Intervention orale du 14 février 2007 sur l’examen périodique universel (EPU)

10/04/2007
Communiqué

Genève, 14 février 2007

Merci monsieur le facilitateur,

Si le Conseil est guidé par les principes d’impartialité et de non-sélectivité dans la mise en œuvre de l’examen périodique universel, il devra produire une analyse équilibrée de la mise en œuvre, par chaque Etat, de ses engagements internationaux et de toutes normes qui forment la base de la revue. A cet égard, l’échange de bonnes pratiques, noté dans votre document informel, constituera une dimension très constructive de l’examen, mais le Conseil ne saurait s’en tenir là. Dans tous les pays membres des Nations Unies, la FIDH relève aussi des mauvaises pratiques en matière de droits de l’homme. Et celles-là aussi devront être reflétées dans le résultat de l’examen, si l’on veut que le Conseil soit à même d’identifier les obstacles au respect des droits de l’Homme. Or l’expérience de la Commission nous a montré que le consensus conduisait à conférer un pouvoir de véto à l’Etat concerné et, finalement, à donner une appréciation ne reflétant pas la réalité.

Sur la forme, le résultat de l’examen périodique universel devrait selon la FIDH se présenter sur la forme d’un compte-rendu assorti de recommandations concrètes de manière à fournir la base d’un suivi précis. Sur le fond, pour élaborer ses recommandations, mais aussi pour en assurer le suivi, le Conseil devra pouvoir utiliser tous les outils à sa disposition au sein du système international de protection des droits de l’homme, sans qu’il soit besoin de les énumérer à ce stade. Il ne s’agit pas de dupliquer ce qui se fait déjà mais d’utiliser d’utiliser des mécanismes existant. Cela implique notamment la possibilité de créer des mandats de rapporteurs spéciaux, mais aussi de proposer des visites de procédures thématiques, dont la pratique des dernières années montre qu’elles ne sont pas focalisées sur une partie de la planète mais qu’elles ont lieu dans toutes les régions du monde.

Enfin, il est essentiel que, comme le propose votre document informel, les Etats examinés fassent rapport au Conseil sur la mise en œuvre des recommandations. Mais, de même que le rapport d’auto-évaluation de l’Etat doit selon nous être facultatif, si un Etat choisit de ne pas le faire fournir de rapport sur la mise en œuvre des recommandations, le Conseil devrait tout de même pouvoir discuter de cette mise en œuvre à partir des autres éléments d’information à sa disposition.

Je vous remercie.

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