Priorité à la protection des populations civiles au Mali dans le cadre du déploiement de la MISMA

À l’heure où les soldats de la Mission internationale de soutien au Mali (MISMA) se déploient progressivement et où les affrontements entre forces internationales et groupes armés djihadistes sont en passe de s’intensifier, la FIDH appelle l’Union africaine, dont le 20ème Sommet s’ouvre aujourd’hui à Addis Abeba, Éthiopie, à faire preuve de vigilance et de fermeté pour que soit garantie l’intégrité physique des populations civiles.

Près de 2000 soldats sont désormais attendus au Mali, d’ici au 26 janvier, dans le cadre de la MISMA, force sous conduite africaine, mandatée par la Résolution 2085 du Conseil de sécurité des Nations Unies pour aider les autorités nationales à reprendre le contrôle du Nord du pays, toujours aux mains de groupes armés terroristes. Ce déploiement intervient alors qu’une opération militaire des forces armées maliennes et françaises visant à stopper l’offensive des groupes terroristes vers Bamako et à permettre au Mali de recouvrer son intégrité territoriale est quant à elle en cours depuis le 11 janvier dernier.

« Dans ce contexte d’accélération des opérations militaires au Mali, le risque que des civils paient le lourd tribut des affrontements est toujours réel. La volonté de neutraliser au plus vite la menace terroriste ne doit pas faire passer la responsabilité de protéger les civils au second plan. Et sur ce point, l’Union africaine a un véritable rôle à jouer » a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.

Aussi, alors que vont se multiplier, en marge du Sommet de l’UA, les consultations sur les modalités de déploiement de la MISMA, en particulier sur les questions liées au financement – une conférence des donateurs est prévue le 29 janvier – à la composition, au commandement ou encore au suivi de cette mission, la FIDH appelle à ce que les mécanismes de protection des droits de l’Homme prévus par la Résolution 2085, soient pleinement pris en compte dans ces discussions. Cette résolution intègre notamment la formation aux droits de l’Homme des forces de défense et de sécurité maliennes, la mise en place de procédures de contrôle s’assurant que le soutien international ne contribue pas à la commission de davantage de violations, le déploiement d’observateurs droits de l’Homme, ou encore la coopération avec l’action menée par la Cour pénale internationale (CPI) pour poursuivre les auteurs de crimes internationaux. Autant de dispositions qui sont importantes dans un contexte où les populations civiles sont encore aujourd’hui victimes d’exactions graves au Nord et où les allégations sur les violations qui seraient commises par l’armée malienne doivent être clarifiées (voir ci-dessous).

« Le conflit au Mali dominera les discussions de ce Sommet de l’Union africaine. Celle-ci devra dès lors peser de tout son poids pour que ces discussions ne fassent pas l’impasse sur la mise en œuvre de mécanismes de protection des droits de l’Homme. Ces garde-fous nécessaires doivent être actionnés dans les plus brefs délais. Il en va de la crédibilité de l’UA dans la gestion de ce conflit » a déclaré Mabassa Fall, Représentant de la FIDH auprès de l’Union africaine.

Un Groupe de travail intégré sur le Mali (GTIF), chargé de fournir les orientations et conseils stratégiques à la MISMA, et composé, entre autres, d’experts de l’UA, de la CEDEAO, des Nations Unies et de l’Union européenne, vient d’être mis en place au siège de l’UA. La FIDH attend de cette initiative qu’elle contribue à garantir la coordination, par l’ensemble de ces acteurs, de la mise en œuvre des mécanismes de protection des droits de l’Homme prévus par la Résolution 2085.

À l’occasion de ce 20ème Sommet de l’Union africaine, la FIDH porte également à l’attention des Chefs d’État et de Gouvernement africains des recommandations concernant les situations de crises politiques et de conflits qui prévalent au Soudan, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine. Les enjeux liés au contexte électoral au Kenya, à la justice internationale, et à l’abolition de la peine de mort en Afrique devront également faire l’objet de toute leur attention.

La FIDH soumet aux Chefs d’État et de Gouvernement les recommandations suivantes concernant l’ensemble de ces situations.

