Après 2 ans d’existence virtuelle, la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (la Cour) chargée de juger les violations des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples par les Etats parties devrait enfin voir le jour en 2006. L’élection des juges, la désignation de son siège et l’allocation d’un budget devraient en effet intervenir en janvier.
Alors que le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création de la Cour est entré en vigueur le 25 janvier 2004 et que 21 Etats africains sont aujourd’hui parties au Protocole , la mise en place de la Cour avait été retardée par la décision prise en juillet 2004 par la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine (UA) de « fusionner la Cour et la Cour africaine de justice en une seule juridiction ».
La FIDH avait dénoncé cette décision, la fusion pouvant porter atteinte à l’effectivité et au particularisme de la Cour, considérant son mandat et ses modes de saisine spécifiques. Notamment, le Protocole portant création de la Cour permet aux individus et aux ONG de saisir directement cette juridiction.
Les chefs d’Etats et de gouvernement de l’UA réunis à Syrte (Libye) en juillet 2005 ont finalement opté pour la mise en place immédiate de la Cour nonobstant la décision de fusion et décidé de procéder à l’élection des juges et la désignation du siège de la Cour en janvier 2006.
D’après les informations reçues, peu d’Etats parties au Protocole ont proposé des candidats pour l’élection des juges. En outre, la représentation équitable entre les hommes et les femmes et la répartition géographique ne semblent pas à présent assurées parmi les candidats, malgré les recommandations inscrites dans la Note verbale de la Commission de l’UA adoptée le 5 avril 2004.
Aussi, pour assurer la mise en place effective et immédiate d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuple indépendante et se conformer ainsi aux recommandations de la résolution adoptée par la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples lors de sa 38è session à Banjul (Gambie) le 5 décembre 2005, la FIDH recommande :
A la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine qui se tient à Khartoum (Soudan) du 23 au 31 janvier 2006 :
– D’opérationnaliser la mise en place de la Cour par la désignation de son siège, l’élection des juges et l’allocation de ressources propres à assurer son fonctionnement et son indépendance ;
– D’assurer que la Cour sera mise en place dans un lieux qui puisse garantir son indépendance et un accès facile pour les victimes et les ONG ;
– D’assurer une juste représentation géographique et une répartition équitable entre les hommes et les femmes au cours du processus d’élection des juges ;
A la Commission de l’Union africaine :
– D’associer la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples et les organisations de défense des droits de l’Homme dans le processus d’opérationnalisation de la Cour et dans la réflexion en cours sur la fusion ;
– De garantir que la fusion de la Cour avec la Cour africaine de justice ne contrevienne en rien au mandat spécifique et mode de saisine de la Cour ;
Aux Etats membres de l’Union africaine :
– De ratifier le Protocole additionnel à la Charte africaine portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples en faisant la déclaration au titre son article 34.6 permettant la saisine directe de cette juridiction par les individus et les ONG ;
Aux Etats Parties au Protocole :
– Pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, de faire la déclaration au titre de l’article 34.6 du Protocole ;
– De se conformer à la Note Verbale de l’UA sur la nomination de candidats à l’élection des juges de la Cour afin d’assurer une juste répartition entre les hommes et les femmes et une représentation géographique équitable ;
A la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples :
– De participer pleinement aux discussions sur la fusion de la Cour avec la Cour africaine de justice afin de garantir le maintien du mandat spécifique et des modes de saisine de la Cour.