Le Commissaire de l’Union européenne annonce l’élaboration d’un projet de loi sur la diligence raisonnable des entreprises européennes

Le 29 avril, lors d’un webinaire organisé par le Parlement européen, le Commissaire de l’Union européenne à la Justice, Didier Reynders, s’est engagé à adopter de nouvelles règles contraignantes en matière de responsabilité des entreprises à l’échelle de l’Union européenne. Il a annoncé qu’un projet de loi serait proposé au début de l’année 2021 concernant les obligations des entreprises de l’Union européenne en matière de diligence raisonnable sur les droits humains et environnementaux. Celui-ci portera sur la responsabilité des entreprises et les mécanismes de contrôle, ainsi que sur l’accès des victimes de violations commises par les entreprises aux dispositions concernant les recours prévus.

Il s’agit d’une avancée majeure pour la FIDH et les nombreuses organisations de la société civile qui ont appelé à l’adoption de règles contraignantes visant à tenir responsables les entreprises ayant commis des violations de droits humains et à garantir l’accès à la justice des victimes à l’échelle régionale et internationale. La FIDH est notamment un membre du comité et participe activement à la Coalition européenne pour la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (Coalition ECCJ). La coalition qui mène des actions de plaidoyer auprès des parties prenantes européennes, continuera à suivre les prochaines étapes de la Commission dans l’avancée du projet de loi.

Pour en savoir plus sur la question, consultez le site internet de la ECCJ .

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