[bleu]Concernant la situation au Mali[/bleu]

La situation des droits de l’Homme et du droit international humanitaire demeure fort préoccupante au Mali, qui compte désormais près de 229 000 personnes déplacées et 147 000 réfugiés dans les pays voisins. Plusieurs informations concordantes font état d’exactions graves à l’encontre des populations civiles du nord du pays, essentiellement perpétrées par les éléments des groupes armés terroristes. Des informations récentes font par exemple état de plusieurs cas de femmes violées, parfois à plusieurs reprises, réduites à de l’esclavage sexuel ou exécutées en cas de résistance (des cas qui auraient été commis par les membres du MUJAO ont notamment été répertoriés à Tombouctou). Par ailleurs, les civils continueraient de faire l’objet d’actes de torture ou d’exécutions sommaires par les djihadistes, autant de crimes pouvant relever de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) qui vient d’ouvrir une enquête sur les crimes commis dans le Nord du Mali. Dans ce contexte où les populations civiles demeurent les cibles privilégiées des groupes armés et peuvent être victimes des combats entre les belligérants, la FIDH appelle l’Union africaine à garantir la mise en œuvre effective des mécanismes de protection des droits de l’Homme prévus par la Résolution 2085 du Conseil de sécurité des Nations Unies dans le cadre du déploiement de la MISMA, en particulier en s’assurant que :

  • Les discussions en cours sur les modalités de déploiement de la MISMA intègrent systématiquement une composante sur les droits de l’Homme et le droit international humanitaire  ;
  • Les soldats de la MISMA et des forces de défense et de sécurité maliennes bénéficient d’une formation au droit international humanitaire et aux droits de l’Homme, et ce pour éviter que des violations graves soient perpétrées à l’encontre des populations civiles ;
  • L’intégrité physique des personnes arrêtées et détenues par les forces maliennes dans le cadre de l’intervention militaire menée contre les groupes terroristes soit garantie, conformément aux règles de droit en la matière ;
  • De la mise en place de mécanismes de suivi et de contrôle garantissant que le soutien des forces internationales ne contribue pas à la commission de davantage de violations ; en particulier, veiller à ce que les auteurs, dans les rangs des forces armées internationales, de violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, soient traduits en justice par les autorités compétentes ;
  • La MISMA apporte un soutien à l’enquête menée par la Cour pénale internationale sur les crimes commis dans le Nord – également recommandé par la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) – notamment en lui communiquant toutes les informations nécessaires à son enquête, lui facilitant l’accès aux témoins et en lui transférant les personnes qui seront ensuite poursuivies.
  • La MISMA coopère pleinement avec le Bureau des droits de l’Homme des Nations Unies au Mali qui devrait être opérationnel dans les prochaines semaines ;
  • Les populations civiles, en particulier les personnes réfugiées et déplacées, bénéficient d’une assistance humanitaire sans conditions.

Parallèlement au conflit armé en cours, la fragilisation des institutions politiques maliennes, la polarisation des forces de défense et de sécurité ou la multiplication des tensions ethniques observées au sein de la population, constituent aujourd’hui de sérieux obstacles au retour à une stabilité politique et à une paix durable au Mali. Dans un tel contexte, la FIDH appelle l’Union africaine à s’assurer de :

  • La mise en place d’une Commission internationale d’enquête pour faire la lumière sur les violations des droits de l’Homme survenues au Mali depuis janvier 2012, comme l’a recommandé le Haut Commissariat aux droits de l’Homme des Nations Unies. Cette commission, complémentaire du travail de la CPI, doit permettre de faire la lumière sur les cas d’exécutions sommaires et extrajudiciaires, d’arrestations et de détention arbitraires, les allégations d’actes de torture, de disparitions forcées et autres violations des droits de l’Homme perpétrées dans le pays, et d’en identifier les auteurs, pour qu’ils soient traduits en justice par les instances compétentes ;
  • La sécurisation et du renforcement des institutions politiques maliennes, et de la non-immixtion des militaires dans les affaires politiques, autant de mesures qui doivent permettre de garantir l’organisation, dès recouvrement de l’intégrité territoriale, d’élections générales. S’assurer que les organisations de la société civile, notamment les organisations de défense des droits de l’Homme, soient pleinement associées dans ce processus.

[bleu]Concernant la situation au Soudan/ Soudan du Sud[/bleu]

Le 27 septembre 2012, après plusieurs mois d’impasse politique sur fond d’affrontements armés, Soudan et Soudan du Sud ont conclu, sous les auspices de l’Union africaine, une série d’accords, qualifiés d’historiques, sur les différends qui les opposaient depuis l’indépendance, le 9 juillet 2011, du Sud Soudan. Les deux États ont notamment conclus des accords sur les arrangements sécuritaires, le statut des ressortissants des deux pays, les questions frontalières, le pétrole et les questions économiques, sans toutefois trouver de point d’entente sur le statut de la région d’Abyei, ni sur celui de certaines zones frontalières qui continuent d’être contestées. Alors que se poursuivront, en marge du 20ème Sommet de l’UA, les négociations entre les deux États, la FIDH appelle l’Union africaine à redoubler d’efforts pour que, dans ce contexte de paix précaire, des accords durables soient définitivement entérinés et mis en œuvre par les deux protagonistes, ce, aux fins d’éviter toute reprise des affrontements.

