Le renforcement en cours des organes de suivi des traités relatifs aux droits humains

22/12/2020
Déclaration
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Réaction collective d’ONG au rapport des cofacilitateurs de l’examen par l’Assemblée générale (ONU) de l’ensemble des traités conventionnels des Nations unies relatifs aux droits humains

INTRODUCTION

Nous saluons la publication, le 14 septembre 2020, du rapport contenant les conclusions et recommandations des cofacilitateurs du processus de consultation sur le système des organes conventionnels des droits humains des Nations unies (ci-après, « rapport des cofacilitateurs » [1]). Nous savons gré aux cofacilitateurs, les représentants permanents du Maroc et de la Suisse auprès des Nations unies, d’avoir mené à bien ce processus.

Nous nous réjouissons que les cofacilitateurs aient respecté les instructions données par le président de l’Assemblée générale pour que les consultations soient menées « de manière transparente et inclusive » et qu’ils aient cherché à recueillir les avis de la société civile pendant le processus, malgré les nombreuses difficultés apparues dans le contexte de la pandémie de COVID-19 [2].

Dans leur rapport adressé au président de la 74 e session de l’Assemblée générale des Nations unies, les cofacilitateurs mentionnent plusieurs problèmes clés que toutes les parties prenantes ont cités au cours du processus de consultation, qui a duré trois mois, et établissent des recommandations sur les solutions à leur apporter. Ils recommandent également qu’un « processus de suivi » soit entrepris pour permettre la poursuite des débats et pour trouver des solutions consensuelles grâce auxquelles les États membres réaffirmeraient leur soutien de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, relative au renforcement et à l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, et la compléteraient si nécessaire.

La présente réaction collective des ONG souligne certaines des grandes recommandations que nous considérons comme fondamentales pour le renforcement du système des organes de suivi des traités relatifs aux droits humains (ci-après « système des organes de suivi des traités » ou « ensemble des organes conventionnels ») et comporte nos ecommandations aux États, aux organes de suivi des traités, au Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et au président de la 75 e session de l’Assemblée générale sur la manière de procéder à la mise en œuvre de ces recommandations.

UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION [3]

Nous accueillons avec satisfaction la conclusion et les recommandations du rapport au sujet de la nécessité d’améliorer l’efficacité, la transparence et l’accessibilité du système des organes de suivi des traités, notamment par des progrès technologiques. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence les difficultés du fonctionnement en ligne des organes conventionnels. Nous nous félicitons des efforts entrepris par les membres des organes de suivi des traités et leurs secrétariats pour que les sessions se tiennent désormais en ligne, mais nous sommes fortement préoccupés par le report, l’annulation et l’allègement de presque toutes les sessions programmées pour 2020, notamment par le report des examens des rapports périodiques des États parties depuis mars 2020.

Nous nous réjouissons de l’amélioration globale de l’accessibilité et de la participation en ligne ; nous considérons que cette évolution est positive pour le dialogue de la société civile avec les organes de suivi des traités. Les bonnes pratiques en matière de participation en ligne de la société civile existaient déjà avant la pandémie de COVID-19 et nous pensons que cette expérience peut permettre d’en tirer un meilleur parti.

Les technologies numériques devraient servir d’outil, de manière sélective et lorsqu’il y a lieu, pour renforcer l’efficacité, l’efficience et la flexibilité des organes conventionnels au sein de leurs comités respectifs, dans les relations entre comités et dans les échanges avec les parties prenantes [4]. La prévisibilité, la transparence et l’inclusivité, ainsi que la sécurité, la protection des données personnelles, la confidentialité et l’accessibilité, notamment par des services d’interprétation appropriés, sont également des conditions essentielles pour permettre la participation pleine et entière de la société civile.

Lorsqu’un dialogue en ligne est envisageable, les conditions nécessaires doivent être réunies pour garantir la prévisibilité, la transparence et l’inclusivité, ainsi que la sécurité, le respect des données personnelles, la confidentialité et l’accessibilité. L’expérience accumulée à ce jour par la société civile en matière de dialogue en ligne doit être prise en compte pour évaluer les efforts actuels. Le HCDH et l’Office des Nations unies à Genève doivent veiller à ce que des plateformes adaptées soient mises à disposition, et les États membres doivent fournir un financement suffisant pour le fonctionnement des plateformes de réunion virtuelle et les autres besoins techniques du système (voir « Communications individuelles »).

