L’ensemble des priorités de la FIDH est détaillé dans la note de position sur :
http://www.fidh.org/IMG/pdf/cdh2005a.pdf
(disponible uniquement en anglais - traduction à venir)
Paris, Genève, le 10 mars 2005 - A quelques jours de l’ouverture, le 14 mars 2005, de la 61ème session de la Commission des droits de l’Homme des Nations unies, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) publie son document de position. Elle y appelle les Etats-membres de la Commission à mieux exercer son mandat de protection tel que requis dans la résolution 34/175 de l’Assemblée générale des Nations unies. Aussi, elle demande l’adoption de résolutions sur plus de 20 pays. Elle adresse également des recommandations sur 12 thématiques particulières.
Un mandat de protection à garantir
A l’occasion des précédentes sessions de la Commission des droits de l’Homme, -et dernièrement lors du troisième comité de l’Assemblée générale des Nations unies à New-York, une campagne contre le « point 9 » de l’ordre du jour de la Commission - c’est à dire contre les résolutions portant sur des pays- a été menée ouvertement par certains pays. Ceux-ci utilisent de façon fallacieuse le prétexte de « la politisation et la sélectivité » des résolutions sur les pays pour tenter d’éliminer leur considération et leur adoption par la Commission.
La FIDH réaffirme que la Commission a pour mandat principal d’évaluer et se prononcer sur la situation des droits de l’Homme. Le point 9 est un instrument indispensable dans la mise en oeuvre de cette évaluation. Face aux attaques devenues systématiques, la FIDH rappelle la nécessité, voire l’urgence, pour les Etats qui composent cet organe, de respecter les objectifs qui lui sont dévolus :
– La condamnation publique, tant redoutée par les auteurs des violations, aux vues des efforts déployées pour la combattre dans les couloirs de cette instance, a une vertu protectrice. Les Etats violateurs se savent observés.
– Les résolutions permettent la qualification des violations par l’organe des Nations unies, première étape d’un processus conduisant à la justice et à la mise en oeuvre de réparations pour les victimes.
– Les résolutions sont demandées par les défenseurs des droits de l’Homme qui, sur le terrain, sont les témoins premiers des violations des droits de l’Homme, parfois au péril de leur vie. L’argument de la politisation excessive ne tient pas face à ces voix qui ne demandent que le respect du droit international devant des situations d’urgence.
Les « réformes » sont toujours justifiées s’agissant de réduire les dérives choquantes caractéristiques d’un organe politique tel que la Commission des droits de l’Homme de l’ONU. Pourtant, plus que d’une nouvelle réforme, c’est de volonté politique que manque la Commission de la part des Etats qui la composent pour s’acquitter de son mandat. La FIDH craint que le nouveau processus de réforme qui s’amorce aux fins d’une crédibilisation - pourtant nécessaire- de la Commission ne soit une nouvelle occasion - un prétexte ? - d’en réduire encore les capacités protectrices des victimes.
La FIDH appelle donc l’ensemble des Etats-membres de la Commission à répondre aux appels des défenseurs des droits de l’Homme pour que la Commission se concentre sur son mandat de protection et dans ce cadre, se fasse l’écho des situations d’urgence qui lui sont soumises.
La FIDH présente à cette session de la Commission 25 interventions écrites, une dizaine d’interventions orales et organisera ou co-organisera 15 conférences publiques. Elle s’impliquera, avec ses associations membres et partenaires tout au long des 6 semaines de la session pour porter ses préoccupations. La FIDH a également rejoint le Conseil exécutif du Festival International du Film sur les Droits Humains qui se tiendra du 11 au 19 mars. Dans ce cadre, le 13 mars, la FIDH co-organise une après midi sur le thème de l’immigration et les violations des droits de l’Homme . La Festival avec la FIDH, HRW, et OMCT organisera le 30 mars des Etats généraux sur les droits de l’Homme : « Témoigner, Dénoncer et Protéger : la Commission des droits de l’Homme face à ses responsabilités »
Les priorités principales de la FIDH sont les suivantes :
Priorités pays :
S’agissant de l’Afrique, la FIDH demande notamment à la Commission d’adopter une résolution sur :
– la situation au Soudan (Darfour), en Côte d’Ivoire, au Togo et au Zimbabwe demandant l’instauration d’un mécanisme de surveillance chargé de faire rapport sur la situation des droits de l’Homme ;
– la situation au République démocratique du Congo et au Burundi demandant le renouvellement du mandat de l’Expert Indépendant sur la situation des droits de l’Homme ;
Concernant les Amériques, la FIDH demande notamment à la Commission d’adopter une résolution sur :
– la situation en Colombie intimant au gouvernement d’appliquer les recommandations du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’Homme et de soutenir le travail du Bureau des Nations unies
– sur Cuba exprimant ses inquiétudes eu égard à la situation des droits de l’Homme dans le pays et intimant au gouvernement d’autoriser la Représentante du Haut Commissaire au droits de l’Homme ainsi que les autres mécanismes spéciaux de la Commission à visiter le pays
– sur Haiti demandant le renouvellement du mandat de l’Expert Indépendant sur ce pays
– sur les USA demandant d’inviter les Rapporteurs Spéciaux de la Commission et notamment les Rapporteurs sur la Torture et sur l’Indépendance des juges et des avocats
Concernant l’Europe et les Etats de la CEI, la FIDH demande à la Commission d’adopter une résolution sur :
– la situation en Russie et plus particulièrement en Tchétchénie requérant une mission internationale d’enquête sur la situation des droits de l’Homme dans cette région faisant rapport à la Commission des droits de l’Homme ainsi qu’à l’Assemblée générale des Nations unies ;
– le Bélarus renouvelant le mandat du Rapporteur Spécial sur ce pays ;
Enfin s’agissant de l’Asie et du Moyen Orient, la FIDH demande notamment à la Commission d’adopter une résolution sur :
– la situation dans les Territoires Palestiniens Occupés étendant le mandat du Haut Commissaire aux droits de l’Homme en vue d’y ajouter une mission de surveillance et de formation ;
– sur l’Irak, l’Iran et le Népal demandant l’instauration d’un mécanisme de surveillance chargé de faire rapport sur la situation des droits de l’Homme ;
– sur la Chine et le Vietnam intimant notamment les autorités de ces pays d’adresser une invitation permanente aux procédures thématiques spéciales des Nations unies
Priorités thématiques :
La FIDH soutient 12 priorités thématiques pour la 61ème session de la Commission des droits de l’Homme. Parmi celles-ci, elle demande la création de trois mécanismes particuliers :
– un représentant personnel du Secrétaire général sur le développement de la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’Homme ;
– l’élargissement du mandat de l’Expert Indépendant sur la protection des droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme, afin de lui permettre de se prononcer sur des situations de pays ;
– enfin, un mécanisme permettant d’enquêter sur les discriminations en raison de l’ascendance ou de l’occupation.
Par ailleurs, dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (programme conjoint FIDH/OMCT), elle demande la condamnation de la détérioration de la situation des défenseurs des droits de l’Homme au Bahrein, au Brésil, en Chine, en Colombie, au Guatemala, en Iran, au Népal, en Fédération de Russie, au Bélarus, en RDC, au Rwanda, au Zimbabwe, au Bangladesh, au Pakistan et en Mauritanie et en Tunisie.
La FIDH attend aussi une action de la Commission sur la peine de mort ; les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ; la question de l’ élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; le suivi de l’élaboration d’un instrument normatif sur les disparitions forcées ; l’extrème pauvreté ; la protection des peuples autochtones ; le droit à réparation et la lutte contre l’impunité.