Nos organisations insistent par ailleurs auprès du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine, qui tiendra, le 25 janvier, une réunion sur cette situation, pour qu’il interpelle les autorités du Soudan sur les conflits toujours en cours dans les régions du Sud Kordofan, du Nil Bleu et du Darfour, où la population civile continue d’être victime des affrontements entre Forces armées soudanaises (FAS) et rebelles. Au Sud Kordofan et au Nil Bleu – en dépit des mesures conservatoires exigées par la CADHP pour éviter que tout dommage irréparable ne soit causé aux victimes – les combats entre FAS et rebelles du SPLM-N, caractérisés par la poursuite de bombardements aériens aveugles, laissent aujourd’hui plus de 900 000 personnes dans le besoin d’une aide humanitaire d’urgence. Au Darfour, les affrontements entre FAS, milices pro-gouvernementales et groupes armés se poursuivent également sur fond de bombardements aveugles. Dans toutes ces régions, les entraves à l’accès humanitaire continuent d’affecter lourdement les civils. Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine doit se positionner d’urgence.

Sur le plan des libertés fondamentales, la situation au Soudan continue d’être marquée par de fortes restrictions aux libertés d’expression, d’association et de manifestation de toutes les voix contestataires du régime en place. Les défenseurs des droits de l’Homme, journalistes, étudiants ou opposants politiques restent la cible de décisions administratives abusives, d’arrestations et de détentions arbitraires, voire d’actes de torture et d’exécutions extrajudiciaires.

Dans un tel contexte, nos organisations appellent l’Union africaine à prendre en compte les recommandations suivantes :

Concernant les relations entre le Soudan et le Soudan du Sud

  • Poursuivre les efforts de médiation en faveur d’une résolution effective des différends qui opposent Soudan et Soudan du Sud, et envisager, de prendre des sanctions, y compris individuelles, en cas d’échec des négociations sur la démarcation des frontières ou le statut d’Abyei ;
  • Rappeler aux autorités soudanaises et sud soudanaises leurs obligations internationales en matière de respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, en insistant sur la possibilité que des poursuites pénales soient engagées à l’encontre des plus hauts responsables de crimes internationaux ;
  • Veiller à ce que les organisations de la société civile soient pleinement associées dans le processus de négociations entre les deux États.

Concernant la situation au Sud Kordofan, au Nil Bleu et au Darfour

  • Appeler toutes les parties en conflit au Sud Kordofan, au Nil Bleu et au Darfur à mettre un terme immédiat aux hostilités, à cesser les attaques militaires, les bombardements aériens contre les populations civiles, et toutes autres violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ;
  • Appeler le Gouvernement du Soudan à autoriser l’accès inconditionnel des organisations humanitaires aux populations victimes du Sud Kordofan et du Nil Bleu ;
  • Mandater une mission d’enquête indépendante sur les violations perpétrées dans le cadre des conflits armés au Sud Kordofan et au Nil Bleu et rendre publiques ses conclusions dans les plus brefs délais tout en réaffirmant son engagement à voir traduits en justice les responsables de crimes internationaux et à ce que les victimes obtiennent justice et réparation.

