Rapport annuel 2018 du Parlement européen sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière

La nouvelle de la publication du rapport annuel du Parlement européen adopté le 15 janvier, et qui met en valeur de nombreux domaines d’activité clés de la FIDH concernant la politique de l’UE en matière de droits humains (notamment sur la mondialisation, le commerce, les nouvelles technologies, les armes, les conflits et l’impunité, les mécanismes de sanction et le climat), a été bien accueillie par la FIDH.

Le rapport stipule que la politique commerciale de l’UE et les droits de l’homme devraient se renforcer mutuellement et préconise que l’UE fasse respecter les clauses relatives aux droits humains dans ses accords internationaux à travers la « création d’un mécanisme efficace de surveillance des violations graves des droits de l’homme qui pourraient être commises par les entreprises ; demande que les clauses relatives aux droits de l’homme soient dûment appliquées et contrôlées en conséquence, notamment au moyen de critères de référence mesurables, avec la participation du Parlement, de la société civile et des organisations internationales compétentes ; demande la mise en place d’un mécanisme efficace et indépendant de traitement des plaintes pour les groupes de citoyens et de parties prenantes victimes de violations des droits de l’homme ; souligne que l’Union et ses États membres doivent empêcher toute forme de violation des droits de l’homme par les entreprises et l’impact négatif des activités commerciales.  »

Le Parlement européen souligne l’importance des entreprises de l’UE qui jouent un rôle phare dans la promotion des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l’homme. Il est de la responsabilité des sociétés de veiller à ce que « leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement ne soient pas impliquées dans des violations des droits de l’homme, telles que le travail forcé et le travail des enfants, la violation des droits des peuples autochtones, l’accaparement de terres, les menaces et les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme et la dégradation de l’environnement  », à l’échelle nationale ou internationale, et qu’elles respectent toujours rigoureusement les normes internationales en matière de droits de l’Homme.

En outre, le Parlement européen souligne la nécessité de mettre en place «  un instrument international contraignant destiné à réglementer, dans le droit international en matière de droits de l’homme, les activités des sociétés et autres entreprises transnationales ; appelle à présenter une proposition législative sur le devoir de diligence en matière de droits de l’homme afin de prévenir les abus des entreprises internationales dans leurs opérations commerciales ; souligne l’importance pour tous les pays de mettre pleinement en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et invite les États membres qui n’ont pas encore adopté de plans d’action nationaux sur les droits des entreprises à agir en ce sens dans les plus brefs délais ; encourage l’Union et ses États membres à contribuer de manière constructive aux travaux du groupe de travail intergouvernemental des Nations unies sur les sociétés transnationales et les autres entreprises en ce qui concerne les droits de l’homme ; estime qu’il s’agit d’une étape nécessaire dans la promotion et la protection des droits de l’homme ». Se reporter à la déclaration conjointe de la FIDH et d’une coalition de groupes de la société civile européens demandant que l’UE se décide enfin à adopter un traité qui garantisse le respect des droits humains par les entreprises.

Le rapport met en lumière des problèmes importants concernant le Système de préférences généralisées (SPG+) en place, soulignant que les pays bénéficiaires « devraient progresser sur tous les aspects des droits de l’homme ; fait observer que des mécanismes de suivi renforcés et efficaces pourraient accroître le potentiel de levier des systèmes de préférences commerciales en réponse aux violations des droits de l’homme ; soutient l’introduction et la mise en œuvre de clauses de conditionnalité relatives aux droits de l’homme dans les accords internationaux conclus entre l’Union et les pays tiers, y compris dans le domaine du commerce et des investissements ; invite la Commission à contrôler systématiquement la mise en œuvre de ces clauses afin qu’elles soient respectées par les pays bénéficiaires, et à faire régulièrement rapport au Parlement sur le respect des droits de l’homme par les pays partenaires.  » Se reporter également à l’expression des préoccupations « Vers le futur schéma généralisé de réglementation des préférences accordant des avantages commerciaux aux pays en développement » formulée par la plateforme de réformes du SPG dont la FIDH est membre.