COMMUNICATIONS INDIVIDUELLES

Nous saluons la recommandation du rapport en faveur du financement et de la création d’un système numérique de gestion des dossiers des actions urgentes et des communications individuelles, afin que les parties puissent présenter les informations pertinentes, y avoir accès et en assurer un suivi, notamment pour connaître l’état d’avancement du traitement d’un dossier. Une communication suivie efficace avec toutes les parties est essentielle pour garantir que des informations exactes soient apportées à toutes les étapes de l’examen des communications émanant de particuliers et de la mise en œuvre des avis.

Par ailleurs, nous accueillons avec satisfaction la conclusion du rapport selon laquelle le système des communications individuelles retirerait un avantage de l’allocation suffisante de ressources financières, humaines et techniques au Groupe des requêtes pour lui permettre d’assurer une gestion plus systématique du nombre croissant de communications qu’il reçoit et, dans le même temps, de réduire le nombre de dossiers en souffrance. Nous recommandons que les États membres fournissent sans délai le financement nécessaire à ces ressources au titre de leur budget ordinaire. Nous regrettons que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB [5]) ait recommandé, dans son rapport sur le budget-programme pour 2021, que la Cinquième Commission refuse d’accorder la majorité des ressources demandées par le secrétaire général pour l’affectation de personnel supplémentaire aux organes de suivi des traités en 2021.

Compte tenu du fait qu’un système moderne de gestion des dossiers, bénéficiant d’un soutien solide et généralisé, est indispensable pour que les organes de suivi des traités accomplissent leur tâche de manière efficace et en temps voulu, nous recommandons que le HCDH assure sa mise en place [6] et que les États membres fournissent sans délai le financement à cet effet, soit au titre de leur budget ordinaire, soit par des contributions volontaires au profit du HCDH.

Les États membres ne devraient pas appuyer la recommandation du CCQAB de refuser les ressources supplémentaires nécessaires aux organes conventionnels en 2021 ; au sein de la Cinquième Commission, ils devraient plaider pour l’allocation de toutes les ressources demandées par le secrétaire général dans sa proposition de budget pour 2021. Les États membres devraient également exhorter le secrétaire général à demander, dans sa proposition de budget pour 2022 – qu’il préparera au cours des premiers mois de 2021 – l’allocation de toutes les ressources supplémentaires dont les organes de suivi des traités ont
besoin pour fonctionner efficacement.

DÉSIGNATION ET SÉLECTION DES CANDIDATURES AUX SIÈGES DES MEMBRES DES ORGANES CONVENTIONNELS [7]

Nous nous réjouissons du soutien apporté aux « Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme » (« Principes directeurs d’Addis-Abeba ») dans plusieurs communications présentées aux cofacilitateurs. Nous saluons la forte opposition exprimée par de nombreux États à l’instauration d’un code de conduite pour les membres des organes de suivi des traités, qui serait incompatible avec l’indépendance absolue de ces organes – et qui risquerait d’offrir aux États la possibilité, dangereuse, de tenter de contrôler les actions des experts qui en sont membres.

À cet égard, nous savons gré aux cofacilitateurs d’avoir appelé les États et toutes les autres parties prenantes à « renouveler leur engagement à respecter sans réserve l’indépendance des membres des organes

Pour la désignation des candidatures aux sièges des experts des comités, l’importance des procédures nationales de sélection par voie de concours et d’autres procédures indépendantes de vérification des antécédents a été rappelée aux États de manière répétée, notamment dans la résolution 68/268, ainsi que dans les rapports biennaux du secrétaire général et dans les communications d’ONG en réaction à ces rapports [8]. Ces procédures garantissent que les candidats désignés satisfont aux normes les plus élevées de compétence, d’expertise et d’indépendance nécessaires pour permettre aux organes de suivi des traités de s’acquitter au mieux de leurs fonctions de protection. Pourtant, peu d’États ont mis en place des procédures nationales de ce type. Souvent, les États passent outre aux critères définis pour l’attribution des sièges en toute indépendance et en fonction du mérite, ou se livrent à des négociations pour obtenir les voix nécessaires au soutien de leur candidat.

Nous accueillons avec satisfaction les initiatives en faveur d’un renforcement de l’ouverture et de la transparence de la désignation et de l’élection des candidats aux sièges d’experts des organes conventionnels. L’amélioration des procédures de désignation des candidatures permettra de former de vastes viviers de candidats et candidates indépendants, de grande valeur et représentatifs de la diversité en suivant les propositions des États.Lorsqu’un État propose officiellement une candidature, nous recommandons qu’il transmette également des informations sur la procédure nationale de sélection suivie, notamment sur le respect des principes d’indépendance, d’ouverture, de transparence, de participation active, de mise en concurrence et de primauté du mérite qui s’appliquent à la sélection, afin de garantir la diversité des candidatures, notamment en matière de genre, d’orientation sexuelle, de race, d’appartenance ethnique, de handicap ou d’âge.