Concernant le respect des libertés fondamentales

  • Veiller à ce qu’une enquête impartiale et indépendante soit diligentée pour faire la lumière sur les événements survenus le 5 décembre 2012 à l’Université de Al Jazeera lors desquels les forces de sécurité ont fait un usage excessif de la force pour disperser les manifestants, événements qui se sont soldés par le décès de 4 étudiants ;
  • Appeler les autorités soudanaises à mettre un terme aux multiples entraves à la liberté d’expression et d’association, notamment en permettant aux journalistes, défenseurs des droits de l’Homme, écrivains, de mener leurs activités sans craintes de harcèlement, d’emprisonnement ou d’actes de torture et en cessant toute procédure de confiscations ou fermetures de journaux, conformément aux dispositions des instruments régionaux et internationaux en la matière. En particulier, appeler les autorités soudanaises à respecter leurs obligations régionales et internationales relatives à la liberté d’association, en particulier en procédant à la ré-ouverture immédiate du Sudanese Studies Centre (SSC), du Al Khatim Adlan Centre for Enlightenment and Human Development (KACE) et du Cultural Forum for Literary Criticism, trois organisations successivement contraintes par les autorités soudanaises de cesser leurs activités ;
  • Appeler les autorités soudanaises à ratifier les instruments régionaux de protection des des droits de l’Homme et en particulier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et à faire la déclaration au titre de l’article 34.6 du Protocole à la Charte africaine relatif à la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme ;
  • Appeler les Rapporteurs spéciaux de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples et des Nations Unies sur la liberté d’expression et les défenseurs des droits de l’Homme à se rendre au Soudan pour enquêter sur l’état de la liberté d’expression et le respect des droits des défenseurs dans ce pays et à suivre cette question de près, et les autorités soudanaises à les inviter.

[bleu]Concernant la situation en République démocratique du Congo[/bleu]

  • Rester saisis de l’évolution de la situation en République démocratique du Congo (RDC) en particulier en dénonçant publiquement les violations graves des droits de l’Homme et du droit international humanitaire perpétrées à l’Est du pays dans le cadre des affrontements entre les Forces armées régulières (FARDC), les mutins du Mouvement M23 et autres groupes rebelles ; Exhortant les autorités congolaises à traduire en justice les auteurs et responsables de ces crimes ;
  • Intégrer une composante droit de l’Homme et droit international humanitaire dans toutes les discussions entourant le déploiement de la Force internationale neutre et s’assurer que les forces armées déployées dans le cadre de cette mission bénéficient d’une formation adéquate sur ces questions ;
  • Appeler les autorités congolaises à renforcer et garantir la protection des populations civiles, des défenseurs des droits de l’Homme et des journalistes conformément aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme ratifiés par le pays ;
  • Soutenir la création de juridictions pénales mixtes congolaises et internationales chargées de poursuivre et réprimer les crimes internationaux et les violations graves des droits de l’Homme perpétrées en RDC depuis 1993 recommandées par le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies ;
  • Accompagner et soutenir les autorités congolaises à achever le cycle électoral en mettant en place un organe technique crédible et efficace pour organiser les élections provinciales et locales dans un délai raisonnable en vue d’éviter d’aggraver le déficit de légitimité des institutions politiques ;
  • Exhorter les autorités congolaises à poursuivre et finaliser le processus de la réforme de l’armée et du reste du secteur de sécurité en veillant à en écarter les présumés auteurs et responsables de graves violations des droits humains et des crimes internationaux ;
  • Appeler les autorités congolaises à coopérer pleinement avec la CPI, en arrêtant et transférant notamment à la CPI, Bosco Ntaganda, qui est visé par un mandat d’arrêt de la Cour ;
  • Appeler les autorités congolaises à ratifier les instruments régionaux de protection des des droits de l’Homme et en particulier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et à faire la déclaration au titre de l’article 34.6 du Protocole à la Charte africaine relatif à la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme.

[bleu]Concernant la situation en République centrafricaine[/bleu]

  • Soutenir le processus devant conduire à la formation d’un gouvernement d’union nationale chargé de mener la transition politique et d’organiser des élections libres et transparentes ;
  • Veiller à ce que les auteurs des crimes les plus graves perpétrés dans le contexte de l’offensive rebelle de décembre 2012, en particulier les auteurs de viols et autres crimes sexuels, soient traduits en justice ; l’absence de justice étant une des sources de conflits répétés dans ce pays depuis une décennie ;
  • Veiller à ce que soit mené dans les plus brefs délais un processus de démobilisation, de désarmement et de réinsertion des forces armées rebelles, aux fins d’éviter toute reprise des affrontements ;
  • Appeler les autorités centrafricaines à ratifier les instruments régionaux de protection des des droits de l’Homme et en particulier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et à faire la déclaration au titre de l’article 34.6 du Protocole à la Charte africaine relatif à la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme.

