Seconde intervention devant le Comité des experts gouvernementaux

28/09/2004
Communiqué

UNESCO, 23/9/2004

- 1.Cultures, conflits et droits : à la différence de la Déclaration universelle adoptée en 2001, la Convention dont l’élaboration nous réunit est non seulement multilatérale mais normative, sauf à perdre tout intérêt pratique. Si, comme le suggérait le délégué du Japon, l’on pense que les différends relatifs aux questions culturelles ne devraient pas être réglés sur une base juridique, c’est la raison d’être même de cette réunion qui est remise en cause ; pis encore, les droits culturels reconnus à tout être humain ne seraient alors plus reconnus comme de véritables droits.

- 2.Le risque de l’absence d’effectivité : ont été envisagés par certaines interventions de représentants des Etats le refus de tout effet de la Convention sur le droit préexistant, le refus d’institution d’organes autres que strictement intergouvernementaux, le refus de toute immixtion dans des questions de diversité culturelle considérées comme « internes » à un Etat, et enfin le refus de procédures de règlement des différends telles que le recours (même facultatif) à la CIJ, voire le refus de toute procédure de règlement des différends. Si le groupe d’experts devait reprendre l’ensemble de ces refus à son compte, il est clair que le texte se réduirait à un discours dépourvu de tout effet normatif, auquel cas le souci d’économie souvent allégué par les représentants des Etats conduirait à en rester à la Déclaration universelle de 2001...

- 3.A propos des articles 19 et 24 : la hiérarchie des normes reflète celle des priorités : si la diversité culturelle constitue une priorité effective, la variante B est inacceptable et la variante A doit être aménagée pour ne pas alourdir excessivement la charge de la preuve des menaces auxquelles elle se réfère. Cette question est ainsi clairement liée (sur le terrain de l’effectivité normative) à celle des procédures de règlement des différends.

- 4.A propos de l’article 22 : la diversité culturelle n’est pas seulement menacée « de l’extérieur » par la version actuelle de la mondialisation, elle l’est aussi sur un plan « interne » par des phénomènes d’oppression propres à tel Etat ou régime politique. Elle ne peut donc être protégée que si la société civile est au moins en mesure de se faire entendre. A cet égard, la suppression de l’Observatoire comme du Groupe consultatif ne laisserait subsister que des organes intergouvernementaux dont on peut craindre qu’ils ne soient pas les plus aptes à alerter sur les menaces à la diversité « interne »...

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