Plus qu’une ratification pour l’entrée en vigueur de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance !

24/01/2012
Communiqué
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Ayant à l’esprit les récents processus électoraux contestés, sources de violence et de conflit dans plusieurs pays africains et certaines échéances électorales prévues en 2012 aux potentialités conflictuelles, la FIDH réitère son appel aux États africains à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

La Charte adoptée le 30 janvier 2007 à Addis Abeba, a déjà fait l’objet de 14 ratifications [1]. Le dépôt d’un 15ème instrument de ratification permettra son entrée en vigueur et la mise en œuvre de ses dispositions contraignantes.

La Charte engage les États parties à promouvoir la démocratie, l’État de droit et les droits de l’Homme, et insiste notamment sur l’élimination de toute forme de discrimination et la protection des droits des migrants, des minorités ethniques et particulièrement des droits des femmes, notamment pour encourager leur participation dans la vie politique.

Plus spécifiquement, la Charte exige des États parties qu’ils se dotent de législations et d’institutions garantes d’élections régulières, transparentes, libres et justes.

Elle insiste sur le fait que tous les changements anticonstitutionnels ou tentatives, définis comme des coups d’État, l’intervention de rebelles ou de mercenaires pour renverser un gouvernement, le refus d’un gouvernement de remettre le pouvoir conformément aux résultats des urnes, doivent faire l’objet de sanctions de la part de l’Union africaine. Font également partie de la liste d’actes passibles de sanctions, tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique. Cette disposition est d’importance compte tenu des exemples de modifications hâtives de Constitutions imposées par le pouvoir pour supprimer la limitation du nombre de mandats et ainsi permettre au chef de l’État de se représenter autant de fois que souhaité.

Dans les cas précités, la Charte habilite le Conseil de paix et de sécurité à suspendre la participation d’un pays aux organes de l’Union, à adopter des sanctions économiques, à soutenir la poursuite des auteurs de changements anticonstitutionnels et à prendre toute autre forme de sanction.

Enfin, concernant les aspects liés à la bonne gouvernance, la Charte engage notamment les États parties à la lutte contre la corruption, la répartition équitable de la richesse nationale et des ressources naturelles et au respect des droits économiques et sociaux.

« L’entrée en vigueur de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance doit contribuer au respect du droit des citoyens de choisir leurs représentants et promouvoir l’alternance. Elle obligera également l’Union africaine, à l’heure où elle promeut son concept de « valeurs partagées », à plus de vigilance et de fermeté face aux entraves à la démocratie et aux violations de l’État de droit et des droits de l’Homme », a déclaré Sidiki Kaba, président d’honneur de la FIDH.

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