Vote décisif à l’ONU sur la question des violations commises par les entreprises : entre espoir et inquiétudes

Paris, le 27 juin 2014 - Hier, le Conseil des droits de l’homme a adopté, lors de sa 26e session, une résolution appelant à la création d’un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat sera d’ « élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ».

La FIDH se félicite de ce vote déterminant par le CDH, qu’elle considère comme une étape prometteuse vers une plus grande responsabilité des entreprises. Cette résolution fait écho à un appel mondial de la FIDH et de plus de 500 organisations de la société civile et de mouvements sociaux pour un instrument contraignant sur ​​les entreprises et les droits humains.

Présentée par l’Equateur et l’Afrique du Sud, la résolution a été adoptée par 20 voix en faveur, 13 abstentions et 14 voix contre, dont les États-Unis et les membres de l’UE. « Les États qui se sont opposés à la résolution ont raté une occasion de démontrer leur engagement pour faire avancer la question des entreprises et des droits humains », commente Debbie Stothard, Secrétaire générale de la FIDH.

La FIDH souligne néanmoins l’importance de la mise en place d’un dialogue constructif, continu et incluant toutes les parties prenantes pour garantir le succès de ce processus. La FIDH en appelle à la collaboration de tous les États et parties prenantes pour combler les lacunes en matière de protection, et à travailler ensemble vers une meilleure prévention des abus impliquant des entreprises et pour mettre en place des mécanismes de mise en œuvre robustes, afin que toutes les victimes de violations par les entreprises puissent jouir de leur droit à un recours, y compris à la réparation.

La FIDH salue le vote du Conseil des droits de l’homme, mais regrette que la résolution exclue « les entreprises locales enregistrées aux termes de la législation interne pertinente ». Cette définition restrictive des « autres entreprises » n’est pas consistente avec la définition figurant dans les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et droits de l’homme, et érige un obstacle vers la responsabilité exhaustive des entreprises. La FIDH espère que cette question sera abordée lorsque sera clarifiée la portée de cet instrument pour garantir, au minimum, que les filiales et entités dans la chaîne d’approvisionnement puissent être inclus.

La FIDH rappelle le droit fondamental de toutes les personnes à la protection contre les abus commis par les entreprises, y compris au niveau national. Comme la FIDH l’a mis en avant dans une récente note de position, renforcer le cadre juridique international doit être vu comme un processus complémentaire et interdépendant avec les efforts déjà existants pour renforcer les cadres juridiques nationaux et régionaux.

Lire la suite
communique