Concernant les nouvelles technologies, il est important de « répondre à la menace que peuvent représenter ces technologies pour les droits de l’homme, y compris en ce qui concerne la désinformation, la surveillance de masse, les fausses informations, les discours haineux, les restrictions imposées par les États et l’utilisation abusive de l’intelligence artificielle  », notamment l’utilisation croissante des technologies de cybersurveillance à double usage contre les militants, journalistes, opposants politiques et avocats des droits de l’Homme. Le Parlement européen appelle en outre l’UE à « s’engagent à coopérer avec les gouvernements des pays tiers pour mettre fin aux pratiques et législations répressives en matière de cybersécurité et de lutte contre le terrorisme ». Les députés européens encouragent vivement tous les États membres de l’UE à respecter rigoureusement le Code de conduite de l’Union européenne sur les exportations d’armes et, en particulier, de « mettre un terme à tous les transferts d’armes, ainsi qu’aux équipements de surveillance et de renseignement dont les gouvernements peuvent se servir pour réprimer les droits de l’homme, et notamment dans le cadre d’un conflit armé ; insiste sur la nécessité d’une transparence totale et de rapports réguliers des États membres de l’Union sur leurs transferts d’armes ; rappelle sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés ; se dit gravement préoccupé par l’utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international ; demande également à la Commission européenne de le tenir dûment informé de l’affectation de crédits de l’Union à tous les projets de recherche et de développement portant sur la construction de drones ; invite instamment la vice-présidente/haute représentante à interdire la conception, la production et l’utilisation d’armes entièrement autonomes permettant d’effectuer des attaques sans intervention humaine ». En savoir plus sur le travail de la FIDH concernant le terrorisme, la surveillance et les droits de l’Homme.

Les conflits, l’impunité et la question des sanctions sont également des aspects importants du rapport. En plus de condamner fermement tous les «  crimes haineux et [des] violations des droits de l’homme commis par des acteurs étatiques et non étatiques, notamment contre des citoyens exerçant pacifiquement leurs droits fondamentaux », le Parlement européen appelle à « mobiliser toutes les ressources nécessaires pour traduire en justice les responsables de ces actes, ainsi que de porter assistance aux victimes et de soutenir les processus de stabilisation et de réconciliation ; demande à la communauté internationale d’élaborer des instruments visant à réduire au minimum l’intervalle de temps entre l’alerte et la réaction afin de prévenir l’apparition, la réapparition et l’intensification de conflits violents, à l’instar du système d’alerte précoce de l’Union ; invite le SEAE et la Commission à inclure une stratégie ambitieuse de lutte contre l’impunité dans le cadre du troisième plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie ; recommande vivement la création d’un observatoire européen de la prévention, de la responsabilité et de la lutte contre l’impunité ; invite le HR/VP à nommer un représentant spécial de l’Union pour le droit humanitaire international et la justice internationale ayant pour mandat de promouvoir, d’intégrer pleinement et de représenter l’attachement de l’Union à la lutte contre l’impunité » ; appelle à la mise en place d’un mécanisme européen global de sanctions en matière de droits de l’Homme, la « Liste Magnitsky », permettant des sanctions ciblées à l’encontre des individus complices de graves violations des droits humains (…) et appelle « le Conseil à accélérer ses discussions afin d’adopter la législation nécessaire, mettre en place ce mécanisme, et le doter le plus vite possible des ressources appropriées ; souligne combien il est important que ce système respecte le mécanisme de contrôle juridictionnel de l’Union ; souligne également, à titre d’exemple, l’adoption, par certains États membres de l’Union, de lois visant à sanctionner les personnes réputées responsables de violations des droits de l’homme ». Se reporter également aux Recommandations de la FIDH concernant la Révision du Plan d’action pour les droits de l’homme et la démocratie de l’UE.

Le Parlement européen souligne également les bénéfices du mécanisme ProtectionDesDéfenseurs.eu, un consortium de 12 ONG, comprenant la FIDH, apportant un soutien essentiel à de nombreux défenseurs des droits humains en grand danger, et demande qu’il soit renforcé.

Enfin, le Parlement européen rappelle les obligations et responsabilités des États et autres organes responsables à atténuer leurs impacts sur le changement climatique et à empêcher ce dernier d’avoir des effets néfastes sur les droits humains, et « appelle l’UE à participer activement au débat international sur un éventuel cadre normatif pour la protection des « personnes déplacées sur le plan environnemental et climatique ». Se reporter au communiqué de la FIDH concernant l’Interdépendance évidente des droits de l’homme et de la protection de l’environnement.

Lire la suite
impact