Intervention de la FIDH sur la situation générale des droits de l’Homme en Afrique du Nord

Forum préparatoire de la société civile
à la 40ème session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

Banjul, Gambie, 12-14 novembre 2006

Violations des droits garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples

La région composée des pays de l’Afrique du Nord, membres de l’Union africaine fut encore ces derniers mois, le théâtre de violations flagrantes de nombreuses garanties prévues par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP). La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et ses organisations membres dans les pays de la sous-région se sont largement mobilisées afin de dénoncer ces violations.

Depuis la tenue de la 39ème session de la Commission africaine, nos organisations ont particulièrement déploré une violation quasi systématique des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en Tunisie, se traduisant notamment par des entraves répétées aux activités menées par les défenseurs des droits de l’Homme, à la liberté d’association, à la liberté d’expression, ainsi qu’à l’indépendance des juges et des avocats. La FIDH est particulièrement préoccupée par les violations continues dont est l’objet la Ligue tunisienne de défense des droits de l’homme (LTDH), les intimidations à l’encontre de ses membres militants et l’empêchement qui lui est fait de mener à bien ses activités.

Concernant la Libye, notre organisation s’inquiète en particulier de la pénible situation de violence et les témoignages de mauvais traitements que le gouvernement libyen fait subir aux migrants et demandeurs d’asile sur son territoire, ainsi que de l’application récurrente de la peine de mort et le total contrôle des medias par l’Etat.

L’Egypte a également été le théâtre au cours des derniers mois de violations sérieuses des droits humains. En 2006, au moins deux condamnés à mort ont été exécutés sur le sol égyptien. Par ailleurs, des répressions souvent violentes ont visé divers mouvements revendiquant des réformes démocratiques. Nous avons ainsi assister à une violente répression menée à l’encontre des juges égyptiens qui réclament plus de garanties pour l’indépendance de la magistrature ainsi qu’à l’encontre de manifestants venus leur exprimer leur soutien ; des journalistes ont également été victimes de cette vague de répression.

La FIDH reste particulièrement inquiète quant à la mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en Algérie, le 27 février 2006 ; en fait, les dispositions contenues dans la Charte incluent, plutôt que des mesures de prévention des futurs abus, une amnistie généralisée étendue aux membres des forces de sécurité, des milices armées par l’Etat et des groupes armés.

Tous sont responsables de crimes au regard de la législation pénale algérienne, du droit international et d’autres graves atteintes aux droit humains et n’ont pas, à ce jour, fait l’objet d’enquêtes.
La FIDH demande à la CADHP d’enjoindre les autorités algériennes d’abroger cette législation, qui ne représente qu’un déni de vérité et de justice pour les victimes des abus et leurs familles et qui pénalise en outre l’exercice du droit à la liberté d’expression des victimes et des défenseurs des droits de l’Homme.

Liberté d’information et d’expression

La FIDH a reçu des informations de ses organisations membres et partenaires en Algérie selon lesquelles des journalistes, des militants de la société civile et autres personnes critiquant le gouvernement sont exposés à certaines formes de harcèlement et d’intimidation et courent un risque d’emprisonnement.
Le décret présidentiel du 27 février 2006 - portant application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale -, vise également à empêcher tout débat public (Art. 46) à ce sujet, car il prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement pour quiconque continuera de parler ou d’écrire "en exploitant les blessures de la tragédie nationale" dans le but de nuire à l’image de l’Algérie et à la bonne réputation de ses agents. A un moment où les autorités algériennes n’ont cesse de poursuivre de manière agressive les journalistes travaillant pour des medias privés qui critiquent l’Etat et alors même que les media publics ne permettent aucune voix dissidente, cette disposition législative réduirait encore davantage l’espace de libre expression en Algérie et la possibilité de poursuivre la recherche de la vérité concernant les évènements passés. Ces mesures portent atteinte directement aux défenseurs des droits de l’Homme, aux journalistes et autres algériens qui documentent, protestent ou commentent de manière critique la conduite des forces de sécurité de l’Etat durant les années du conflit civil ; elle vise également les familles de disparus qui continuent de faire campagne pour que la vérité soit faite sur le sort des leurs.

La FIDH dénonce la situation de la liberté de la presse en Libye. La presse reste avant tout en Libye un moyen institutionnel de propagande et la loi du 1972 prévoit des peines allant d’un mois à deux ans de prison pour délits de presse. Le journal officiel, Al-Zhafa al Akhbar, a été suspendu plusieurs fois pour avoir publié des articles qui ont déplu au pouvoir. Un professionnel des média a été tué en 2005 et le 21 mai 2006, le journaliste Daif Al Ghazzal a été torturé à mort dans des circonstances obscures. La Lybie est réputée pour détenir le plus vieux prisonnier du monde bien que rien ne puisse garantir qu’il est toujours en vie. Abdullah Ali Al-Sanussi al-Darrat est en effet incarcéré depuis 1973, sans inculpation ni procès, son lieu de détention n’a jamais été révélé et les organisations de défense des droits de l’Homme ont exprimé à de nombreuses reprises leurs craintes pour sa vie.
Internet est également très contrôlé. Les sites des dissidents libyens en exil sont normalement bloqués par les filtres mis en place par le pouvoir. En outre, les gouvernants s’attaquent souvent aux internautes dissidents.

