UE-VIETNAM Accord de libre-échange : le Parlement européen appelle à la mise en place d’un mécanisme de suivi des droits humains et d’un mécanisme indépendant chargé d’examiner les plaintes

Alors qu’il approuvait l’accord de libre-échange entre l’UE et le Vietnam (EVFTA), le Parlement européen dénonçait le 12 février 2020 l’insuffisance de garanties en matière de droits humains et adressait un message fort et sans équivoque à la Commission européenne et aux États membres de l’UE les exhortant à y apporter des améliorations.

Le Parlement européen a souligné que le chapitre complet et juridiquement contraignant sur le commerce et le développement durable qui porte sur les objectifs de la politique de l’UE en matière du droit du travail et de la protection de l’environnement « pouvait être sensiblement amélioré, en premier lieu par l’examen de diverses méthodes d’exécution, notamment un mécanisme de sanction en dernier ressort et, deuxièmement, par une réforme du système de groupe consultatif interne (GCI), comme l’a demandé à plusieurs reprises le Parlement et comme mentionné également dans la lettre de mission du nouveau commissaire européen au commerce ».

La FIDH et son organisation membre, le Vietnam Committee on Human Rights (VCHR), se sont mobilisées pendant toute la durée du processus, en déposant une plainte à l’encontre de la Commission européenne pour incapacité à étudier préalablement l’impact de l’accord EUVFTA sur les droits humains. Cette plainte a été jugée recevable par le médiateur européen qui a conclu le 26 février 2016 à une mauvaise administration de la part de la Commission. Le Parlement européen rappelle cette décision et regrette que « la Commission n’ait pas procédé à une évaluation exhaustive des répercussions de l’ALE sur les droits de l’homme ; invite la Commission à procéder à cette évaluation ; invite la Commission à systématiquement intégrer, au fur et à mesure, les droits de l’homme dans ses analyses d’impact, notamment pour les accords commerciaux ayant des incidences économiques, sociales et environnementales notables ; souligne que la Commission s’est également engagée à effectuer une analyse ex post de l’impact économique, social et environnemental.  »

En rappelant les recommandations de la FIDH, le Parlement européen a appelé à la création et à la mise en œuvre rapides de Groupes consultatifs internes élargis et indépendants. Il a souligné qu’il était essentiel que la société civile et les partenaires sociaux indépendants participent au suivi de l’application de l’accord. Le Parlement européen a notamment appelé à ce qu’au sein des groupes consultatifs internes soient « représentés de manière équilibrée des organisations de la société civile indépendantes, libres et diverses, notamment des organisations vietnamiennes indépendantes des secteurs du droit du travail et de la protection de l’environnement, ainsi que des défenseurs des droits de l’homme. »

La FIDH n’a cessé de plaider en faveur d’un mécanisme de suivi indépendant chargé du veiller à la défense des droits humains et d’un mécanisme indépendant chargé d’examiner les plaintes. Le Parlement européen invite désormais l’UE et le Vietnam à mettre en place ces instruments en vue de fournir aux « citoyens et acteurs locaux concernés, un moyen de recours effectif et un instrument contre les éventuelles retombées négatives de l’accord de libre-échange sur les droits de l’homme, notamment par l’application du mécanisme de règlement des différends entre États au chapitre sur le commerce et le développement durable. » En conséquence, le Parlement européen appelle le Comité mixte (UE-Vietnam) à commencer à travailler immédiatement au renforcement de l’application des dispositions relatives au commerce et au développement durable.

Dans sa résolution sur l’accord de protection des investissements (API) entre l’UE et le Vietnam qui a été votée le même jour, le Parlement européen a déclaré qu’il n’était pas convaincu par les garanties de protection en matière de droits humains. Les relations entre l’UE et le Vietnam en matière de commerce et d’investissement doivent «  promouvoir le commerce et l’investissement dans le respect intégral des normes et accords reconnus à l’échelon international dans le domaine des droits de l’homme, de l’environnement et du droit du travail  ». En accord avec les demandes de la FIDH, le Parlement européen souligne les responsabilités des investisseurs mentionnées dans les lignes directrices de l’OCDE et les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits humains et l’obligation pour toutes les parties et les investisseurs de respecter l’ensemble des normes et obligations internationales applicables en matière de droits humains. En outre, l’accord sur un partenariat et une coopération globaux (PCA) et l’accord de libre-échange (FTA) tous deux combinés à un système d’évaluation périodique, « fournissent les outils nécessaires pour répondre aux préoccupations en matière de droits de l’homme relatives à la mise en œuvre de l’API, mais qu’ils doivent être accompagnés d’un contrôle de l’Union européenne et de ses États membres et d’un mécanisme indépendant de contrôle et de plainte constituant, pour les citoyens et les acteurs concernés, un moyen de recours effectif et un instrument contre les éventuelles retombées négatives de l’accord sur les droits de l’homme  ».

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