Intervention de la FIDH sur la situation générale des droits de l’Homme et de la démocratie en Afrique

Forum de participation des ONG à la 50ème session ordinaire de la CADHP
Banjul, Gambie, 19-21 octobre 2011

Intervention sur la situation générale des droits de l’Homme et de la démocratie en Afrique, par Mabassa Fall, Représentant de la FIDH auprès de l’Union africaine

La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples a trente ans. La protection des droits
garantis par cet instrument fondamental demeure une exigence quotidienne.

Cette exigence est plus que jamais portée par les individus et les peuples de notre continent qui
chaque jour bravent l’arbitraire pour réclamer de manière indivisible la réalisation des droits civils,
politiques, économiques, sociaux et culturels. Cette exigence est relayée avec courage et
abnégation par les OSC et leurs membres, femmes et hommes, qui appellent au respect de ces
droits, souvent au péril de leur vie. L’anniversaire de la Charte est une occasion unique de rendre
hommage à leur travail.

Les mois qui ont succédé notre précédent Forum des ONG ont apporté quelques satisfactions importantes au regard des droits garantis pas la Charte : notamment l’élection d’une assemblée
constituante en Tunisie, la continuité des poursuites judiciaires contre des tenants de l’ancien
régime en Égypte, l’abolition de la peine de mort au Benin, l’alternance dans le calme en Zambie,
la fin d’une dictature de 40 ans en Libye.

Mais ces évènements positifs ne cachent pas les points sombres, notamment les situations de
conflit qui perdurent dans des zones où les droits les plus fondamentaux comme le droit à la vie,
l’interdiction de la torture, le droit à une justice indépendante et effective, sont piétinés par les
États, les rebelles, les insurgés ou encore les entreprises multinationales.
C’est le cas en Somalie, où la guerre civile marthyrise toujours la population civile en proie à
l’exode forcé pour se protéger des combats et exacerbe une situation de famine abominable. En
dépit du retrait des milices Shabab d’une grande partie de Magadiscio, les affrontements
demeurent mais aussi les attentats à la bombe comme celui qui a causé la mort en octobre de
près de 100 personnes, majoritairement des étudiants venus retirer leur diplôme. Le
Gouvernement fédéral de transition est incapable d’assurer la sécurité de ces citoyens malgré le
soutien de l’AMISOM dont le contingent est trop insuffisant pour protéger les civils.
Nous nous étions réjouits un peu vite de l’exercice dans le calme du référendum sur la partition du
Sud Soudan. Depuis le début du mois de juin, l’armée soudanaise est engagée dans une guerre
au Sud-Kordofan contre les rebelles des monts Nuba appartenant à l’Armée populaire de libération
du Soudan. A la suite de la réélection contestée du gouverneur Ahmed Haroun, ancien ministre
chargé des affaires humanitaires qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI pour crimes de
guerre et crimes contre l’humanité au Darfour, la tension a fini par aboutir à un conflit, sans
qu’aucun accès humanitaire ne soit autorisé. Des informations font état de bombardements à l’aveugle causant de nombreuses victimes parmi la population civile. Des témoins ont rapporté que
les soldats et les miliciens tiraient sur les gens dans les rues et, munis de listes de noms de
prétendus partisans du MLPS, fouillaient certains quartiers maison par maison et procédaient à
des arrestations à des points de contrôle. Des témoins ont également décrit des destructions, des
pillages et des incendies d’églises et de maisons. Cette description de l’horreur se répète en tous
points dans la région du Nile Bleu. Deux régions, le sud Kordofan et le Nile Bleu délaissées par les
autorités centrales de Khartoum en dépit des préconisations de l’Accord global de paix.

Autres situations de totale insécurité pour la population civile, le Nord de la Centrafrique et l’est de
la RDC continuent d’être le théâtre d’affrontements entre les forces loyalistes et des groupes
rebelles. Le conflit en Libye fut également émaillé d’importantes violations des droits de l’Homme
commises par toutes les parties. Soulignons notamment les graves menaces à l’intégrité physique
contre les africains subsahariens au prétexte de leur prétendue complicité avec les forces de
Khadafi.

Si l’exercice démocratique a pu en ce début d’année se dérouler normalement dans certains pays,
les périodes électorales constituent toujours des moments de grande tension et d’instabilité dans
de nombreux autres. Coups d’États, crises institutionnelles et violences ont jalonné plusieurs
scrutins récents. La volonté de certaines autorités de conserver le pouvoir à tout prix, en étouffant
toute critique et en organisant des processus électoraux irréguliers, est un facteur contemporain de
graves violations des droits humains. A cet égard, les prochaines élections en RDC, au Zimbabwe,
au Kenya et même au Sénégal sont sources d’inquiétude et appellent à la vigilance répétée de la
communauté internationale, notamment de l’UA et de la CADHP.