[bleu]Concernant la situation au Kenya[/bleu]

  • À l’approche des élections générales prévues le 4 mars 2013, rappeler publiquement aux responsables politiques, institutionnels, aux forces de défense et de sécurité, aux médias et autres acteurs pertinents, leurs obligations au regard du droit régional et international relatif à l’organisation d’élections libres et transparentes ; en insistant en particulier sur les dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Appeler à cet égard les autorités kényanes à procéder à la ratification dans les plus brefs délais de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ;
  • Appeler les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux civils de prendre part aux scrutins librement, dans des conditions de sécurité effective, et sans crainte d’une quelconque forme d’intimidation ; Prévenir l’ensemble des acteurs que tout débordement donnant lieu à des violations des droits de l’Homme en marge des élections sera condamné avec la plus grande fermeté par l’Union africaine, qui veillera par ailleurs à ce qu’il soit sanctionné par les autorités judiciaires compétentes ;
  • S’assurer que la Mission d’observation électorale à long terme de l’Union africaine, qui vient d’être lancée au Kenya, puisse coordonner ses actions avec celles des autres observateurs nationaux et internationaux, et qu’elle dispose de moyens adéquats lui permettant d’actionner des mesures préventives en cas de violations constatées tout au long du processus électoral ;
  • Appeler les autorités kényanes à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale (CPI) dans le cadre des deux procédures ouvertes à l’encontre, d’une part de William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang et d’autre part de Francis Kirimi Muthaura et Uhuru Muigai Kenyatta. Appeler également les autorités kényanes à faire la déclaration au titre de l’article 34.6 du Protocole à la Charte africaine relatif à la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme.

[bleu]Concernant la justice internationale[/bleu]

Le 12 décembre 2012, la FIDH a été auditionnée par le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l’Union africaine sur les enjeux de la Justice Internationale. Au cours de cette audition, la FIDH a soutenu l’importance pour l’instance chargée de la prévention et du règlement des conflits en Afrique, d’insister dans ses décisions et actions sur la protection des droits humains, notamment sur la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves aux niveaux national et international.

La FIDH a ainsi appelé le CPS à faire de la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves une priorité de son action en soutenant les efforts de justice devant les juridictions nationales, mais aussi devant la Cour pénale internationale (CPI) en cas d’incapacité et d’absence de volonté des autorités nationales de poursuivre effectivement les auteurs de ces crimes. La FIDH a enjoint le CPS à encourager une action renforcée et universelle de la CPI pour combattre la perception de deux poids deux mesures, en raison de l’absence de poursuites hors du continent africain.

Dans son communiqué sur l’audition de la FIDH, le CPS a « réitéré l’engagement de l’UA à lutter contre l’impunité, et a souligné l’importance que revêtent la justice internationale et la justice transitionnelle dans la promotion de la paix et de la sécurité en Afrique, ainsi que la nécessité, dans le contexte de la recherche de solutions aux crises et conflits et au regard de la fragilité des processus de paix et de réconciliation sur le continent, de faire en sorte qu’elles se renforcent mutuellement. »

Aussi, la FIDH appelle l’Union africaine, à l’occasion de son 20ème Sommet, et au vu de la persistance des conflits armés et crises politiques dans les pays mentionnés ci-dessus, à donner pleinement effet à cet engagement en faveur de la lutte contre l’impunité, notamment en considérant les recommandations suivantes :

Sur la Cour pénale internationale (CPI) et l’extension envisagée de la compétence de la CtADHP à la responsabilité pénale individuelle

  • Revoir la décision de l’UA de ne pas coopérer avec la CPI concernant le mandat d’arrêt émis contre le président soudanais Omar El Béchir ;
  • S’abstenir de demander au Conseil de sécurité des Nations unies l’application de l’article 16 du Statut de Rome permettant la suspension pour un an des procédures devant la Cour ;
  • Appeler les États membres qui ne sont pas encore parties au Statut de la CPI à le ratifier ou à y adhérer ; à adopter en droit interne une loi d’adaptation du Statut de Rome définissant notamment les crimes internationaux pour permettre aux juridictions nationales de lutter contre l’impunité des crimes les plus graves, et introduisant également des dispositions permettant l’État concerné de coopérer pleinement avec la CPI ;
  • Demander aux États membres concernés de prendre toutes les mesures nécessaires pour que cessent les menaces et intimidations contre les victimes, les témoins, les intermédiaires et membres de la société civile coopérant avec la CPI ou considérés comme tels ;
  • Renforcer son dialogue avec la CPI, notamment en facilitant l’établissement et le travail du Bureau de Liaison de la CPI auprès de l’UA ;
  • Envisager avec la CPI comment mieux relayer ses activités, communiquer et sensibiliser sur ses activités ;
  • Prendre en compte que toute éventuelle extension de la compétence de la CtADHP à la responsabilité pénale individuelle, n’aura aucune incidence sur le mandat et l’action de la CPI en Afrique et n’interférera ni ne perturbera le travail de la Cour concernant sa compétence en matière de responsabilité des Etats ;
  • En cas de décision d’extension de la compétence de la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples à la responsabilité pénale individuelle, s’assurer :
    • de l’indépendance de cette instance
    • d’un budget adéquat à l’exercice effectif de sa compétence
    • que les juges de la Cour et le personnel de la Cour, notamment au sein du Bureau du Procureur et du Greffe, soient spécialisés dans la gestion des crimes internationaux et en particulier dans la gestion du traumatisme lié aux violences sexuelles, si ces crimes devaient relever de la compétence de la Cour
    • que les définitions des crimes relevant de sa compétence soient conformes au droit international des droits de l’Homme et humanitaire
    • de renforcer les possibilités d’accès à cette instance par les individus et organisations de défense des droits de l’Homme en particulier à la section droits de l’Homme
    • que les victimes puissent participer à tous les stades de la procédure et que leurs droits, notamment à la représentation légale et à réparation soient pleinement garantis
    • que l’immunité de fonction ne puisse en aucune circonstance être invoquée dans le cas des crimes internationaux, lesquels, de part leur gravité, ne sauraient être justifiés par une quelconque action légitime de l’État
    • qu’un soutien, y compris technique et financier, soit accordé aux juridictions pénales nationales pour leur permettre de lutter effectivement contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves
    • d’un statut et règles de procédures conformes au droit international des droits de l’Homme et humanitaire

