Les tribunaux militaires et la lutte anti-terroriste

Intervention de Driss El Yazami, Secrétaire général de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)

Notre rencontre aujourd’hui se tient 24 heures après que le Secrétariat américain à la défense, Monsieur D. Rumsfeld a enfin rendu publiques les dispositions qui vont régir les tribunaux militaires chargés de juger les étrangers arrêtés pour terrorisme.

L’annonce, le 13 novembre 2001 par le Président Bush de la création de ces juridictions d’exception avait déjà suscité nos craintes. Celles-ci sont, aujourd’hui, confirmées.

Ainsi, devant ces juridictions d’exception, les accusés qui vont comparaître pourront se faire assister d’un avocat civil, mais celui-ci devra quitter le prétoire chaque fois qu’une information dite " confidentiel défense " sera présentée. Les journalistes devront, eux aussi, dans ces cas, quitter les salles.

Devant ces enceintes d’exception, les critères d’acceptation des épreuves sont considérablement assouplis. Il suffira que ces preuves soient " convaincantes pour une personne raisonnable ". Les peines ne seront pas prononcées à l’unanimité du jury, mais à la majorité des deux tiers ; seule la condamnation à la peine capitale requiert l’unanimité.

Enfin, c’est le Président des Etats-Unis qui aura, seul, le pouvoir de déterminer au cas par cas quelles seront les personnes qui pourront faire appel de leur jugement devant une commission dite " de révision ", composée de trois personnalités civiles ou militaires désignées par… le Secrétaire à la Défense. Ce n’est pas le pouvoir judiciaire qui, ici, sera en charge d’administrer la Justice, mais bien le pouvoir exécutif.

Plusieurs centaines de personnes, les 300 prisonniers de Guantanamo et, probablement, les 200 autres prisonniers soumis aux interrogatoires au secret dans les bases américaines en Asie, vont comparaître devant ces enceintes.

Plusieurs autres centaines d’étrangers sont toujours emprisonnées aux Etats-Unis, pour la plupart dans l’isolement le plus total, et ne connaissant toujours pas le sort qui leur sera réservé. Leur crime, à ce que l’on en sait, pour la quasi-totalité, est d’être des immigrants illégaux ou d’éventuels témoins.

Aux Etats-Unis comme en Grande Bretagne les lois anti-terroristes adoptées ou renforcées depuis le 11 septembre permettent de détenir pour une période indéterminée un étranger sur la simple suspicion de sa participation à des activités qualifiées comme terroriste, ou de liens avec des organisations terroristes. De telles dispositions violent les articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, reconnus comme non-dérogeables par le Comité des droits de l’Homme.

Il ne s’agit là que de quelques illustrations des dérives et violations graves des droits et libertés fondamentales générées par les lois dites anti-terroristes adoptées dans la précipitation depuis le 11 septembre.

Mais ce ne sont malheureusement pas là les seules législations remaniées dans la hâte et souvent l’improvisation.

Adoption de nouvelles lois sur l’entrée et le séjour des migrants, durcissement dans l’urgence des dispositions sur l’asile, criminalisation de toute opposition politique pacifique, … Autant de politiques, qui, non-seulement violent les principes fondamentaux mais instaurent la suspicion généralisée et instillent dans les sociétés et entre les nations la haine et la méfiance, l’incompréhension et l’intolérance.

En s’affranchissant ainsi des règles essentielles du droit, des Etats démocratiques qui ne cessent de se réclamer des droits de l’Homme diffusent, à l’ensemble des sociétés humaines, et en particulier celles du Sud, un message sans ambiguïté. Ces droits dont nous parlons chaque jour, dont nous disons être les dépositaires et les gardiens, sont faits pour être violés.

Ailleurs, des Etats ne se gênent plus pour déployer la répression, en dehors de toute loi et au mépris du droit.

Il y a quinze jours, le Washington Post et Le Monde, évoquaient l’arrestation en Indonésie de dizaines de ressortissants égyptiens et jordaniens, et leur transfert, dans des avions américains, dans leurs pays respectifs. Ces personnes seraient en ce mo0ment même interrogées, au secret, en présence d’enquêteurs américains.

Mesdames, messieurs,

Fidèles à leurs engagements de se battre pour tous les droits de l’Homme, pour tous les êtres humains et solidaires de victimes de violations, de toutes les victimes, nous n’avons condamné sans ambiguïté les attentats du 11 septembre. Six mois après ces crimes, la douleur des familles de victimes est toujours vive et leur mémoire réclame la justice, non la vengeance ; la lutte contre l’impunité, non la revanche aveugle.

En début de semaine, à l’ouverture de la session de la Commission des droits de l’Homme, Madame Mary Robinson, a réitéré ses craintes et déclaré : " Nous avons besoin de répondre au terrorisme, non seulement par des mesures législatives et sécuritaires, mais aussi avec tout l’arsenal des valeurs communes, de standards communs et l’engagement mutuel pour les droits universels qui nous définissent comme une communauté humaine globale ".

Nous faisons nôtre et nous saluons cette prise de position, comme nous saluons la déclaration des 17 experts indépendants du 10 décembre 2001. EN plus des recommandations élaborées dans notre appel conjoint, nous estimons que l’instauration d’un mécanisme des droits de l’Homme auprès du Comité contre le terrorisme créé par le Résolution 1373, proposé par la Haut commissaire, constituerait un salutaire garde fou.

A défaut, les politiques dites anti-terrorises actuellement poursuivies, dans le cadre de lois improvisées ou en marge de tout droit, mineraient, pour reprendre une autre expression de Madame Robinson, les " piliers du système international ".

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