En juin 2006, la Cour administrative du Conseil d’Etat a validé la décision du ministère de l’Information et de la Communication, selon laquelle les autorités pouvaient bloquer, suspendre ou fermer tout site Internet susceptible de représenter une menace pour la "sécurité nationale". Cette décision ouvre la voie à de nouvelles entraves à la liberté de la presse en Egypte où les professionnels des media, les journalistes et les bloggers sont régulièrement l’objet de répression violente. Deux bloggers sont depuis le 25 mai 2006, détenus en Egypte. Une troisième, Alaa Abd El-Fatah, libéré le 22 juin après 45 jours de détention, a dénoncé avoir subi des tortures et violences en prison. Les exemples de violations du droit à la liberté d’expression sont très nombreux.

Dans un rapport publié en juillet 2006, l’Organisation égyptienne des droits de l’Homme (EOHR), membre de la FIDH rappelait qu’en dépit de quelques avancées et notamment la décision d’abroger le controversé art. 303 du Code pénal qui prévoyait l’emprisonnement pour diffamation, de nombreux articles du code pénal et de la législation sur la presse doivent encore être amendés voire abrogés en ce qu’ils prévoient des peines de prison ou encore la comparution de journalistes devant des juridictions militaires. En juillet 2006, un journaliste et le rédacteur en chef du journal Al-Doustour ont été condamnés à la prison.

Les medias et journalistes tunisiens indépendants sont eux aussi toujours confrontés à de sérieuses entraves à leur activité. Le 9 novembre 2006, l’’envoyé spécial du quotidien algérien "El Watan", s’est rendu en Tunisie afin de réaliser une série de reportages et d’interviewer le président de la LTDH. Dès son arrivée sur le sol tunisien, il a été suivi par des agents des services de renseignements et a dû se plier à des interrogatoires et des fouilles arbitraires. il s’agit ici de l’exemple le plus récent d’une longue série des actes de censure, d’intimidation et des pressions gouvernementales, toujours très répandues. Fin octobre, les autorités tunisiennes accusaient la chaîne Al Jazeera d’avoir "mené une campagne hostile destinée à nuire à la Tunisie", et décidaient de fermer leur représentation diplomatique au Qatar. Cette décision faisait suite à l’invitation d’un opposant tunisien lors d’une émission sur la chaîne qatari au cours de laquelle il avait critiqué la répression des libertés en Tunisie et appelé à des formes de protestation pacifiques.

Détention arbitraire et crainte des tortures

Malgré la libération en février 2006 de 1657 prisonniers, d’environ 80 prisonniers en mars et en novembre 2006, la grâce accordée à 55 prisonniers politiques, il convient de rappeler que plusieurs prisonniers d’opinion demeurent en prison en Tunisie comme c’est le cas de Maître Mohammed Abbou dont la détention arbitraire a été à de nombreuses reprises dénoncée. nous demeurons en outre vivement préoccupés par ses conditions de détention ainsi que celles de tous les prisonniers d’opinion en Tunisie dont les procès sont très souvent inéquitables dû essentiellement à l’interférence de l’exécutif dans le judiciaire.

En Algérie, plusieurs détenus suspectés d’activités liées au terrorisme continuent d’être maintenus dans des lieux de détention secrets, sous contrôle policier, sans avoir la possibilité de communiquer avec leurs familles et l’extérieur avec les risques de mauvais traitements que cela ... Ces craintes sont renforcées par le fait que plusieurs personnes arrêtées à la suite de manifestations ont déclarés avoir été torturées ou maltraitées au cours de leur garde à vue. En outre, la majorité des allégations de torture faites en 2005 et au cours des années précédentes n’ont as fait l’objet d’investigations.
Le Comité des Nations unies sur les droits de l’enfant a, par ailleurs, exprimé ses inquiétudes à propos d’un certain nombre de cas de torture et de mauvais traitements sur des enfants. Il convient de noter que le Rapporteur spécial sur les droits de l’enfant n’a toujours pas été invité en Algérie, en dépit de ses demandes répétées depuis 1997.