Nous appuyons également la proposition de créer une plateforme de vote par Internet. Nous exhortons les États parties à procéder à un examen minutieux de l’expertise, de l’indépendance et de l’impartialité des candidats et candidates, en tenant suffisamment compte de la répartition géographique et de l’équilibre entre les sexes des membres des différents organes de suivi des traités, et nous leur demandons instamment de ne pas voter pour des candidats non qualifiés après avoir négocié leur voix [9].

L’Assemblée générale entreprendra ultérieurement une procédure de suivi qui devrait éviter toute initiative contraire à l’indépendance et à l’impartialité des organes de suivi des traités, et qui rejettera toute tentative d’introduction d’un prétendu code de conduite ou Conseil d’éthique pour les organes de suivi des traités.

ACCESSIBILITÉ ET HARMONISATION DES MÉTHODES DE TRAVAIL ET DES MÉTHODOLOGIES POUR LE DIALOGUE AVEC LES PARTIES PRENANTES ET LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

 [10]

Nous saluons la recommandation adressée aux organes de suivi des traités d’adopter une méthodologie harmonisée pour mettre en place un dialogue constructif. Nous saluons également les efforts destinés à rendre les observations finales plus précises, concrètes, ciblées, mesurables et applicables, ainsi que la recommandation aux organes conventionnels d’harmoniser leurs méthodologies en ce qui concerne leur interaction avec les parties prenantes. Néanmoins, nous insistons sur le fait que l’Assemblée générale doit respecter l’indépendance des organes de suivi des traités et la prérogative qui leur permet d’instaurer leurs propres méthodes de travail. À cet égard, nous exhortons les organes de suivi des traités à adopter des mesures sans attendre.

Nous recommandons également que les organes conventionnels, forts de leur interdépendance et de l’indivisibilité des droits, créent de nouvelles possibilités de coordination de leur travail et renforcent leur soutien mutuel ainsi que la cohérence de leurs procédures et de leurs décisions – avec le soutien du HCDH. Pour ce faire, il est indispensable que la spécificité juridique de chaque traité soit respectée et que l’objectif ultime soit d’améliorer le respect par les États parties de leurs obligations conventionnelles, et non simplement de chercher à éliminer les chevauchements inutiles. La coordination peut se faire en ligne et le HCDH devrait proposer sans délai un plan allant dans ce sens. Les États doivent fournir le financement nécessaire à la tenue de ces réunions.

Nous prenons note avec satisfaction de la recommandation adressée aux États d’élargir et d’institutionnaliser le suivi à l’échelle nationale. Les États devraient renforcer leur dialogue avec les organes conventionnels sur les questions de mise en œuvre et investir dans des procédures nationales de surveillance en la matière, en créant par exemple des mécanismes nationaux d’élaboration de rapports et de suivi.

L’Assemblée générale devrait prévoir dans le budget ordinaire les ressources suffisantes pour garantir que la société civile et les autres parties prenantes puissent accéder à l’ensemble des organes conventionnels, y compris par des réunions en ligne et leur diffusion sur Internet, et pour financer la mise en place des systèmes nécessaires de gestion de l’information.

Les États membres devraient financer un diagnostic d’accessibilité de tous les organes de suivi des traités, notamment en ce qui concerne les pages web et les locaux, la participation de la société civile et le dialogue avec les États parties, en vue de proposer des aménagements pour faciliter et renforcer la participation des personnes en situations de handicap ; il pourrait s’agir par exemple d’offrir des services de sous-titrage en direct ou d’interprétation en langue des signes internationale, ou de rédiger des documents en langage clair, au format facile à lire et à comprendre (FALC) ou en braille. Un tel diagnostic ne doit pas être limité au Comité des droits des personnes handicapées.

CALENDRIER FIXE ET PÉRIODICITÉ DES SESSIONS DES ORGANES DE SUIVI DES TRAITÉS RELATIFS AUX DROITS HUMAINS

 [11]

Nous constatons avec satisfaction qu’un vaste soutien a été témoigné en faveur de l’établissement de calendriers prédéfinis de soumission des rapports et des avantages qu’une telle mesure pourrait apporter à l’ensemble du système, en ce qu’elle améliorerait la coordination des obligations de présentation des rapports auxquelles les États sont tenus, en même temps qu’elle garantirait la régularité de l’examen de tous les États parties. Comme les cofacilitateurs le soulignent, des calendriers fixes renforceraient la prévisibilité et la stabilité de la soumission des rapports pour les États parties, pour les organes de suivi des traités et pour la société civile.

