Pour une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples accessible aux victimes et aux ONG

Paris, Nairobi, le 11 mai 2010 - A la veille de l’ouverture de la 47ème session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) qui se tient en Gambie, la FIDH réédite une version actualisée de son guide pratique sur la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (Cour africaine), instance judiciaire complémentaire de la CADHP dans son examen de la responsabilité des Etats dans les violations des droits de l’Homme.

Plusieurs raisons et motifs de mobilisation sous-tendent cette réédition.

La Cour africaine est enfin opérationnelle. Après l’élection des juges, la nomination du greffier, l’acquisition d’un budget adéquat à son fonctionnement et d’un siège à Arusha en Tanzanie, la Cour a pris sa première décision le 15 décembre 2010. Elle peut donc désormais connaître de cas de violations des droits de l’Homme perpétrées par les Etats parties. Le guide pratique sert à la compréhension et à l’utilisation de ce nouveau mécanisme qui complète le système africain de protection des droits de l’Homme.

Par ailleurs, la FIDH fait le constat que plus de 5 ans après l’entrée en vigueur de la Cour africaine, seuls le Mali et le Burkina Faso ont expressément fait la déclaration au titre de l’article 34.6 de son Protocole permettant aux individus et aux ONG de saisir directement l’instance judiciaire pour soumettre le cas d’une violation des droits de l’Homme dans ces deux pays. Aussi, pour permettre à la Cour de connaître des cas de violation des droits de l’Homme commises par les 23 autres pays ayant ratifié le Statut de la Cour à ce jour, les individus et ONG devront saisir la CADHP qui, elle même, décidera ou non de porter les cas à la Cour africaine. Cette condition limite nécessairement la compétence de la Cour et pose un obstacle supplémentaire au droit des individus et des ONG à la justice. Rappelons qu’avant 1998, les victimes souhaitant saisir la Cour européenne des droits de l’Homme ne pouvait le faire que si la Commission européenne des droits de l’Homme le permettait. Ce « sas » avait empêché de nombreux cas d’être présenté à la Cour européenne. La réédition du guide pratique est donc l’occasion d’appeler les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Protocole de la Cour africaine et à faire la déclaration à son article 34.6.

Enfin, conformément à une décision du sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine, la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples et la Cour africaine de justice (chargée de contrôler le respect des décisions de l’UA par les Etats) vont s’unir en une seule instance : la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme (ou Cour unique). Celle-ci verra le jour une fois dès le dépôt du quinzième instrument de ratification de son Statut. Ce guide présente les modalités du passage de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples à la Cour unique et permet d’envisager le fonctionnement de celle-ci concernant des affaires relatives aux droits de l’Homme. Afin que le système africain de protection des droits de l’Homme soit bien établit, la FIDH profite de la réédition de son guide pour appeler les Etats africains à ratifier le Statut de la Cour unique tout en faisant la déclaration à son article 8 permettant aux individus, victimes et ONG de saisir directement cette instance sans passer par le tamis de la CADHP.

L’objectif de ce guide, dont l’avant-propos est signé du Juge Modibo Tounty Guindo, est « que chaque Burundais, Mauritanien, Sénégalais, Angolais, Kenyan, Sud-africain…, détienne les clés pour faire valoir son droit à la justice et à réparation lorsque son pays ne respecte pas les engagements qu’il a pris aux niveaux régional et international en matière de protection des droits de l’Homme » a affirmé Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

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