Les forces de sécurité libyennes continuent d’arrêter et de détenir arbitrairement des citoyens, de nombreux prisonniers sont par ailleurs détenus incommunicado pour une période illimitée dans des centres de détention secrets. De nombreuses arrestations sont ainsi opérées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le Code pénal prévoit par ailleurs, des peines extrêmement sévères allant jusqu’à la peine capitale pour des crimes qui relèvent de la liberté d’association et d’expression.
Nous rappelons notre ferme condamnation du recours à la peine de mort quelque soit le crime et voulons à nouveau exprimer notre plus vive préoccupation quant à la situation des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien passibles de peine de mort. Le verdict final est attendu le 19 décembre.

Indépendance de la justice

En Tunisie, la loi du 4 août 2005 relative au système judiciaire, au Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) et au statut des magistrats, restreint l’indépendance des magistrats, et nie le droit des juges de contester les décisions de l’administration devant une instance judiciaire. La législation a repris des mesures qui sont d’évidence inspirées par l’exécutif pour s’assurer de la docilité des magistrats. Son utilisation pour orchestrer la répression des membres de l’association des magistrats tunisiens (AMT) en est la preuve. Les magistrats tunisiens sont régulièrement victimes de pressions, menaces et des limitations à la liberté de mouvement, très récemment plusieurs d’entre eux n’ont pas été autorisés à participer au Forum Civil euroméditerranéen de Marrakech, car les autorités ne leur ont pas délivré de visa.
La Tunisie a aussi été le théâtre d’actes de harcèlements à l’encontre des avocats ainsi que des entraves à la liberté d’exercice de leur profession. Dernièrement, le 9 mai 2006, les avocats du barreau de Tunis ont été violemment réprimés par les forces de l’ordre lors d’une manifestation contre une nouvelle loi adoptée à cette date qui place le recrutement et la formation des avocats sous la tutelle de l’Etat en dépit des requêtes des avocats qui demandaient le rattachement du nouvel organisme de formation des avocats au Conseil de l’ordre des avocats.

Bien que garantie par la législation, l’indépendance de la magistrature n’est pas non plus assurée en Lybie. Le chef de l’Etat interfère en effet régulièrement dans l’administration de la justice, en modifiant les sentences ou en remplaçant les juges par exemple.

En avril 2006, les autorités égyptiennes ont violemment réprimé des manifestations de solidarité avec le Club des juges égyptiens qui réclament une réforme du système judiciaire. Face à une magistrature et un système judiciaire souffrant de sérieuses limitations, le club des juges s’est mobilisé pour appeler à une reforme qui garantisse une véritable indépendance, notamment financière et administrative, de l’appareil judiciaire par rapport au pouvoir exécutif. Plusieurs de ces juges avaient par ailleurs dénoncé les irrégularités à l’occasion des scrutins qui se sont déroulés en Egypte au deuxième semestre 2005.
Six magistrats égyptiens (Mahmoud El-Khodeiri, Hesham Bastaweisi, Mahmoud Mekki, Ahmed Mekki, Yehia Galal and Assem Abdel-Gabar), qui ont ainsi perdu leur immunité, sont accusés de diffamation et insulte après avoir dénoncé ces irrégularités ( actes d’intimidation, violences envers les électeurs et le juges qui ont observé les élections).

Situation des migrants

La FIDH dénonce le traitement réservé par la Libye aux migrants, demandeurs d’asile et réfugiés. De nombreux observateurs font en effet état, de passages à tabac, d’arrestations arbitraires et des retours forcés. Selon les informations recueillies, les autorités libyennes arrêtent arbitrairement les étrangers sans papiers, les maltraitent pendant leur détention, et les renvoient de force dans des pays tels que l’Erythrée et la Somalie où ils risquent la persécution ou la torture. Le refus de la Libye d’adopter une législation ou des procédures en matière d’asile pose un problème à divers niveaux. Tripoli n’a pas signé la Convention de 1951 sur les réfugiés et le gouvernement ne cherche pas à identifier les réfugiés ou autres qui ont besoin d’une protection internationale.

Parallèlement la FIDH exprime de vives préoccupations quant à la situation des réfugiés soudanais en Egypte qui demeure hors des standards du droit international. Fin 2005, les forces de sécurité égyptiennes avaient fait évacuer 1500 Soudanais qui manifestaient devant le siège de Haut Commissariat de Nation unies au Caire. 27 personnes ont alors trouvé la mort et de très nombreuses autres ont été arrêtées, près de 500 personnes ont été maintenues en détention pendant plusieurs

semaines dans des centres. Bien que l’Egypte ait ratifié la convention sur le Statut des Réfugies en 1981 et que les droits des réfugiés soient garantis par la Constitution égyptienne, nous demeurons vivement préoccupés par le sort qui est réservé aux populations migrantes et réfugiées sur le sol égyptien, celles-ci sont souvent sujettes à différentes formes de discrimination et se trouvent dans une situation de précarité particulièrement préoccupante.

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