.6, pour permettre aux individus et ONG de saisir directement la Cour ;

- La FIDH appelle l’UA à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’opérationnalisation de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Cour africaine de justice et des droits de l’Homme ;

- La FIDH appelle les Etats africains à ratifier le nouveau Protocole sur la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme en faisant la déclaration au titre de son article 8 pour permettre l’entrée en vigueur rapide de cette Cour et autoriser les ONG et individus à saisir directement cette instance.

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