Excellente nouvelle pour la lutte contre l’impunité sur le continent africain : La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples entrera en vigueur le 25 janvier 2004

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) se réjouit d’apprendre la mise en place de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) marquant une étape historique dans la lutte contre l’impunité sur le continent.

Le dépôt par l’Union des Comores le 28 décembre 2003 du 15ème instrument de ratification du Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples régissant l’organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour, va permettre l’entrée en vigueur de la CADHP le 25 janvier 2004.

Les autres Etats membres sont à ce jour l’Algérie, le Rwanda, le Togo, le Burkina Faso, le Burundi, la Côte d’Ivoire, la Gambie, le Mali, l’Ile Maurice, le Sénégal, l’Afrique du sud, l’Ouganda, la Libye, le Lesotho. La FIDH appelle les autres Etats africains à ratifier dans les plus brefs délais le Protocole additionnel.

« La Cour va renforcer l’engagement de l’Union africaine (UA) dans la protection des droits de l’Homme, du droit humanitaire et des valeurs fondamentales de tolérance, de solidarité, et d’égalité des sexes », a déclaré le Professeur Alpha Oumar Konaré, président de la Commission de l’UA.

La FIDH espère en effet que le champ de compétence de la Cour et son mode de saisine permettront aux victimes de violations des droits de l’Homme qui ne peuvent se faire entendre devant les juridictions nationales de jouir enfin de leur droit à un recours effectif.

Selon l’article 3 du Protocole additionnel, la Cour pourra connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte (comprenant tant les droits civils et politiques que les droits économiques, sociaux et culturels), du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’Homme et ratifié par les Etats concernés.

La Cour pourra être saisie par la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, les Etats parties et les organisations inter-gouvernementales africaines. La FIDH rappelle en outre que, selon son Statut, la CADHP permettra aux individus ainsi qu’aux organisations non-gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine, en cas d’épuisement des voix de recours internes, d’introduire des requêtes directement devant elle, si et seulement si l’Etat concerné donne autorisation en ce sens en faisant une déclaration au titre de l’article 34(6) du Protocole.
La FIDH appelle donc les Etats parties à faire une telle déclaration afin que ce mécanisme devienne un véritable instrument de lutte contre l’impunité aux mains des victimes de violations des droits de l’Homme.

Enfin, la FIDH rappelle que l’exercice effectif et indépendant de la Cour ainsi que la place des victimes devant cette instance dépendront non seulement des élections des juges prévues lors de la conférence des chefs d’Etats de l’UA en juillet prochain, mais aussi des textes subsidiaires au Protocole comme le règlement intérieur de la Cour. A cet égard, la FIDH, membre du Comité de Coalition pour la CADHP, souhaite vivement que les ONG soient parties prenantes dans la rédaction de ces textes.

Considérant que la garantie de la paix et de la sécurité passe inévitablement par la lutte contre l’impunité et le respect inconditionnel des droits de l’Homme, la mise en place de la CADHP est porteur d’espoir pour le continent africain.

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