De même, une attention particulière doit être donnée aux situations post-crises qui appellent à la
consolidation de l’Etat de droit, la justice et la réconciliation pour des sociétés apaisées,
respectueuses des droits humains et éloignées de la violence.
C’est évidemment le cas aujourd’hui de la Tunisie, de la Libye et de l’Égypte qui après s’être
affranchies courageusement des dictatures du passé doivent désormais réussir le pari de paver
l’avenir d’un régime démocratique et respectueux des droits humains. Ceci passera par
l’éloignement des fanatismes de tous ordres, la responsabilité des nouveaux acteurs politiques,
des changements institutionnels d’ampleur et la réforme de l’armée et des forces de sécurité. La société civile doit accompagner ce mouvement vers la liberté par sa force de proposition.
C’est aussi le cas de la Guinée et de la Côte d’Ivoire ou bien encore du Tchad et du Niger où les
dirigeants et les partis politiques ont un rôle essentiel à jouer dans la reconstruction de ces pays
meurtris par les crises passées, en sortant notamment du référent ethnique, géographique ou
religieux pour mener à la réconciliation nationale.

A cet égard, la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves est un des moyens
primordiaux de sanction et de prévention des violations. Une justice indépendante doit pouvoir
s’exercer pour juger les crimes d’Hissène Habré, les auteurs du massacre du 28 septembre en
Guinée, les responsables des crimes internationaux en RCA, au Kenya, en RDC et au Soudan...
Si cette justice effective et efficace n’existe pas, alors les victimes et les associations qui les
soutiennent ont raison de se tourner vers la CPI. Si elles le font, c’est qu’elles estiment que leurs
représentants ont failli dans leur responsabilité première de répondre au droit à la justice. Tout
comme il est normal d’exiger que la CPI soit réellement universelle et qu’elle puisse juger les
auteurs des crimes les plus graves commis hors du continent africain comme dans les TPO, en
Géorgie, en Birmanie, en Afghanistan, en Tchétchénie, en Colombie et ailleurs encore.

Enfin, s’agissant des violations des droits de la Charte africaine n’ayons pas peur de dire « Y’en a
marre », « Touche pas à ma nationalité », « Touche pas à ma Constitution » ou « Ça suffit comme
ça ». Ces slogans sont portés par des manifestations pacifiques protestant contre la chèreté de la
vie et/ou réclamant le respect des principes démocratiques et des libertés fondamentales
organisées au Sénégal, en Mauritanie, au Burkina Faso, à Djibouti, au Gabon, ou encore au
Malawi, et qui sont sévèrement réprimées par les forces de l’ordre. Cette attitude méprisante et
autoritaire des autorités prouvent à la fois la faiblesse de celles-ci, la réalité des revendications et
les efforts que nous devons encore produire pour que nos droits soient enfin respectés.

Nos organisations travaillent sans cesse auprès de nos États pour faire valoir nos droits. Pour
nous accompagner dans ce rôle, la Charte a été dotée de mécanismes de contrôle et de sanction
de l’irrespect de ses dispositions.

La Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples est devenue au fil des ans un
espace formidable d’expression pour les défenseurs. Un lieu essentiel d’échange avec les
commissaires, les représentants des États, des OIG et des institutions nationales, sur la situation
des droits de l’Homme en Afrique. Les interventions, rapports, résolutions et communications de la
Commission sont écoutés et parfois contestés, gage de son objectivité. Ses focus thématiques ont
permis de sensibiliser les États et de faire avancer la protection des droits tels que ceux des
populations autochtones, les droits économiques, sociaux et culturels ou l’abolition de la peine de
mort. Forte de ce constat, la Commission devrait toujours aller de l’avant en affirmant son
indépendance, en adoptant plus de résolutions condamnant la violation des droits dans tel ou tel
État, en ayant les moyens de contrôler le respect de ses décisions et en se faisant le fer de lance
de la protection d’autres droits liés notamment à un environnement sain, à l’orientation sexuelle ou
à la responsabilité des entreprises.

La Commission n’est plus seule dorénavant. Elle est épaulée dans son mandat par la Cour
africaine des droits de l’Homme et des peuples enfin saisie de ses premières affaires comme celle
initiée par la Commission contre la Libye. Mais cette Cour doit encore être renforcée par un plus
grand nombre de ratifications de son Statut par les États assortie de la déclaration à son article
34.6 qui permet aux individus et aux ONG de la saisir directement. Sans quoi, elle restera
marginale dans son rôle de protection des victimes face à l’arbitraire des États.
L’architecture droits de l’Homme de l’UA se développe. Les déclarations quant à la protection des libertés fondamentales se multiplient. Espérons qu’elles deviennent réalité pour fêter plus
sereinement le 30ème anniversaire de notre Charte africaine.

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