D’après le manuel de la Commission Handbook for Trade Sustainability Impact Assessment, les négociations commerciales de l’Union européenne devront s’appuyer sur des études d’impact SIA qui seront menées « parallèlement aux négociations » et devront commencer le plus tôt possible « afin que ces analyses puissent alimenter le processus de négociation de manière constructive à un stade opportun ». Comme le reconnaît la Commission elle-même, pour répondre à l’objectif visé, une SIA qui « portera sur les toutes dernières données disponibles sur le plan économique, social, des droits humains et environnemental » devra être finalisée avant que les négociations n’arrivent à leur terme. En dépit de ces recommandations, les négociations entre l’UE et le Mercosur ont abouti sans que la Commission n’ait réussi à finaliser l’étude d’impact sur le développement durable, ce qui va à l’encontre des procédures qu’elle a elle-même établies dans le but de garantir le respect des normes sociales, environnementales et en matière de droits humains.
La FIDH, en partenariat avec des organisations de défense des droits humains et environnementaux, a déposé une plainte à l’encontre de la Commission en 2020, au motif que celle-ci, en ne finalisant pas l’étude d’impact, avait ignoré ses propres directives concernant les SIA et avait bafoué la législation européenne. Cette position a été défendue par la médiatrice qui a constaté que « l’incapacité de la Commission à s’assurer que la SIA avait été finalisée à temps constituait une défaillance en matière de gestion », et qui a exhorté la Commission à veiller à ce que, à l’avenir, des SIA soient menées à leur terme avant la fin des négociations commerciales.
La FIDH avait déjà pris à partie la Commission en raison de son incapacité à mener à bien une étude d’impact sur les droits humains (HRIA, Human Rights Impact Assessment) avant la signature de l’accord de libre-échange entre l’UE et Vietnam, ce qui a donné lieu au dépôt d’une plainte devant la médiatrice de l’UE. Cette plainte a été retenue en 2016 et a constaté la gestion défaillante de la Commission au motif de son incapacité à mener à terme une HRIA alors que cet accord était toujours en cours de négociation. La médiatrice avait constaté à l’époque que, conformément aux principes énoncés à l’article 21 du TUE, des mesures devaient être prises pour s’assurer que la politique commerciale n’avait pas de répercussions négatives sur les droits humains et que les éventuels impacts des accords de libre-échange devaient être dûment évalués à cette fin.
La gestion défaillante de la Commission européenne ayant été constatée à deux reprises en raison de son incapacité à mener à bien des études d’impact, il apparaît évident que celle-ci doit modifier la manière dont elle conduit sa politique commerciale et doit pleinement satisfaire à la fois aux obligations concernant les directives qu’elle s’est elle-même fixées sur les études d’impact sur le développement durable et aux obligations légales de l’UE en matière de droits humains.
Contexte
• Affaire devant la médiatrice européenne 1026/2020/MAS – ouverte le mercredi 08 juillet 2020 - Décision rendue le mercredi 17 mars 2021 - Institution concernée : la Commission européenne (constatation de gestion défaillante)
• Plaignants : la FIDH (Fédération internationale pour les droits humains), ClientEarth, Fern, Veblen Institute, La Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme.
• Décision rendue dans l’affaire 1026/2020/MAS concernant l’incapacité de la Commission européenne à finaliser une « étude d’impact à jour sur le développement durable » avant la signature des négociations commerciales entre l’UE et le Mercosur.
• Commission européenne : Accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur