Notant avec préoccupation de nombreux cas de disparitions forcées sur le continent africain ;
Notant l’extrême gravité des disparitions forcées, généralisées sur le continent, qui constituent un crime et, dans certaines circonstances définies par le droit international, un crime contre l’humanité ;
Notant que les auteurs de ces crimes sont exceptionnellement traduits en justice ;
– Affirmant le droit de toute victime de savoir la vérité sur les circonstances d’une disparition forcée et de connaître le sort de la personne disparue, ainsi que le droit à la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations à cette fin ;
– Notant que 19 Etats africains ont signé à ce jour la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 ;
– Rappelant que l’effectivité de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et donc la prévention effective du crime de disparitions forcées, dépendra de la promotion dont bénéficiera la Convention ;
Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution :
– Appelant les Etats à prendre des mesures pour que cesse cette pratique
– Exhortant les Etats membres de l’Union Africaine qui n’ont pas encore signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées à :
- signer la Convention dans les plus brefs délais,
- ratifier la Convention dans les plus brefs délais,
- s’abstenir de faire des réserves qui seraient incompatibles avec son objet et son but,
- reconnaître la compétence du nouveau Comité sur les Disparitions Forcées pour se prononcer sur des plaintes individuelles,
assurer une législation nationale d’incorporation efficace et
prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir publiquement et promouvoir la Convention ;
– Invitant les Etats concernés à dédommager les victimes et leurs familles d’une manière juste et équitable
– Encouragent la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africain à exhorter ses Etats membres à condamner, rejeter, et lutter énergiquement contre l’impunité, en particulier des responsables de crimes de disparitions forcées.