J-2 : naissance de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples : une grande victoire !

Le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) entrera en vigueur le dimanche 25 janvier 2004 !

Le 26 décembre 2003, le seuil des 15 ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur de la Cour a été atteint avec la ratification du Protocole additionnel relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples par l’Union des Comores. Les quatorze autres Etats africains qui ont ratifié le Protocole sont : l’Afrique du sud, l’Algérie, le Burkina Faso, le Burundi, la Côte d’Ivoire, la Gambie, le Lesotho, la Libye, le Mali, l’Ile Maurice, l’Ouganda le Rwanda, le Sénégal et le Togo.

La CADHP aura un double mandat consultatif et contentieux. Elle pourra émettre des avis sur toute question juridique concernant la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et rendre des arrêts sur toute requête concernant l’interprétation et l’application des dispositions de la Charte et autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par les Etats concernés.

La CADHP pourra être saisie par la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, les Etats parties à la Cour et les organisations inter-gouvernementales africaines Elle pourra également recevoir, en cas d’épuisement des voies de recours interne, des requêtes issues d’ONG ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine mais aussi d’individus, si et seulement si l’Etat concerné a donné une autorisation en ce sens en faisant une déclaration au titre de l’article 34(6) du Protocole. Or, à ce jour, seul le Burkina Faso a fait une telle déclaration.

Une fois saisie, la CADHP décidera soit de renvoyer l’affaire devant la Commission africaine soit d’examiner la requête. Lorsqu’elle estimera qu’il y a eu violation des droits de l’Homme, elle ordonnera toutes les mesures appropriées pour remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroie d’une réparation.

La création de ce mécanisme régional constitue une nouvelle étape dans la lutte contre l’impunité sur le continent africain. Pour qu’il devienne un véritable instrument juridique aux mains de toutes les victimes de violations des droits de l’Homme, la FIDH appelle tous les Etats de l’Union africaine qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Protocole et tous les Etats parties à faire la déclaration au titre de l’article 34.6.

La FIDH, membre du Comité de Coalition pour la CADHP, rappelle en outre que la légitimité et la crédibilité de la Cour dépendront d’un certain nombre de conditions : un processus d’élections des juges assurant leur indépendance, l’équité homme/femme et une expertise en matière de droits de l’Homme ; la rédaction d’un règlement intérieur, en concertation avec la société civile, éclairant les relations entre la Commission et la CADHP et la place des victimes devant cette juridiction ; un budget suffisant pour permettre à la CADHP son exercice effectif ; la volonté des Etats de se soumettre aux décisions de cette juridiction.

La FIDH célèbre donc la naissance de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples en insistant sur la nécessaire efficacité et indépendance de ce mécanisme pour que les victimes de violations des droits de l’Homme en Afrique qui ne peuvent se faire entendre devant leur juridiction nationale jouissent enfin de leur droit à un recours effectif.

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