Intervention de l’Observatoire sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme

INTERVENTION ORALE - L’OBSERVATOIRE

COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

52ème session ordinaire

Yamoussoukro, Côte d’Ivoire

9 - 22 octobre 2012

Contribution de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)

Dans le cadre de leur programme conjoint,
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme

Sous le point 9 de l’ordre du jour :
“Situation des défenseurs des droits de l’Homme”

Madame la Présidente,

La FIDH et l’OMCT, dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, expriment une nouvelle fois leurs graves préoccupations concernant la situation des défenseurs en Afrique.

Depuis la dernière session de cette Commission en mai 2012, l’Observatoire n’a pas enregistré d’amélioration de leur situation sur le continent. Bien au contraire, les violations des droits de l’Homme à leur encontre se sont poursuivies, notamment le harcèlement judiciaire, les menaces, les intimidations, les détentions arbitraires et les condamnations injustifiées. La situation des défenseurs est même devenue alarmante dans des contextes de conflit internes, comme par exemple dans la République Démocratique du Congo.

Impunité et justice déficiente
Le déni de justice pour les victimes des violations des droits des défenseurs se poursuit dans de nombreux pays où l’impunité continue de prévaloir. Ainsi, dans la République Démocratique du Congo (RDC), le procès des auteurs de l’assassinat, en juin 2010, de Floribert Chebaya Bazire, directeur exécutif de l’organisation La Voix des Sans Voix (VSV) et membre de l’Assemblée Générale de l’OMCT, et de Fidèle Bazana Edadi, membre de VSV, continue de s’enliser. A fin juin 2012, la défense avait demandé a faire comparaître en tant que prévenu le principal suspect de ces deux crimes, le général John Numbi Banza Tambo, mais la Cour militaire a décidé de se prononcer publiquement sur cette demande seulement le 23 octobre, soit plus de quatre mois après cette demande. Le fait que cette audience ait été agendée après la tenue du sommet de la Francophonie, prévu quelques jours auparavant, n’est peut-être pas fortuit. Dans tous les cas, l’absence de progrès dans ce procès emblématique illustre l’absence de volonté des autorités judiciaires de faire la lumière sur ces événements et de sanctionner les responsables. On est très loin de l’enquête « rapide et impartiale » prévue par l’article 5 de la Déclaration sur les Défenseurs. D’autre part, il est intolérable que les autorités n’aient toujours pas rendu le corps de Fidèle Bazana Edadi à sa famille.

L’Observatoire salue par contre la décision de la justice belge qui a débouté, le 3 octobre, la plainte déposée par le général Numbi visant à faire interdire l’utilisation de sa photo sur l’affiche du film « L’Affaire Chebeya : un crime d’Etat ? » réalisé par Thierry Michel et présenté lors du Forum d’avril 2012.

Mais il ne suffit pas qu’un procès ait lieu et qu’un jugement soit rendu pour rendre la justice, comme l’illustre le procès des auteurs de l’assassinat d’Ernest Manirumva, vice-président de l’organisation OLUCOME au Burundi, en 2009. La condamnation de 14 personnes à de lourdes peines de prison ne doit pas occulter le fait que le parquet a systématiquement refusé de prendre en considération d’autres éléments pertinents et très crédibles dans l’enquête indiquant la responsabilité de personnalités de premier plan. Les autorité judiciaires on perdu une excellente occasion de mener un procès exemplaire, car un procès bâclé est une forme insidieuse de déni de justice.

Harcèlement judiciaire
L’Observatoire a noté d’autre part la poursuite du harcèlement généralisé des défenseurs dans un grand nombre de pays. Dans certains pays, comme en Algérie, ce harcèlement vise tant de défenseurs qu’il peut être incontestablement qualifié de systématique. La simple participation de défenseurs d’ONGs réputées telles que la LADDH, le MJIC, le RDLD et du SNAPAP à un sit-in pacifique en avril 2012 pour dénoncer le harcèlement judiciaire de Abdelkader Kherba, membre du CNDDC et de la LADDH, leur vaut d’être poursuivis pour « incitation à attroupement non armé » et les expose à une peine d’un an d’emprisonnement. Le 25 septembre 2012, le Tribunal de Bab el Oued s’est déclaré incompétent et a renvoyé cette affaire au Parquet.

Yacine Zaid, syndicaliste, membre de la LADDH et bloggeur, fait l’objet depuis plus de deux ans de multiples tracasseries policières et judiciaires en raison de son militantisme. Le 1er octobre, il a de nouveau été arrêté par la police, insulté, tabassé et maintenu en détention jusqu’à sa condamnation le 8 octobre par le Tribunal de Ouargla à six de prison avec sursis et 10 000 dinars d’amende pour « outrage à un agent de police dans l’exercice de ses fonctions ».

Abdelkader Kherba avait, lui aussi, été condamné le 3 mai à un an de prison avec sursis et à 20.000 dinars d’amende après avoir été arrêté en avril lors d’une manifestation de greffiers devant le palais de justice à Alger. Il doit être jugé en appel le 4 novembre. La condamnation à des peines assorties de sursis en Algérie semble ainsi viser à intimider les défenseurs des droits de l’Homme.

