Le Parlement européen demande que la défense des droits humains soit pris en compte dans tous les domaines d’action de l’Union européenne et la mise en place d’instrument juridiquement contraignant régissant l’activité des sociétés

La résolution adoptée le 16 mars 2017 souligne le rôle essentiel des ONG et défenseurs des droits humains. Elle souligne la nécessité de protéger les droits humains et les libertés fondamentales dans toutes les dimensions de leur expression, notamment en matière de nouvelles technologies. Elle exprime également sa vive inquiétude face à la réduction de l’espace dévolu à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, qui se traduit notamment par l’introduction de lois antiterroristes. Le Parlement européen souligne également « qu’il importe de promouvoir le caractère universel et indivisible des droits de l’homme, notamment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, conformément à l’article 21 du Traité de Lisbonne et aux dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union ; elle insiste sur la nécessité d’adopter une approche fondée sur les droits et d’intégrer le respect des droits de l’homme dans tous les domaines d’action de l’Union, notamment le commerce, l’investissement, les services publics, la coopération en matière de développement et la migration, ainsi que dans sa politique de sécurité et de défense commune ; la résolution rappelle que la cohérence interne et externe dans le domaine des droits de l’homme est essentielle à la crédibilité de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme au regard de ses relations avec des pays tiers, et demande à l’Union d’honorer ses engagements à cet égard ».

La FIDH s’emploie, par ses activités de sensibilisation pour le respect des droits humains par les entreprises, à fournir de précieuses informations qui sont reprises dans cette résolution du Parlement européen. Celle-ci appelle l’Union européenne à travailler à la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains et à encourager les Etats à adopter des plans d’action nationaux. En outre, la résolution « réitère son appel à tous les États, ainsi qu’à l’Union européenne afin qu’ils s’engagent dans les meilleurs délais, de manière active et constructive, dans la formulation d’un instrument juridiquement contraignant régissant les activités des sociétés transnationales et autres entreprises dans le cadre du droit international relatif aux droits de l’homme, et ce dans le but d’empêcher les violations des droits de l’homme et d’enquêter à leur sujet, d’y remédier et d’assurer aux victimes l’accès à des voies de recours lorsqu’elles se produisent  ».

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