La coordination est essentielle, tant entre les organes conventionnels pour l’établissement de ces calendriers qu’avec les obligations liées à la présentation des rapports pour l’Examen périodique universel (EPU). Nous estimons que ces calendriers augmenteront la transparence, la coordination et la prévisibilité de la procédure, en même temps qu’ils favoriseront la régularité de l’examen par tous les États parties. Cette régularité des examens doit absolument être au cœur de la coordination et des estimations des coûts que le HCDH entreprendra. En tant que parties aux traités, les États doivent fournir les ressources nécessaires au suivi efficace de leur mise en œuvre des obligations conventionnelles auxquelles ils ont souscrit librement.

Nous soutenons la position des présidents [12]et la prérogative de tous les organes conventionnels en faveur de l’établissement de calendriers fixes pour l’examen régulier de tous les États parties. Nous recommandons vivement que les organes de suivi des traités évoluent comme un ensemble homogène et veillent à la coordination entre les différents comités.

Nous appuyons la suggestion du rapport selon laquelle le HCDH pourrait préparer, en coordination avec les organes de suivi des traités, une proposition de calendrier et une estimation des coûts pour instaurer des cycles d’examen prédéfinis, et nous encourageons le HCDH à agir en ce sens sans délai.

EXAMENS DANS LES RÉGIONS [13]

Nous saluons le soutien que les cofacilitateurs manifestent aux examens dans les régions du fait qu’ils constituent « une mesure décisive en faveur du renforcement de l’accessibilité pour les parties prenantes nationales, de l’amélioration de la visibilité de l’ensemble des organes conventionnels et de l’interaction plus étroite avec les systèmes nationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ».

Nous estimons que de tels examens pourraient jouer un rôle positif pour rapprocher les organes conventionnels des parties prenantes nationales, notamment des détenteurs de droits, bénéficiaires ultimes, pour sensibiliser celles-ci à leur travail et en améliorer la visibilité, ainsi que pour consolider la coopération avec les mécanismes régionaux relatifs aux droits humains.

Nous accueillons avec satisfaction la recommandation du rapport consistant à encourager les organes de suivi des traités à nouer le dialogue avec les États membres à l’échelle régionale, notamment par des examens dans les régions, des webinaires de suivi des observations finales et un échange des bonnes pratiques. Les États membres devraient envisager d’inviter les membres des organes conventionnels à tenir des débats sur les questions de suivi dans les pays. Le HCDH et les pays hôtes devraient prendre les dispositions nécessaires pour que les représentants et représentantes de la société civile puissent accéder aux lieux en toute sécurité, sans crainte d’intimidation et de représailles ; ils devraient également soutenir la participation significative d’organisations de la société civile ne connaissant peut-être pas bien ces procédures.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET ASSISTANCE TECHNIQUE

Nous nous félicitons des activités exécutées dans le cadre du programme de renforcement des capacités du HCDH, établi par la résolution 68/268, qui a permis à des dizaines de pays du monde entier de présenter leurs rapports périodiques aux organes de suivi des traités. Nous notons néanmoins que la participation de la société civile au programme de renforcement des capacités est restée limitée.

Nous appuyons l’appel à consolider le rôle joué par le HCDH dans le soutien à l’ensemble des organes conventionnels et l’assistance technique au renforcement des capacités. Nous souscrivons également à la suggestion que le HCDH mène une évaluation approfondie, inclusive, indépendante et accessible au public du programme de renforcement des capacités. Enfin, nous demandons l’intégration d’un volet consacré à la société civile dans le programme de renforcement des capacités.

QUESTIONS BUDGÉTAIRES

Nous notons avec intérêt que les cofacilitateurs reconnaissent que les organes de suivi des traités font face à de graves déficits (voir « communications individuelles », ci-dessus) et que le fait que les États membres ne leur fournissent pas les ressources dont ils ont besoin pour fonctionner a des conséquences directes sur l’exercice des droits humains. Nous partageons l’avis des cofacilitateurs selon lequel les États ont l’obligation d’éviter d’adopter des mesures conduisant à ce manque de protection.

