Le texte contient des garde fous potentiels contre les possibles détournements du mandat de protection de la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies, et son impotence à réagir aux crises en matière de droits de l’Homme. Il prévoit un organe plus restreint doté d’une procédure d’élection pouvant limiter la possibilité que les auteurs de violations massives des droits de l’Homme y siègent. Les réunions s’étaleront dans l’année, avec une procédure de sessions extraordinaires qui pourraient réduire l’impotence de la Commission. Le texte prévoit aussi l’établissement d’un mécanisme universel de contrôle, le « peer review » (examen par les pairs), et exige la coopération totale des Etats siégeant au Conseil.
« L’adoption de la résolution pourrait donc renforcer des mécanismes onusiens de droits de l’Homme », a déclaré le président de la FIDH, Sidiki Kaba, « néanmoins, le succès de la réforme dépendra tout d’abord de la volonté politique des Etats de démontrer leur attachement à réaliser le mandat qu’ils ont créé et à se soumettre aux mécanismes de contrôle qu’ils auront développé. Comme pour la Commission, le réel test ne sera pas dans l’élaboration de nouveaux mécanismes mais bien dans leur mise en oeuvre effective ».
Le président Kaba, a aussi salué les efforts réalisés par le président Elliasson et les deux vices présidents afin d’obtenir un compromis « salutaire ». « Le contexte international ne jouait pas en notre faveur : une majorité des Etats membres des Nations unies parviennent à bloquer les résolutions sur la situation des droits de l’Homme en Chine ou au Soudan. D’autres Etats, qui devraient supporter un mandat de protection plus fort, l’affaiblissent de facto : en refusant aux procédures spéciales d’effectuer librement leur visite à Guantanamo, les Etats-Unis s’alignent non seulement sur des pays comme le Zimbabwe, la Birmanie ou la Tunisie, mais ils sapent en plus la dimension universelle du mandat des procédures. Les droits de l’Homme sont destinés à tous et les mécanismes internationaux de contrôle devraient pouvoir entreprendre des visites partout dans le monde. »
Contexte
La projet de résolution répond à deux lacunes majeures identifiées par la FIDH : l’absence actuelle de mise en œuvre par les Etats des recommandations adressées par les organes onusiens de droits de l’Homme, et l’incapacité pratique de la Communauté internationale à protéger effectivement les victimes en réagissant rapidement aux violations des droits de l’Homme les plus importantes. La proposition établit aussi des procédures d’élections qui pourraient permettre d’éviter que les Etats auteurs de violations massives des droits de l’Homme siègent au Conseil et en sapent le mandat.
Réunions tout au long de l’année et flexibilité pour les sessions urgentes
Au moins dix semaines de réunions sont prévues par an, sans compter la possibilité d’organiser des sessions extraordinaires. Ceci en réponse à l’impotence de la Commission, qui ne se réunissait que lors d’une session de 6 semaines par an, ce qui empêchait l’organe intergouvernemental de prendre en compte les crises de droits de l’Homme au moment où elles éclataient pendant l’année.
Obligation pour les Etats de coopérer avec le Conseil
La FIDH interprête cette obligation comme une obligation de coopérer avec les procédures spéciales onusiennes. Cette disposition renforce les procédures spéciales, avec lesquelles un grand nombre d’Etats refuse encore de coopérer. Même s’il n’existe pas de sanction explicite en cas de défaut de coopération, les Etats candidats au Conseil des droits de l’Homme qui ne coopèrent pas avec les procédures spéciales auront toujours moins de chances d’être élus ou réélus.
Universalité du contrôle du respect des droits de l’Homme : le mécanisme d’ « examen par les pairs ».
La FIDH prend note de la mise en place d’un mécanisme d’ « examen par les pairs » et accueille avec faveur l’idée d’un examen de la situation des droits de l’Homme dans tous les pays, sans exception, afin de renforcer l’universalité du contrôle des droits de l’Homme.
La FIDH a déjà fait remarquer que le bon fonctionnement de telles procédures nécessite que des garde fous soient mises en place. En effet, l’auto évaluation des Etats porte en elle un fort risque d’auto absolution. Dans ce cadre, la FIDH souligne l’importance de la disposition selon laquelle l’examen ne devrait pas dupliquer le travail des organes conventionnels. Dans ce sens, la FIDH s’attellera dans les prochains mois à s’assurer que l’examen par les pairs constitue bien un mécanisme complémentaire à l’expertise existante en matière de contrôle de la mise en œuvre des droits de l’Homme.
Obstacles à l’élection et exigences pour les candidatures.
La pratique actuelle des auteurs de violation massive des droits de l’Homme qui siègent à la Commission afin d’en saper le mandat est potentiellement diminuée. Les promesses et engagements, ajoutés à l’obligation affirmée de coopérer avec le Conseil sont des conditions intéressantes préalables à la candidature. De plus, la procédure électorale, si elle est adoptée, pourrait constituer un sérieux obstacle : un Etat qui désire siéger au Conseil doit en effet rassembler 96 voix de soutien, dans la cadre d’une procédure de vote secret, ceci afin d’empêcher la corruption des votes. Enfin, les auteurs de violations massives des droits de l’Homme pourront être exclus du Conseil par un vote de l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers.
Construire à partir des succès de la Commission
Enfin, la résolution prévoit la reconduction des procédures spéciales de la Commission et de la pratique de participation des ONG aux débats, deux des éléments qui assurent le succès du système onusien des droits de l’Homme.