Madame, Monsieur l’Ambassadeur,
Les organisations non gouvernementales soussignées exhortent votre délégation à soutenir de façon active la tenue d’une session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme afin de répondre à la détérioration rapide de la situation des droits humains en République démocratique du Congo (RDC) et de prévenir la commission de violations graves et massives.
Dans le contexte d’une répression gouvernementale de plus en plus sévère des défenseurs des droits humains, journalistes, opposants politiques et autres voix indépendantes ou critiques ayant appelé à l’organisation de l’élection présidentielle en conformité avec le calendrier constitutionnel, et qui menace de plonger le pays dans un cycle de violences et une instabilité qui auraient de graves conséquences régionales, le Conseil des droits de l’homme devrait se réunir en session extraordinaire afin d’adopter une résolution :
– Condamnant fermement les violences et violations des droits humains commises en RDC [1] et exhortant les autorités congolaises à mener des enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes sur les violations des droits humains qui ont été commises afin que leurs auteurs soient traduits en justice et, le cas échéant, condamnés au cours d’un procès équitable, y compris lorsqu’ils appartiennent aux forces de défense et de sécurité ou à l’appareil étatique ;
– Exhortant le Gouvernement congolais à respecter et à protéger les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique et à mettre fin à toutes les formes d’intimidation, de harcèlement – y compris judiciaire –, d’attaques et de représailles contre les défenseurs des droits humains, les journalistes, les opposants politiques et les autres voix indépendantes ou critiques ;
– Appelant les autorités du pays à garantir un usage de la force qui soit strictement nécessaire et proportionné par les forces de défense et de sécurité, en toutes circonstances, et à interdire l’utilisation d’armes létales à l’encontre des manifestants pacifiques conformément aux Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois ;
– Exhortant le Gouvernement congolais à libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues arbitrairement, notamment pour avoir exercé leurs droits et libertés fondamentales de manière pacifique ;
– Priant le Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies de présenter au Conseil des droits de l’homme des rapports réguliers sur la situation des droits humains en République démocratique du Congo afin de le tenir informé des développements ; et
– Décidant la tenue d’un dialogue interactif renforcé lors de la 33ème session ordinaire du Conseil (septembre 2016), dans le but d’envisager les mesures de suivi que le Conseil des droits de l’homme pourrait adopter, y compris la création d’un mécanisme dédié à la RDC.
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En mars 2016, lors de la 31ème session ordinaire du Conseil des droits de l’homme, un groupe transrégional de 39 États a signé une déclaration orale conjointe dans laquelle ils ont exprimé leurs préoccupations au sujet des rapports faisant état d’actes de harcèlement et d’intimidations en nombre croissant visant des responsables politiques, des professionnels des médias ainsi que des membres de la société civile, y compris des défenseurs des droits de l’Homme, ainsi qu’au sujet d’arrestations arbitraires et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, participant à un rétrécissement de l’espace démocratique particulièrement regrettable dans le contexte pré-électoral actuel. Ces États ont également mis l’accent sur la nécessité pour le Gouvernement congolais de renforcer sa coopération avec du Bureau du Haut-Commissaire ainsi qu’avec les mandataires des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.
Malheureusement, depuis lors, la situation des droits humains en RDC a continué à se détériorer. Deux candidats à la présidence de la République ont été victimes de harcèlement, y compris par une enquête judiciaire ouverte contre Moïse Katumbi, le jour où il a annoncé sa candidature, pour son prétendu « recrutement de mercenaires ». Il a depuis été condamné à trois années de prison, ce qui entraîne son inéligibilité. Depuis fin avril, les autorités ont arrêté ses collaborateurs par dizaines à Lubumbashi, ville où Katumbi est basé, et le 24 avril les forces de police ont essayé d’empêcher la tenue d’une manifestation d’opposition qui devait s’y dérouler. Le 26 mai, les membres de l’opposition ont organisé des manifestations à l’échelle nationale afin d’exprimer leur mécontentement face l’arrêt rendu le 11 mai par la Cour constitutionnelle, permettant au président Kabila de rester en fonctions après la fin officielle de son mandat et jusqu’à l’installation du nouveau président élu, ainsi que pour appeler à ce que les élections se tiennent en conformité avec le calendrier constitutionnel.