Depuis 2017, pourtant, les États membres n’ont cessé de refuser d’accorder aux organes de suivi des traités le montant total des ressources qu’ils demandent pour fonctionner, notamment des manières suivantes : en rejetant en partie les demandes de budget formulées par le secrétaire général pour affecter du personnel supplémentaire au traitement du nombre croissant de requêtes individuelles reçues par les organes conventionnels (en application de la formule de calcul des ressources nécessaires présentée dans la résolution 68/268) ; en réduisant indistinctement le financement par l’ONU des frais de voyage des membres des organes afin d’alléger le budget global de l’ONU, entraînant des conséquences excessivement lourdes pour les organes de suivi des traités ; en créant une architecture financière à l’ONU dans laquelle le Secrétariat n’a pas suffisamment de réserves en liquidités à utiliser lorsque les États membres ne s’acquittent pas ponctuellement de leur quote-part, aboutissant à plusieurs reprises à des situations critiques de défaut de trésorerie qui, à leur tour, ont compromis la capacité du HCDH à organiser les réunions et autres activités des organes de suivi des traités.

Nous constatons également avec inquiétude que, depuis 2017, le secrétaire général a cessé de demander aux États membres d’allouer toutes les ressources supplémentaires auxquelles la formule de calcul des ressources nécessaires contenue dans la résolution 68/268 indique qu’ils ont droit, sans parler des ressources supplémentaires dont le secrétaire général note, dans son rapport biennal à l’Assemblée générale des Nations unies, qu’ils ont besoin pour mener à bien les fonctions qui leur ont été confiées, mais qui ne sont pas couvertes par la formule de la résolution 68/268 [14]. Nous comprenons que cette évolution reflète la pression politique des États réfractaires à une croissance du budget ordinaire des Nations unies en général et à la croissance des ressources allouées au soutien du système des organes de suivi des traités en particulier.

Dans leur rapport, les cofacilitateurs avancent que tout processus de suivi devrait prévoir la révision de la formule de calcul des ressources nécessaires contenue dans la résolution 68/268, afin de permettre aux États de définir des moyens plus appropriés de calcul du financement dont les organes conventionnels ont véritablement besoin et de se mettre d’accord à leur sujet. Les ONG ont salué l’adoption par les États de la résolution 68/268 et sa formule innovante de calcul des ressources nécessaires, car elle a fait apparaître un consensus sans précédent autour de l’idée selon laquelle les États devraient calculer objectivement les besoins des organes de suivi des traités et les satisfaire à part entière. Nous convenons que la formule de la résolution 68/268 ne reflète pas l’intégralité des principaux besoins des organes conventionnels.

Parallèlement, nous constatons que la crise de financement traversée actuellement par les organes de suivi des traités n’est pas due à l’information insuffisante des États membres sur leurs besoins réels, mais est plutôt la conséquence d’un manque de volonté politique de la part de certains États membres de financer correctement ces institutions et, de manière plus générale, de veiller à ce que les Nations unies disposent des moyens financiers nécessaires pour fonctionner.

Les États membres devraient agir immédiatement, notamment dans le cadre des débats en cours à la Cinquième Commission sur le budget ordinaire des Nations unies pour 2021, afin de pallier les graves pénuries de ressources qui affectent les organes de suivi des traités. Dans leurs débats sur le budget ordinaire de 2021, les États membres devraient au moins approuver les ressources supplémentaires demandées par le secrétaire général et envisager, de fait, de fournir les ressources supplémentaires dont les organes de suivi des traités ont besoin mais que le secrétaire général n’a pas demandées. Dans le cadre des efforts de réduction du budget global de l’ONU pour 2021, les États membres devraient en outre éviter d’imposer indistinctement des réductions du financement des frais de voyage ou des réductions des autres ressources qui auront des conséquences négatives sur la capacité de fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels.

Les États membres devraient également exhorter le secrétaire général à demander, dans sa proposition de budget pour 2022 – qu’il préparera au cours des premiers mois de 2021 – l’allocation de toutes les ressources supplémentaires dont les organes de suivi des traités ont besoin pour fonctionner efficacement.

Tout processus de suivi – et tout débat ultérieur sur les ajustements de la formule de calcul des ressources nécessaires des organes de suivi des traités – doit avoir pour but de réaffirmer le soutien et le financement approprié des organes conventionnels par les États en fonction de leurs besoins. Le processus de suivi ne sera d’aucune aide aux organes de suivi des traités, moins encore aux détenteurs de droits, s’il a pour résultat, dans la pratique, de forcer les organes à adopter des modifications de leurs méthodes de travail dont le but essentiel serait de réduire leurs coûts de fonctionnement, et non de les rendre plus efficaces dans leur suivi du respect par les États parties de leurs obligations conventionnelles relatives aux droits humains.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Le rapport des cofacilitateurs reflète clairement le soutien généralisé dont bénéficient les organes de suivi des traités, mais il met aussi en évidence leur besoin urgent d’actualisations technologiques et de ressources supplémentaires pour faciliter et renforcer leur capacité à travailler efficacement. Nous constatons avec satisfaction que, lors des consultations, de nombreuses parties prenantes ont exprimé leur ferme conviction que l’indépendance des organes de suivi des traités doit être préservée.