D’autre part, la grâce présidentielle qui a permis la libération du défenseur Mohamed Smaïn, ne doit pas faire oublier qu’il avait été condamné pour « diffamation », « outrage » et « dénonciation de crimes imaginaires » alors qu’il s’est inlassablement battu pour que la lumière soit faite sur les victimes du conflit civil en Algérie dans les années 90.

Au Zimbabwe, les membres de Women of Zimbabwe Arise (WOZA) ont continué de subir arrestations et plaintes iniques en représailles de leur participation à des manifestations pacifiques, notamment à Bulawayo.

Ces entraves à la liberté d’expression et de réunion, pourtant garanties par la Constitution de ces pays et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifiés par l’Algérie et le Zimbabwe, sont inacceptables.

Inculpations et condamnations
Les défenseurs ne sont pas seulement harcelés judiciairement mais de nombreux défenseurs sont condamnés. Au Tchad, par exemple, François Djondang, Michel Barka et Younous Mahadjir, membres de l’Union des Syndicats du Tchad (UST), viennent d’être condamnés à 18 mois de prison avec sursis et une amende de 1,5 million de francs CFA pour « incitation à la haine ethnique ». Leur crime ? Avoir fait circuler une pétition de l’UST en septembre 2012 qui protestait contre la « cherté de la vie » et la « paupérisation de la population » que les défenseurs imputaient à la corruption et la mauvaise gestion des autorités.

Torture et mauvais traitements
L’intimidation et les tentatives des autorités de réduire au silence les défenseurs prennent très souvent la forme de tortures et mauvais traitements, en violation flagrante non seulement du droit à l’intégrité physique et psychologique de tout être humain, mais de la responsabilité spécifique des Etats de protéger les défenseurs, comme la Déclaration sur les défenseurs le leur prescrit instamment dans son article 12.

Ces tortures et mauvais traitements sont très souvent accompagnés de menaces, y compris des menaces de mort, pour inciter les défenseurs à cesser leur travail de documentation et de dénonciation des violations des droits de l’homme. L’exemple de Grégoire Mulamba, directeur du Centre des droits de l’Homme et du droit humanitaire (CDH) en RDC, est affligeant. M. Mulamba a été kidnappé le 14 août 2012 pendant plusieurs heures et violemment frappé à la tête après avoir tenté de s’assurer que la police faisait effectivement son travail dans la cas de la découverte fortuite d’un cadavre dans un lac près de Lubumbashi inanimé. Ces brutalités démontrent l’absence de volonté politique des autorités de respecter leurs obligations les plus élémentaires en matière de droits de l’homme lorsqu’on apprend que les auteurs de l’enlèvement étaient des policiers eux-mêmes.

Au Soudan, des dizaines de défenseurs ont été arrêtés en juin et juillet 2012, suite à des manifestations populaires sur la hausse des prix et les réformes démocratiques. Tous ont finalement été libérés fin août. Plusieurs défenseurs ont été détenus incommunicado pendant plusieurs semaines et soumis à des traitements inhumains et dégradants.

Les défenseurs victimes des affrontements armés
Finalement, l’Observatoire souligne sa vive préoccupation concernant la situation des défenseurs dans le Nord Kivu qui est en proie à un violent conflit interne. Les affrontements armés entre les forces gouvernementales et les rebelles ont non seulement affecté la population locale mais ont particulièrement prétérité la sécurité de nombreux défenseurs qui ont dû fuir la région ou cherchent encore en ce moment-même à le faire pour sauver leur vie.

Ainsi, M. René Kahukula, coordinateur général de l’ONG "Actions pour le Développement des Paysans Déshérités" (ADEPAD), basée à Bukavu, a été enlevé le 3 juin 2012 par un commando à Bujumbura, Burundi, puis renvoyé par voie terrestre à Bukavu, en RDC. Le commando, composé d’agents de la sécurité congolais, aurait toutefois agi avec la complicité des autorités burundaises. Aujourd’hui, M. René Kahukula reste détenu dans les locaux de l’Agence Nationale de Renseignements à Kinshasa.

Recommandations :

Pour conclure ce constat très préoccupant, l’Observatoire rappelle aux États parties leur obligation d’en respecter toutes dispositions de la Charte africaine, et notamment celles relatives à la protection des défenseurs. En particulier, ces Etats doivent :

Tout d’abord reconnaître la légitimité et le rôle fondamental joué par les défenseurs dans la mise en place et le renforcement d’une société basée sur la justice et le respect des droits de l’Homme ;

Mettre en œuvre toutes les dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs, notamment en garantissant de manière absolue leur intégrité physique et psychologique ;

Libérer tous les défenseurs qui n’ont fait qu’exercer leur droit aux libertés fondamentales, en particulier la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association ;

Mettre fin au harcèlement judiciaire à leur encontre ;

Traduire en justice les auteurs des violations des droits des défenseurs tout en assurant un procès équitable qui respecte les impératifs de rapidité et d’efficacité ;

Mettre en place des mécanismes nationaux de protection des défenseurs en coopération avec les défenseurs et la Rapporteure spéciale de la CADHP ;

Lancer une invitation ouverte aux Rapporteures spéciales de la CADHP et des Nations unies sur les défenseurs et faciliter leur visite.

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Yamoussoukro, octobre 2012
 
Pour contacter l’Observatoire :
Email : Appeals@fidh-omct.org
Tel et fax FIDH : + 33 1 43 55 25 18 / +33 1 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / + 41 22 809 49 29

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