Merci M. le Président.
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et ses organisations partenaires, le Comité des Avocats pour le Respect des Libértes Individuelles (CARLI), le Réseau national de Défense des Droits Humains (RNDDH), continuent d’exprimer leurs plus vives préoccupations face à la situation des droits de l’Homme en Haïti et demandent en conséquence au Conseil des droits de l’Homme de renouveler le mandat de l’Expert indépendant.
Malgré une certaine amélioration du climat sécuritaire suite à des opérations d’arrestations et de désarmements des bandes armées menées par la Police Nationale Haïtienne (PNH) avec l’aide de la Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), la situation demeure très précaire, en raison notamment de l’impunité des violations graves des droits de l’Homme commises par les membres de bandes armées (Partisans armés de l’ancien régime, anciens militaires, anciens membres du FRAPH, policiers révoqués, anciens prisonniers, Armée Cannibale / Front de Résistance, gangs et groupes maffieux) ou agents de l’État, notamment des policiers actifs de la Police nationale d’Haïti (PNH).
Comme l’a souligné l’expert indépendant Louis Joinet dans son rapport sur la situation des droits de l’Homme en Haïti, la période allant de septembre 2006 à décembre 2006, a été marquée par la persistance d’actes de violence et de graves violations des droits de l’Homme (exécutions sommaires, enlèvements, actes de torture, arrestations arbitraires, disparitions forcées, viols, vols à mains armées, incendies des biens meubles et immeubles privés comme publics) visant les populations civiles et les forces de sécurité.
Si les élections législative, présidentielle et locale ont permis la mise en place de représentants légitimes, ceux-ci devront rapidement oeuvrer afin de mettre fin aux graves et nombreuses violations des droits de l’Homme de lutter efficacement contre l’impunité des auteurs des violations des droits de l’Homme et de permettre aux Haïtiens le plein exercice de leurs droits économiques, civils, culturels, politiques et sociaux.
Les exécutions sommaires, assassinats ou tentatives d’assassinat se sont multipliés de façon inquiétante au cours de la période susmentionnée. Entre juin 2006 et juin 2007 le RNDDH a recensé près de 774 assassinats dont 739 civils et 35 policiers.
La pratique abusive des détentions préventives et prolongées constitue un autre sujet de préoccupation majeure : on estime à 84% le pourcentage des détenus qui n’ont été ni jugés ni condamnés. Pour la seule période allant de février à juin 2007, le RNDDH a recensé au moins 16 décès dans les prisons haïtiennes, liés à des conditions de détention déplorables.
Or, la pratique de la torture, des exécutions extrajudiciaires, ou encore de l’extorsion de fonds en échange de libération, se déroulent le plus souvent au cours des gardes à vue prolongées illégalement et des séquestrations pratiquées par des gangs.
Malgré la ratification par Haïti de la Convention des Nations unies pour l’élimination de toute forme de discrimination envers les femmes et de la Convention de "Belém do para" qui oblige les États de l’OEA à prévenir et à lutter contre les violences faites aux femmes, la situation des femmes en Haïti est très préoccupante. La recrudescence des viols s’avère particulièrement inquiétante à Port-au-Prince où de jour comme de nuit, dans tous les quartiers de la capitale, des femmes et des filles sont victimes d’agressions sexuelles.
Les organisations de défense des droits de l’Homme ont recensé 633 cas de violences sexo-spécifiques entre juin 2006 et juin 2007. Les recommandations de l’Expert indépendant1 elatives à l’adoption par le Parlement d’une loi sur la condition féminine qualifiant le viol de crime et non plus seulement d’attentat aux moeurs et prévoyant l’abandon de l’adultère comme circonstance atténuante du meurtre de son épouse par le mari n’ont toujours pas été mises en oeuvre par le Gouvernement.
Face à cette situation, la FIDH et le Réseau National de Défense des Droits Humains demandent au Conseil des Droits de l’Homme de renouveler le mandat de l’Expert indépendant, et de :
Presser le gouvernement d’appliquer les recommandations formulées par l’Expert indépendant et de poursuivre le programme de coopération technique engagé avec le Haut Commissariat des Droits de l’Homme ;
Prier le Haut Commissariat des Droits de l’Homme de poursuivre son programme de coopération technique avec le gouvernement au travers des Organisations Haïtiennes de promotions et de défense des droits humains et de la section droits de l’Homme de la MINUSTAH.
Merci M. le Président.