Nous encourageons les États parties, les organes conventionnels et le HCDH à tenir compte des recommandations énoncées dans ce document et à appuyer leur mise en œuvre immédiate. Nous recommandons également que le président de l’Assemblée générale veille à ce que tout processus de suivi des organes conventionnels amorcé à la 75 e session se déroule de manière ouverte, transparente et inclusive, comme l’examen de 2020, afin que les avis de la société civile puissent continuer d’être pleinement pris en compte dans les délibérations.

RECOMMANDATIONS AUX ÉTATS MEMBRES DE L’ONU :

  • Prévoir dans le budget ordinaire les ressources suffisantes pour garantir que la société civile et les autres parties prenantes puissent accéder à l’ensemble des organes conventionnels, y compris par des réunions en ligne et leur diffusion sur Internet, ainsi que pour financer la mise en place
    des systèmes nécessaires de gestion de l’information.
  • Au sein de la Cinquième Commission, plaider pour l’allocation de toutes les ressources demandées par le secrétaire général dans le budget 2021 et ne pas appuyer la recommandation du CCQAB de refuser les ressources supplémentaires nécessaires aux organes de suivi des traités en 2021.
  • Financer les réunions qui renforceront la coordination entre les différents comités.
  • Exhorter le secrétaire général à demander, dans sa proposition de budget pour 2022 – qui sera préparée au cours des premiers mois de 2021 –, l’allocation de toutes les ressources supplémentaires dont les organes de suivi des traités ont besoin pour fonctionner efficacement.
  • Éviter d’imposer indistinctement des réductions du financement des frais de voyage ou des réductions des autres ressources qui auront des conséquences négatives sur la capacité de fonctionnement du système des organes de suivi des traités.
  • Pleinement respecter l’indépendance des organes de suivi des traités et la prérogative qui leur permet d’établir leurs propres méthodes de travail.
  • Rejeter toute tentative d’introduction d’un prétendu code de conduite ou Conseil d’éthique pour les organes de suivi des traités.
  • Lorsqu’un État propose officiellement une candidature à un siège de membre d’un organe conventionnel, transmettre également des informations sur la procédure nationale de sélection suivie, notamment sur le respect des principes d’indépendance, d’ouverture, de transparence, de participation active, de mise en concurrence et de primauté du mérite qui s’appliquent à la sélection, afin de garantir la diversité des candidatures, notamment en matière de genre, d’orientation sexuelle, de race, d’appartenance ethnique, de handicap ou d’âge.
  • Procéder à un examen approfondi du vivier de candidats, voter uniquement pour les candidats et candidates qualifiés pour le poste et éviter toute négociation autour de l’attribution des voix pour l’élection des experts des mécanismes relatifs aux droits humains.
  • Les États devraient renforcer leur dialogue avec les organes conventionnels sur les questions de mise en œuvre et investir dans des procédures nationales de surveillance en la matière, en créant par exemple des mécanismes nationaux d’élaboration de rapports et de suivi.
  • Inviter les membres des organes de suivi des traités à tenir des débats sur les questions de suivi dans les pays.
  • Financer un diagnostic d’accessibilité de tous les organes conventionnels, notamment en ce qui concerne les pages web et les locaux, la participation de la société civile et le dialogue avec les États parties, en vue de proposer des aménagements pour faciliter et renforcer la participation des personnes en situations de handicap ; il pourrait s’agir par exemple d’offrir des services de sous- titrage en direct ou d’interprétation en langue des signes internationale, ou de rédiger des documents en langage clair, au format facile à lire et à comprendre (FALC) ou en braille. Un tel diagnostic ne doit pas être limité au Comité des droits des personnes handicapées.

RECOMMANDATIONS AUX ORGANES DE SUIVI DES TRAITÉS RELATIFS AUX DROITS HUMAINS :

  • Créer de nouvelles possibilités de coordination du travail des différents organes conventionnels afin de renforcer leur soutien mutuel ainsi que la cohérence de leurs procédures et de leurs décisions, en s’appuyant sur leur interdépendance et sur l’indivisibilité des droits.
  • Instaurer des calendriers fixes pour assurer la régularité de l’examen de tous les États parties et veiller à la bonne coordination entre les comités lors de la préparation de ces calendriers.

