UE : la Commission met en place un nouveau système de traitement des plaintes en vue de lutter contre les barrières douanières et les manquements aux engagements en matière de commerce durable

La Commission européenne a mis au point un mécanisme de traitement des plaintes pour non-respect des engagements pris dans le cadre du Commerce et développement durable (CDD) ou du Système de préférences généralisées (SPG), comme elle le publie aujourd’hui dans ses directives de procédure «  Operating guidelines for the Single Entry Point and complaints mechanism for the enforcement of EU trade agreements and arrangements  ».

La FIDH salue cette avancée capitale qui permettra aux ONG, aux citoyens et aux syndicats au sein de l’Union européenne, de déposer directement des plaintes en ligne. Elle fait suite aux efforts constants déployés par la FIDH en matière de plaidoyer en vue d’établir un mécanisme de défense des droits humains plus efficace et formalisé dans le cadre des accords de libre-échange et des préférences commerciales. Ce mécanisme de traitement des plaintes pourrait en effet favoriser le respect des obligations et des conventions internationales.

Il est clair que cette mesure va dans la bonne direction, cependant la FIDH pense qu’elle devrait être accompagnée d’une réforme plus ambitieuse, comme indiqué plus en détail dans les Contributions apportées par la FIDH dans le cadre de la consultation sur la révision de la politique commerciale de l’UE (input to the EU’s trade policy review consultation). Ces dernières prônent l’amélioration de la clause relative aux droits humains, l’amélioration des chapitres sur le commerce et développement durable, et la mise en place d’un mécanisme indépendant chargé d’examiner et de traiter les plaintes, spécialisé dans la défense des droits humains. Voir également notre contribution à la révision du SPG.

Pour signaler des manquements aux engagements en matière de commerce et de développement durable (CDD) ou de Système de préférence généralisée (SPG), déposez votre plainte en ligne ici.

Pour en savoir plus sur le contexte :
• L’UE n’a pas été en mesure de prendre en compte les impacts environnementaux et sociaux de l’accord de libre-échange sud-américain : plainte, juin 2020.
• Accord de libre-échange UE-Vietnam : Appels du Parlement européen à la mise en place d’un mécanisme de suivi des droits humains et d’un mécanisme indépendant chargé d’examiner les plaintes, février 2020.
• Vietnam : série de conférences de plaidoyer au sein de l’UE avec le Vietnam Committee on Human Rights (VCHR).
• UE-Vietnam : l’Accord de protection des investissements va à l’encontre des obligations de l’UE en matière de droits humains.
• Vietnam : Le Parlement européen dénonce ouvertement les violations de la liberté d’expression, notamment dans le cas de Nguyen Van Hoa.
• La Commission a essuyé les critiques du Parlement européen sur ses accords de libre-échange.
• L’Ombudsman de l’UE conclut que la Commission européenne s’est rendue coupable de mauvaise administration des accords commerciaux entre l’UE et le Vietnam.
• La Commission européenne n’a pas été capable de prendre en compte les répercussions de son accord de libre-échange avec le Vietnam sur les droits humains.
• Accord de libre-échange UE-Corée : l’amicus curiae évalue le respect par la Corée des engagements prévus au chapitre consacré au développement durable, juillet 2020.
• Accord de libre-échange UE-Corée - la Corée doit s’attaquer à des problèmes de longue date en matière de normes du travail, selon l’Union européenne.
• La lettre de la FIDH-CSI-CSE à la Commissaire Cécilia Malmström exprime leurs préoccupations concernant les déclarations de la Commission européenne autour de la 6e réunion du Forum de la société civile sur l’accord de libre-échange entre l’UE et la Corée.
• Accord de libre-échange UE-Corée : la responsabilité sociale des entreprises sera abordée lors du Forum de la société civile.
• Accord de libre-échange UE-Corée : la Commission européenne exhortée à ouvrir un processus de consultations face aux violations des droits du travail par la Corée.
• Inquiétudes sur « les futures réglementations régissant le système des préférences généralisées ».
Recommandationssur la plateforme de la réforme du SPG adressées à la Commissaire européenne au commerce Cécilia Malmström.
• Participation à l’évaluation à mi-parcours du SPG de l’UE.
• Cambodge : la Commission européenne annonce le retrait partiel des concessions tarifaires en cas d’atteinte aux droits humains, février 2020.
• Cambodge : démocratie et État de droit sous surveillance du Parlement européen.
• Cambodge :l’UE va réviser le statut de l’accord TSA, annonce la vice-présidente de la Commission européenne Federica Mogherini.
• Cambodge : l’UE condamne la dégradation constante de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit.
• Cambodge : le Parlement européen condamne la dissolution du parti CNRP et demande des sanctions.

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