Sur la compétence universelle et le jugement d’Hissène Habré

L’accord signé par le Sénégal et l’Union africaine (UA) le 22 août 2012 pour établir un tribunal spécial afin de juger l’ancien dictateur du Tchad, Hissène Habré, l’ancien président Tchadien accusé de milliers d’assassinats politiques et de torture systématique, de 1982 à 1990, constitue une étape importante dans la longue campagne pour le traduire en justice. Il s’agira du premier procès d’un ancien chef d’État sur la base de la compétence extraterritoriale sur le continent africain. Alors que les enquêtes pourraient démarrer début février 2013, la FIDH appelle l’Union africaine à :

  • Continuer à apporter son soutien politique et financier à ce processus pour garantir le bon déroulement de ce procès et le respect du droit à la justice des victimes du régime Hissène Habré ;
  • Contribuer aux activités d’information et de sensibilisation permettant une bonne compréhension des procédures en cours dans le cadre de ce procès ;
  • Adopter des lois de compétence extraterritoriale et universelle (sur le modèle d’une loi type préparée par le département des Affaires juridiques de l’UA), en conformité avec les conventions de protection des droits de l’Homme en la matière.

[bleu]Concernant l’abolition de la peine de mort en Afrique[/bleu]

Si la question de la peine de mort demeure sensible, à la source de nombreux débats au sein des sociétés africaines et dans le monde, force est de constater que les chefs d’État et de gouvernement africains prennent position. 16 États ont désormais aboli la peine de mort en droit, 3 d’entre eux l’ayant fait ces cinq dernières années et 19 d’entre eux sont abolitionnistes de fait, n’ayant procédé à aucune exécution ces dix dernières années. Par ailleurs, le 20 décembre 2012, 23 États africains ont voté en faveur de la quatrième Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un « moratoire sur l’utilisation de la peine de mort », une mobilisation qui confirme la tendance régionale et mondiale vers l’abolition de la peine capitale. Cette tendance gagne toutefois à être renforcée en Afrique, alors que la peine de mort est maintenue dans les législations nationales de plusieurs États et que des condamnations et exécutions continuent d’être prononcées. Dans un tel contexte, la FIDH appelle les Chefs d’État et de Gouvernement africains, à l’occasion de leur 20ème Sommet, à :

  • Se conformer aux Résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à la mise en place d’un moratoire sur l’utilisation de la peine de mort ; comme première étape vers l’abolition définitive de la peine de mort ;
  • Commuer toutes les condamnations à mort déjà prononcées à des peines de prison à durée déterminée, selon la gravité des circonstances du crime commis ;
  • S’abstenir de reprendre les exécutions une fois qu’un moratoire a été instauré ;
  • Soutenir, y compris par les déclarations publiques, les efforts de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, et en particulier de son Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique, visant à permettre l’adoption, par l’Union africaine, d’un Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples relatif à l’abolition de la peine de mort en Afrique, tel que recommandé dans son Étude sur l’État de la peine de mort en Afrique ;
  • Soutenir les efforts de sensibilisation sur la question de l’abolition de la peine de mort.
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