RECOMMANDATIONS AUX NATIONS UNIES (HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME, OFFICE À GENÈVE ET SECRÉTARIAT) :

  • Tenir compte de l’expérience accumulée à ce jour par la société civile en matière de dialogue en ligne et combler les carences.
  • Procurer des plateformes adaptées de dialogue en ligne avec les organes conventionnels et faire en sorte que ce dialogue réunisse les conditions nécessaires pour garantir la prévisibilité, la transparence et l’inclusivité, ainsi que la sécurité, le respect des données personnelles, la confidentialité et l’accessibilité.
  • Apporter un soutien aux débats entre les comités pour renforcer et coordonner le travail des organes conventionnels et pour renforcer leur soutien mutuel, ainsi que la cohérence de leurs procédures et de leurs décisions, en s’appuyant sur leur interdépendance et sur l’indivisibilité des
    droits.
  • Préparer sans délai une proposition de calendrier et une estimation des coûts pour des cycles d’examen prédéfinis.
  • En coordination avec les pays hôtes, le HCDH devrait prendre les dispositions nécessaires pour que les représentants et représentantes de la société civile puissent accéder aux lieux des examens dans les régions en toute sécurité, sans crainte d’intimidation et de représailles ; il
    devrait également soutenir la participation significative d’organisations de la société civile ne connaissant peut-être pas bien ces procédures.
  • Mener une évaluation approfondie, inclusive, indépendante et accessible au public du programme de renforcement des capacités et intégrer un volet consacré à la société civile dans ce programme.

RECOMMANDATION AU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE :

  • Veiller à ce que tout processus de suivi des organes conventionnels amorcé à la 75 e session se déroule de manière ouverte, transparente et inclusive, comme l’examen de 2020, afin que les avis de la société civile puissent continuer d’être pleinement pris en compte dans les délibérations.
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  • Co-signataires

    SIGNATAIRES :

