Sous-Commission des droits de l’Homme
58ème session
7 - 25 août 2006
Point 7 de l’ordre du jour.
INTERVENTION ORALE
Monsieur le président,
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) tient à vous féliciter pour votre élection à la présidence de la Sous Commission et se réjouit du fait qu’à travers votre discours d’ouverture, et conformément à la tradition de la Sous- Commission, les ONG soient invitées à participer activement aux débats de cette session et que leur apport aux organes des Nations Unies soit rappelé.
Comme vous le savez, chaque année, la FIDH prend part activement aux travaux de la Sous-Commission, en participant aux débats des groupes de travail, en transmettant des rapports à ses experts, et en intervenant oralement lors des séances plénières. La FIDH, ayant un mandat généraliste et ne manquant pas de tâches par ailleurs pour s’occuper, il est évident que cet investissement continu auprès de la Sous-Commission illustre bien notre attachement à cet organe d’experts des droits de l’Homme dont le mandat, les travaux et l’approche sont spécifiques.
En cette période de réforme et alors que se pose la question de l’avenir de la Sous-Commission au sein du Conseil des droits de l’Homme, la FIDH tient donc à rappeler le rôle important et positif qu’ a joué et que devra continuer à jouer la Sous-Commission dans la protection des droits de l’Homme.
En terme d’élaboration de nouvelles normes, toute analyse objective conduit à conclure que sans l’existence de la Sous-Commission, de très nombreuses normes, aujourd’hui adoptées par la Commission des droits de l’Homme et faisant partie intégrante des standards internationaux de protection des droits de l’Homme, n’auraient pas pu voir le jour, notamment parce que des sujets non consensuels ou novateurs exigeaient d’être traités dans un premier temps par un organe d’expert et non par un organe politique. Actuellement encore, la Sous-Commission travaille sur des thématiques comme la justice militaire ou la responsabilité des firmes multinationales qui nécessitent d’être traitées dans le cadre d’un organe composé d’experts indépendants. La FIDH exprime donc officiellement son souhait de voir la Sous-Commission, ou tout autre organe équivalent quel que soit son nom, à même de continuer son travail dans le cadre du nouveau Conseil des droits de l’Homme.
La FIDH est par ailleurs attachée à ce que la Sous-Commission conserve et développe d’une manière ou d’une autre son mandat de protection. La mise en oeuvre de ce mandat nécessite que la Sous-Commission puisse continuer à recevoir et écouter les victimes des violations des droits de l’Homme ou leurs représentants, qu’ils s’expriment dans le cadre d’une réflexion thématique ou qu’ils dénoncent les violations des droits de l’Homme dans un pays donné.
En réaffirmant son attachement au travail de la Sous-Commission et sa conviction qu’il est nécessaire de le poursuivre dans le cadre du Conseil, la FIDH n’exprime certainement pas son opposition à toute réflexion ou tout projet de réforme de la Sous-Commission, bien au contraire. La FIDH souhaite simplement que l’existence de cet organe ne soit pas balayée d’un revers de manche au prétexte qu’il ne serait pas parfait ou qu’il n’aurait plus sa place au sein du Conseil.
Monsieur le président, nous demandons d’ailleurs très concrètement que le débat sur cette réforme qui aura lieu dans le cadre de cette session prenne plus la forme d’un dialogue interactif entre les membres et les observateurs, pluitôt que d’une intervention formelle et unique, puisque les ONG n’ont normalement le droit d’intervenir qu’une fois par point de l’ordre du jour. Nous souhaitons en effet pouvoir contribuer encore au débat à la fin de la session lorsque nous aurons pu entendre les idées des experts, des Etats observateurs et des autres ONG avec qui nous avons entamé le débat.
Si vous le permettez, la FIDH souhaiterait maintenant élargir un peu son propos pour exposer à la Sous-Commission ses positions sur la réforme en cours qui ont été présentées lors de la première session du Conseil et plus particulièrement sur le mécanisme d’examen périodique universel et sur la revue des Procédures spéciales. En effet, même si ces questions ne concernent pas forcément directement l’avenir de la Sous-Commission, elles renvoient au minimum à la question de l’avenir d’autres experts indépendants au sein du Conseil. Il nous semble à ce titre essentiel que les experts de la Sous-Commission puissent entendre nos revendications et prendre à leur tour position sur ses deux questions essentielles s’ils estiment qu’il leur appartient de le faire.