Selon le Bureau Conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme, au moins neuf manifestations ont été interdites, y compris à Lubumbashi, 59 personnes ont été arrêtées, une personne et un policier ont été tués à Goma, et quatre personnes ont été blessées. Le 21 mars 2016, le ministre congolais de la Justice et des droits de l’Homme a annoncé que des 22.000 organisations non gouvernementales (ONG) présentes dans le pays, seules 63 avaient satisfait aux règlements nécessaires et possédaient la capacité juridique. Il a indiqué que les ONG internationales et congolaises qui ne régulariseraient pas leur situation ne seraient pas autorisées à opérer en RDC [2]. Le mois de mars 2016 a également marqué une année de détention arbitraire des jeunes militants Fred Bahuma (Lutte pour le Changement) et Yves Makwambala (Filimbi), arrêtés en mars 2015 par l’Agence nationale de renseignement (ANR) alors qu’ils participaient au lancement de la plateforme citoyenne « Filimbi » visant à encourager la participation des jeunes au processus électoral et démocratique. Le défenseur des droits humains Christopher Ngoyi Mutamba demeure également détenu arbitrairement [3] après que la Cour suprême de justice ait refusé sa requête de mise liberté provisoire, et ce malgré son état de santé inquiétant.
L’ensemble de ces éléments, ainsi que l’état de désorganisation de l’administration du processus électoral, laissent craindre qu’en l’état actuel des choses, la tenue d’un scrutin ne répondrait pas à la sincérité et la pluralité qui fondent pourtant les principes d’une élection. Ainsi, la communauté internationale, les organisations de la société civile et les électeurs ne peuvent, sans modification substantielle des conditions actuelles, cautionner ce processus.
Le 13 juin 2016, lors de la 32ème session du Conseil des droits de l’homme, un large groupe transrégional de 44 États a exprimé au moyen d’une déclaration orale conjointe sous le point 2 de l’ordre du jour du Conseil de fortes préoccupations quant à la détérioration continue de la situation dans l’ensemble de la RDC, faisant notamment état d’actes de harcèlement et d’intimidations en nombre croissant visant des responsables politiques, des défenseurs des droits humains, des professionnels des médias et des membres de la société civile. Ils ont collectivement exprimé les graves inquiétudes de la communauté internationale et son souhait de voir les droits humains et l’indépendance de la justice respectés et un espace politique ouvert respecté. Ils ont à cet égard appelé le Gouvernement et toutes les autres parties concernées, en particulier la Commission électorale nationale indépendante (CENI), à assurer une participation politique équitable pour tous et à créer sans délai les conditions nécessaires pour la tenue de scrutins libres, transparents, inclusifs et pacifiques. Ces conditions paraissent de plus en plus hypothétiques.
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Tous les signaux sont au rouge. La RDC se trouve à un moment critique, et si des élections ne se tiennent pas dans des conditions libres, transparentes, inclusives et pacifiques avant le terme du mandat du président Kabila, le 19 décembre 2016, tel que prévu par la Constitution, le pays pourrait faire face à une crise politique et des droits humains de grande ampleur, qui dépasserait celle que connaît actuellement le Burundi voisin.
Le Conseil des droits de l’homme devrait remplir son mandat de prévention des violations des droits humains et d’intervention prompte en cas d’urgence en agissant dès à présent afin de prévenir des violations graves et la plongée du pays dans un cycle de violences et une instabilité qui auraient de graves conséquences régionales. Il devrait convoquer une session extraordinaire dédiée à la situation en RDC et décider la tenue d’un dialogue interactif renforcé lors de sa 33ème session ordinaire, dans le but d’envisager les mesures de suivi qu’il pourrait adopter, y compris la création d’un mécanisme dédié au pays.
Nous vous remercions de l’intérêt que vous porterez à ces préoccupations et vous prions de croire, Madame, Monsieur l’Ambassadeur, en l’assurance de notre respectueuse considération.