    ACAT España Catalunya (Acción de los Cristianos para la Abolición de la Tortura)
    Action Canada for Sexual Health and Rights
    Aditus foundation
    Advocates for Human Rights
    Al-dameer Association for Human Rights
    Albinism Society of Eswatini ASESWA
    Alianza por los Derechos de Niñas, Niños y
    Adolescentes en Mexico
    All human rights for all in Iran
    ALTSEAN-Burma
    American Civil Liberties Union (ACLU)
    Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain (ADHRB)
    Amnesty International
    Antenna fondation
    Anti-Slavery International
    Article 12 in Scotland
    Asistencia Legal por los Derechos Humanos A.C. (ASILEGAL)
    Asociación Pro Derechos Humanos de España (APDHE)
    Association pour la Protection des droits des Enfants au Tchad-défense des Enfants International (APDET-DEI TCHAD)
    Associação de Reintegração dos Jovens/ Crianças na
    Vida Social (SCARJoV)
    Association ARC-EN-CIEL
    Association Des Jeunes Futurs Cadres Du Pays
    Association ESE
    Association for the Prevention of Torture
    Association Mauritanienne Pour la Promotion des Droits de l’homme AMPDH
    Association of the Survivors of Makobola Massacres (ARMMK)
    Association pour la paix et le développement
    AUDF Alliance pour l’universalité des Droits
    Fondamentaux ONG
    AWID
    Aye Right
    Bir Duino Kyrgyzstan
    Canadian Centre on Statelessness
    Care Micronesia Foundation
    CASACIDN
    CEDAL - Centro de Derechos y Desarrollo
    Center for Civil Liberties
    Center for Reproductive Rights
    Center for the Human Rights of Users and Survivors of Psychiatry
    Central Union for Child Welfare
    Centre for Independent Journalism (Malaysia)
    Centre International de Conseil, de Recherche et d’Expertise en Droits de l’Homme (CICREDHO)
    Centro de Políticas Públicas y Derechos Humanos-
    Peru EQUIDAD
    Child Protection Alliance- The Gambia
    Child Rights Governance Nepal
    Child Rights Information Centre (CRIC) Moldova
    Children’s Rights Alliance for England
    Chinese & Southeast Asian Legal Clinic
    Citizens Commission on Human Rights New Zealand
    Colectivo de Abogados "José Alvear Restrepo" (CAJAR)
    Collectif Défenseurs Plus
    Collectif des familles de disparus en Algérie
    Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap
    Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos
    Comisión Nacional de los Derechos Humanos
    Confederacion Sordos de Venezuela
    Coordinated Organizations and Communities for Roma Human Rights in Greece (SOKADRE)
    Corporacion OPCION
    Cyprus Confederation of Organizations of the Disabled
    Defence for Children International
    Disability Rights International
    ECPAT Sri Lanka
    EKAMA Development Foundation
    FIDH - Fédération internationale pour les droits humains
    Finnish Refugee Advice Centre
    Fondazione Pangea
    Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux
    Fundación Paniamor
    Fundación Regional de Asesoría en Derechos Humanos, INREDH
    Geneva for Human Rights
    Global Campaign for Equal Nationality Rights
    Global Detention Project
    GRADEL Guinée
    Greek Helsinki Monitor
    Grupo de Mujeres de la Argentina
    Halley Movement Coalition
    Hope For Children- CRC Policy Center
    Human Rights Center of Azerbaijan
    Human Rights Clinic, School of Law, University of
    Texas at Austin
    Human Rights Commission of Pakistan
    Human Rights in China (HRIC)
    Humanist Union of Greece
    Humanium
    Institute for Development and Human Rights (IDDH)
    Intact Denmark
    International Child Rights Center
    International Commission of Jurists
    International Council of Women
    International Dalit Solidarity Network
    International Federation of ACATs (FIACAT)
    International Rehabilitation Council for Torture
    Victims (IRCT)
    International School Psychology Association (ISPA)
    International Service for Human Rights (ISHR)
    ISDE Bangladesh
    Jacob Blaustein Institute for the Advancement of
    Human Rights (JBI)
    Japanese Workers’ Committee for Human Rights -
    JWCHR
    Kurdistan Human Rights-Geneva (KMMK-G)
    Latvian Human Rights Committee
    LDDH Djibouti
    League for Defence of Human Rights Romania
    Liga Mexicana por la Defensa de los Derechos Humanos, Limeddh
    Ligue des droits de l’Homme (LDH)
    MARUAH, Singapore
    MENA Rights Group
    Minority Rights Group-Greece
    Mouvement Lao pour les Droits de l’Homme
    Movimento Nacional de Direitos Humanos - MNDH Brasil
    Naisasialiitto Unioni
    National Secular Society (UK)
    NNID Foundation
    Norwegian Helsinki Committee
    Observatorio Ciudadano
    ODRI Intersectional Rights
    Ombudsman for Children, Croatia
    ONG Femmes et enfants en détresse Feed Niger
    ONG SAMBA MWANAS( Gabon)
    Open Society Justice Initiative (OSJI)
    People for Successful Corean Reunification (PSCORE)
    Plan International
    Promo-LEX Association
    PROMSEX, Centro de Promocion y Defensa de Los Derechos Sexuales y Reproductivos
    Purple Admiral Foundation for Community Development
    Red Latinoamericana de Organizaciones no Gubernamentales de Personas con Discapacidad y sus Familias - RIADIS
    REDIM
    Refugee Rights Europe (RRE)
    Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)
    Réseau Unité pour le Développement de Mauritanie
    Save the Children Finland
    Save the Children International
    Sisters’ Arab Forum for Human Rights (SAF)
    SOHRAM-CASRA Centre Action Sociale
    Réhabilitation et Réadaptation pour les Victimes de la Torture, de la guerre et de la violence
    SOS INFORMATION JURIDIQUE MULTISECTORIELLE, SOS IJM
    Synergia - Initiatives for Human Rights
    Syracuse University Disability Law and Policy Program
    TB-Net comprising :
    Centre for Civil and Political Rights ;
    Child Rights Connect ;
    Global Initiative for Economic, Social and
    Cultural Rights (GI-ESCR) ;
    International Disability Alliance ;
    International Movement Against All Formsof Discrimination and Racism (IMADR) ;
    International Women’s Rights Action Watch
    Asia Pacific (IWRAW Asia Pacific) ; and
    World Organisation Against Torture (OMCT).
    The Canada OPCAT Project
    The Finnish League for Human Rights
    The Independent Commission for Human rights
    CIDH
    The Independent Medico-Legal Unit
    The Leprosy Mission England and Wales
    The Mannerheim League for Child Welfare, Finland
    Together (Scottish Alliance for Children’s Rights)
    Trans ry
    Trasek
    Väestöliitto ry / the Family Federation of Finland
    Validity Foundation - Mental Disability Advocacy Centre
    Women’s Link Worldwide

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