La FIDH a déjà affirmé à plusieurs reprises que certaines garanties étaient indispensables au bon fonctionnement de l’examen périodique universel. En effet, le risque demeure que l’auto évaluation des Etats conduise à leur auto absolution : Ce risque ne sera contenu que si le Conseil fonde son examen sur des sources d’information indépendantes et crédibles.
C’est pourquoi, la FIDH considère qu’il est absolument nécessaire que ce soient des experts indépendants qui dressent l’état des lieux de la situation du pays examiné et qui présentent les recommandations nécessaires à chaque pays. Le rôle des Etats devrait donc se limiter à un débat dans le cadre du dialogue constructif international portant sur le choix des mesures à prendre au niveau national, régional et international afin de garantir la mise en œuvre des recommandations présentées par les sources indépendantes.
Plus concrètement, la FIDH propose que dans un premier temps, les experts rassemblent toutes les recommandations pertinentes des Procédures spéciales et des Organes des traités ainsi que toutes autres sources pertinentes d’information dont les rapports d’autres institutions onusiennes, d’ONG et d’institutions nationales de droits de l’Homme. Un des experts, désigné comme rapporteur sur le pays devra ensuite être en mesure de visiter le pays examiné afin d’ y rencontrer tous les acteurs concernés, dont les représentants des ONG, du Haut Commissariat pour les droits de l’Homme et des gouvernements. l’expert rapporteur pourra alors rédiger un projet de rapport sur le pays et une liste de questions qui sera soumise à l’Etat examiné et aux Etats du Conseil. Toutes les questions identifiées devront être étudiées pendant le dialogue constructif international.
Sur cette base, l’Etat examiné par ses pair présentera sa réponse au projet de rapport sur le pays et à la liste de questions élaborés par les experts. Un dialogue constructif avec les Etats membres du Conseil pourra alors s’engager afin de déterminer les mesures à prendre afin de garantir la mise en oeuvre des recommandations des experts. A la fin de ce dialogue, les Etats membres du Conseil adopteront des conclusions et recommandations sur la base d’un projet rédigé par l’expert rapporteur sur le pays.
En ce qui concerne la revue des procédures spéciales, la résoultion 60/251 de l’Assemblée générale a décidé que le Conseil devait maintenir le régime des procédures spéciales.
La FIDH rappelle que les Procédures spéciales sont devenues part intégrante des mécanismes onusiens des droits de l’Homme et que leur rôle au sein de la Commission a été capital. C’est pourquoi, tout processus de réforme de ces mécanismes doit avoir pour objectif de renforcer, et certainement pas d’affaiblir,le régime des procédures spéciales.
Les procédures spéciales ont en effet permis, entre autres, d’apporter une information fiable et indépendante sur les violations des droits de l’Homme, d’interpeller les gouvenrments sur les cas individuels qui leur étaient soumis, de surveiller le développement de crises et de formuler des recommandations basées sur l’analyse d’experts indépendants, ainsi que d’apporter une protection aux victimes.
Considérant le bilan très positif du régime actuel des procédures spéciales et soulignant que le Conseil aura forcément d’importants besoins en terme d’expertise, la FIDH est convaincue que le régime des procédures spéciales devra être élargi afin de répondre aux demandes de protection des droits de l’Homme et d’assistance sur les questions thématiques comme sur les situations pays. La FIDH appelle à une multiplication des échanges interactifs entre les procédures spéciales et le nouvel organe. La FIDH insiste aussi pour qu’il y ait plus de visites dans les pays, plus d’interaction entre les mandats, plus d’initiatives conjointes, plus de suivi et une plus grande visibilité et publicité autour du travail des procédures spéciales. Enfin, la FIDH demande à ce que les Rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail puissent demander au Conseil d’inscrire des situations à l’ordre du jour du Conseil des droits de l’Homme.