AUDITION INFORMELLE INTERACTIVE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
23-24 juin 2005
Nous souhaitons saluer, en conséquence, la volonté de renforcer le rôle du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’Homme, un renforcement lié à une augmentation significative des ressources financières régulières, une augmentation et une diversification du personnel, un renforcement de la présence sur le terrain.
Le principe envisagé d’un Conseil des DH, à composition plus restreinte que la Commission, se réunissant de façon continue et pouvant se saisir des situations d’urgence est de ce point de vue un signe encourageant, en ce qu’il permettrait à la communauté internationale de réagir immédiatement aux situations qui lui sont présentées.
Si la proposition d’une élection des Etats par l’Assemblée Générale à une majorité des deux tiers permettait de donner un plus grand poids au Conseil et de le placer au plus haut de la hiérarchie onusienne, elle ne règle cependant pas la question de l’engagement des Etats qui y seraient élus à mettre en oeuvre le mandat de protection et de réaction, un des défauts majeurs de l’actuelle Commission des droits de l’Homme.
Monsieur le Président, la FIDH estime que la candidature d’un Etat au futur Conseil des droits de l’Homme doit reposer sur un engagement clair, précis, mesurable et sanctionable de coopérer de façon permanente avec les procédures spéciales des Nations Unies. Ce critère, découlant de l’engagement à coopérer inscrit aux articles 55 et 56 de la Charte des NU, n’empêche en rien le maintien d’une représentation géographique équilibrée. Il souligne surtout le rôle essentiel des procédures spéciales.
Dans le cadre de la reforme, celles-ci doivent voir leur indépendance garantie et leur capacité d’action des accrues ; leurs conclusions et recommandations doivent faire l’objet de davantage de publicité et d’un véritable suivi.
La FIDH salue la volonté de ne voir aucun pays échapper a un examen systématique de sa situation en terme de droits de l Homme qui est sous entendue dans le concept de "revue par les pairs" (peer review).
Cependant, la FIDH craint sérieusement qu’une auto-évaluation ne se transforme en auto-absolution par les Etats des obligations qu’ils se sont engagés à respecter, promouvoir et mettre en oeuvre. L’exemple des autres instances internationales qui fonctionnent selon ce modèle, telle l’OCDE, montre que la méthode conduit à l’adoption de rapports à la tonalité consensuelle. Rapportée aux droits de l’Homme, l’évaluation « consensuelle » conduirait de facto à une minimisation des qualifications, à une sélection des sujets de préoccupations, voire à la mise à l’écart de certains sujets « non consensuels », telles que la peine de mort, les droits reproductifs ou les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, voire les droits économiques, sociaux et culturels.
La non-dénonciation de certaines situations sera d’autant plus grave que le but proclamé de la revue par les pairs est son objectivité, son exhaustivité et l’universalité de sa portée.
Pour la FIDH, une réforme ambitieuse ne doit pas demander à un Conseil des droits de l’Homme de se substituer ni même de dupliquer le travail d’évaluation effectué par les experts dans le cadre des mécanismes prévus à cet effet (Rapporteurs ou organes des traités). L’évaluation doit être déléguée aux experts. Le Conseil, s’il est mis en place ; devrait concentrer ses activités sur l’élaboration de réactions aux violations constatées, qui devraient être échelonnées en fonction de la gravité de celles-ci.
Monsieur le président
La FIDH souhaite enfin rappeler que la participation de la société civile indépendante aux mécanismes de protection des droits de l’Homme des Nations unies est indispensable. Elle doit être garantie par un organe d’experts indépendants, et assurée de manière effective par une réelle participation aux débats en séance plénière.
Monsieur, le Président, je vous remercie.