Intervention orale sur la réforme.

02/07/2007
Communiqué

La FIDH remercie le Président pour son dernier texte sur la réforme institutionnelle.

S’agissant de la revue périodique universelle :

Page 2, dernier point, les informations transmises par la société civile doivent être prises en compte au même titre que les informations transmises par les Etats et par les procédures des Nations Unies.
Page 3, b. 3 ème et 4 ème point, la participation de la société civile doit être garantie non seulement en pleinière, mais également lors du dialogue interactif dans les groupes de travail.
Page 4, section VI, 5 ème point, en conclusion de la revue , le Conseil doit déterminer des modalités de suivi spécifiques.

Concernant l’amélioration, la revue et la rationalisation du système des procédures spéciales :
Page 6, le titre devrait être « Amélioration, Revue, et Rationalisation des mandats », tel que cela apparaît dansla résolution 60/251 de l’Assemblée Générale qui crée le Conseil.
De plus, en cas d’ évaluation du mandat , celle- ci doit se dérouler séparement du dialogue interactif afin d’ éviter de nuire au bon déroulement du dialogue interactif.
Finalement, toujours page 6, section II, 4ème point, les lacunes à identifier au sein du système des procédures spéciales doivent viser à garantir une protection maximale et exhaustive contre tous types de violations. Ainsi, il faudrait parler de lacunes dans le système de protection et non de lacunes thématiques.
La FIDH considère que l’indépendance et l’expertise des détenteurs de mandat serait mieux garantie si le groupe consultatif était composé de detenteurs de mandats et non de gouvernememts.

Concernant l’agenda :
La situation des droits de l’homme ne doit pas être isolée des autres situations de pays dans l’agenda. La FIDH regrette la contradiction existant dans l’actuelle proposition de l’agenda entre les soit-disant principes de non séléctivité et le principe de séléction d’une situation en particulier, soit celle sur la Palestine et les autres territoires arabes occupés.

Enfin le droit au développement ne doit pas non plus être isolé :
Nous regrettons ainsi que le texte actuel puisse isoler, sous le point 4, un droit particulier , le droit au développement en contradiction, encore une fois, avec le principe de non séléctivité.

En incorporant ces modifications qualitatives à votre texte, le Conseil pourrait contribuer à renforcer les capacités de protection et de prévention du systèmes de procédures spéciales et ainsi équiper ce même conseil d’un nouvel outil, la revue périodique universelle.

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