Création du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies

16/03/2006
Communiqué

Vers un renforcement des mécanismes de protection des droits de l’Homme :
des engagements à mettre en oeuvre

La FIDH se réjouit de l’adoption par l’Assemblée Générale des Nations unies de la résolution créant le Conseil des droits de l’Homme et appelle les Etats membres des Nations unies à rendre opérationnel le nouvel organe dans les plus brefs délais.

« L’adoption de la résolution est un engagement à renforcer les mécanismes onusiens de droits de l’Homme », a déclaré le président de la FIDH, Sidiki Kaba, « mais, le succès de la réforme initiée par le Secrétaire général des Nations unies dépendra tout d’abord de la volonté politique des Etats de démontrer leur attachement à réaliser le mandat qu’ils ont créé et à se soumettre aux mécanismes de contrôle qu’ils auront développé. A cet égard, le premier test se fera à l’occasion de la première élection ».
La FIDH appelle la Communauté internationale à réaliser dès la première élection les engagements contenus dans les paragraphes opérationnels 8 et 9, et assurer, pour se faire, que les Etats candidats au futur Conseil se déclarent comme tel au maximum trente jours avant l’élection et annoncent publiquement des engagements mesurables en faveur d’une meilleure protection des droits de l’Homme dans leur pays et au sein du Conseil.

De telles déclarations de principe devraient indiquer, notamment :
 le degré de ratification, par un Etat candidat au Conseil, des principaux instruments en matière de droits de l’Homme et de leurs protocoles, ainsi que les étapes prises pour la ratification des instruments restant, comme pour la levée de toutes les réserves qui sont contraires aux objectifs et principes fondant ces conventions,
 l’engagement de coopérer pleinement et entièrement avec les procédures et mécanismes du Conseil, en particulier à travers l’invitation permanente des procédures spéciales sur la base de leurs termes de référence, des réponses systématiques aux lettres d’allégation et enfin la mise en oeuvre requise des recommandations des procédures spéciales,
 l’engagement de se soumettre au mécanisme d’examen par les pairs, et d’y participer au sein du Conseil, en fondant ses interventions sur les recommandations des procédures et organes de droits de l’Homme,
 l’engagement de répondre, au sein du Conseil, aux situations de violations graves des droits de l’Homme, au moment où elles surviennent, en se fondant sur les recommandations des organes et mécanismes de droits de l’Homme onusiens, ainsi que celui de ne mettre aucun obstacle de procédure à ce que ces situations soient examinées en bonne et due forme. L’engagement en outre d’assurer une réaction permanente aux situations de violations persistantes.
 l’engagement de promouvoir, au sein du Conseil, le développement des normes de protection des droits de l’Homme, lorsque cela est nécessaire, et notamment lorsque recommandé par la Sous-commission des droits de l’Homme.

Contexte :

Dans un communiqué publié le 24 février 2006 [1], la FIDH se félicitait des avancées contenues dans le texte : par rapport à la Commission, le texte contient des garde-fous supplémentaires qui, s’ils sont mis en oeuvre, pourraient bloquer les possibles détournements du mandat de protection et prévenir tout impotence à réagir aux crises en matière de droits de l’Homme, dont était victime la Commission. Il prévoit un organe plus restreint doté d’une procédure d’élection pouvant limiter la possibilité pour les auteurs de violations massives des droits de l’Homme d’y siéger. Les réunions s’étaleront dans l’année, avec une procédure de sessions extraordinaires qui pourraient réduire l’impotence de la Commission. Le texte prévoit également l’établissement d’un mécanisme universel de contrôle, le « peer review » (examen par les pairs), et exige la coopération totale des Etats siégeant au Conseil.

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