16 avril 2007, la Federation Internationale des droits de l’Homme tient a vous remercier pour votre dernier non-papier. Nous restons preoccupes par trois points principaux concernant le Code de Conduite qui est le point de discussion ce matin :
1. Tel que vous le proposez dans le point 21, « le Manuel vise a ameliorer le fonctionnement des procedures speciales en s’ appuyant sur les meilleurs pratiques pour exposer les methodes de travails etablis sur la base d’experience aquises par les titulaires de mandat ainsi que de vues exprimes par le Comité de coordination et les gouvernements lors des reunions annuelles et au Conseil. » Pour cette raison precisement, la FIDH ne voit pas la place des methodes de travails dans le Code de Conduite.
La note du Comite de Coordination indique bien le but du Code de Conduite qui est celle d’elaborer des principes de cooperation entre les detenteurs de mandats et les Etats dans la promotion et la protection des droits de l’Hommes, ainsi que d’etre complementaire au Manuel. Le Comite insiste sur l’ elaboration de principes directeurs pour un Code de Conduite, notamment celles d’impartialite, d’independence et expertise des detenteurs.
2. Dans la revue des mandats, il est important de consider la protection des victimes et temoins : le projet de Code de Conduite Africain ne fait aucune reference a cet aspect fondamentale des procedures speciales. Nombres victimes ont subis des violations de droits de l’Homme pour leur temoignage aux detenteurs de mandats. Cet element doit absolument figurer dans le Code de Conduite.
3. Finalement, le Code de Conduite ne peut ignorer la consideration du role de l’ Etat vis a vis les procedures speciales. Les Etats doivent respecter l’ independence et l’ integrite des detenteurs de mandats et ne pas intervenir dans leurs relations avec les ONGs et la societe civils. Absents du texte de Code de Conduite Africain est l’element de cooperation des Etats avec les procedures speciales. Les Etats doivent faciliter les visites aux pays et repondre aux communications dans l’ esprit d’ ameliorer la situation des droits de l’Homme.
Je vous remercie