La Commission condamne les graves violations des droits de l’Homme au Zimbabwe, en Ethiopie et au Soudan, et appelle à la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves perpétrés sur le continent en soutenant le travail de la Cour pénale internationale et la mise en place de la Cour africaine

La FIDH se félicite que la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) prenne enfin ses responsabilités en tant qu’instance de promotion et de protection des droits de l’Homme sur le continent. Au terme de sa 38ème session qui s’est tenue à Banjul (Gambie) du 21 novembre au 5 décembre 2005, la CADHP a adopté 17 résolutions qui font pour la plupart écho aux préoccupations soulevées par la FIDH à cette occasion.

Paris, le 22 décembre 2005 - La FIDH se félicite que la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) prenne enfin ses responsabilités en tant qu’instance de promotion et de protection des droits de l’Homme sur le continent. Au terme de sa 38ème session qui s’est tenue à Banjul (Gambie) du 21 novembre au 5 décembre 2005, la CADHP a adopté 17 résolutions qui font pour la plupart écho aux préoccupations soulevées par la FIDH à cette occasion.

En premier lieu, la CADHP a souhaité célébrer l’entrée en vigueur le 25 novembre 2005 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique en prenant une résolution appelant les Etats africains à ratifier sans réserve cet instrument, à incorporer ses dispositions dans leur droit interne et à lever immédiatement toute loi, politique ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes.

Par ailleurs, la CADHP a adopté une résolution importante pour le fonctionnement effectif du Groupe de travail sur la peine de mort créé à l’occasion de sa 37è session. En affirmant « les tendances du droit international qui encouragent l’abolition de la peine de mort », la CADHP a décidé de renforcer le mandat du Groupe de travail par l’élaboration d’un « document de conception sur la peine de mort en Afrique » et le développement d’un plan stratégique, « y compris dans un cadre pratique et juridique », sur l’abolition de la peine de mort. Cette décision entrevoie la possibilité d’un Protocole à la Charte africaine sur l’abolition de la peine de mort.

La CADHP a également répondu aux préoccupations des organisations de la société civile en adoptant des résolutions d’urgence condamnant les graves violations des droits de l’Homme dans un certain nombre de pays africains.
Notamment, la CADHP est la première instance de l’Union africaine a dénoncer fermement « les violations continues et la détérioration de la situation des droits de l’Homme, la défiance de l’Etat de droit et la culture croissante de l’impunité » au Zimbabwe. Les commissaires ont condamné les violations des droits fondamentaux résultant des expulsions forcées organisées par le gouvernement et demandé que les auteurs des violations « soient traduits en justice sans délai ». Ils ont aussi demandé la réforme des lois répressives et liberticides, notamment la loi sur l’ordre public et la sécurité, et appelé au respect du principe de la séparation des pouvoirs.
Les violations des droits de l’Homme en Ethiopie ont également interpellé la CADHP qui a rappelé dans une résolution la répression sanglante par les forces de sécurité des manifestations de juin et novembre 2005 contre l’issue des élections parlementaires ainsi que les arrestations et détentions arbitraires. La CADHP demande aux autorités éthiopiennes de « libérer les prisonniers politiques, journalistes et défenseurs des droits de l’Homme arbitrairement détenus » et de garantir un procès équitable aux personnes accusées. La CADHP exige par ailleurs « que soit garantie l’indépendance et l’impartialité de la Commission nationale d’enquête » chargé de faire la lumière sur les violations des droits de l’Homme et « demande que leurs auteurs soient jugés. »
Les commissaires ont aussi condamné la « détention continue des anciens ministres, des parlementaires et des journalistes depuis de nombreuses années » en Erythrée. la CADHP appelle dans une résolution le gouvernement érythréen à « garantir le droit à un procès équitable, les libertés d’opinion et d’expression et le droit de réunion pacifique. »

LA CADHP a en outre condamné les graves violations des droits de l’Homme en République démocratique du Congo, en Ouganda et dans la région soudanaise du Darfour. Il est intéressant d’apprécier que pour ces trois situations, les commissaires ont rappelé que les violations pouvaient être qualifiées de crimes entrant dans le champ de compétence de la Cour pénale internationale (CPI) et, de fait, ont encouragé le travail du Procureur de la CPI dans ces trois pays tout en demandant aux Etats concernés de coopérer avec la Cour. Cette nouvelle posture de la CADHP montre combien les commissaires considèrent que la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves participent de la résolution des conflits et de la recherche d’une paix durable.

D’ailleurs, la CADHP a adopté deux résolutions spécifiques sur la lutte contre l’impunité : la première concerne la CPI et demande aux Etats de ratifier son Statut, d’incorporer ses dispositions dans leur droit interne et de se désengager des accords bilatéraux conclus avec les États-Unis et qui sapent l’intégrité de la Cour. La seconde exige la mise en place effective de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples lors du sommet de l’Union africaine qui se tient fin janvier 2006 à Khartoum (Soudan) et, nonobstant la question de la fusion avec la Cour africaine de justice, la sauvegarde du principe d’accès direct à la Cour pour les individus et les ONG.

Enfin, la CADHP a adopté une résolution sur la protection des droits de l’Homme et de l’Etat de droit dans la lutte contre le terrorisme. Reconnaissant que « des législations, mesures et pratiques adoptés par les Etats » dans le cadre de la lutte contre le terrorisme « peuvent être en contradiction avec les dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples », la CADHP s’engage à impliquer toutes ses procédures et mécanismes spéciaux dans l’examen de la compatibilité des mesures antite rroristes avec le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

La FIDH se félicite de l’adoption par la CADHP de résolutions qui répondent à ses préoccupations. La FIDH considère que les prises de position des commissaires à cette session satisfont le mandat de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples et positionnent positivement son action en complémentarité avec l’activité de protection de la future Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples.

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