La Commission Européenne ouvre une procédure d’infraction contre la Hongrie pour violation du Droit l’Asile.

15/12/2015
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La Commission Européenne vient de faire parvenir une lettre de mise en demeure à la Hongrie et d’ouvrir une procédure d’infraction visant les amendements récents apportés à la législation hongroise sur le droit d’asile. La Commission estime en effet que certaines dispositions de la loi hongroise sont incompatibles avec le droit de l’UE.

La FIDH avait plaidé en faveur de l’ouverture de cette procédure d’infraction et va suivre très attentivement toute la procédure. La FIDH avait organisé une mission d’enquête en Hongrie du 25 au 31 octobre dernier. Cette mission d’enquête avait donné lieu à la rédaction d’un rapport dans lequel étaient étudiés différents aspects concernant le respect de la règle de droit et des droits humains dans le pays, y compris les aspects touchant au droit d’asile.
Les autorités hongroises disposent maintenant d’un délai de deux mois pour apporter une réponse aux arguments avancés par la Commission.

Si la Hongrie n’apporte pas de réponse, ou n’est pas en mesure d’avancer des arguments satisfaisants, la Commission pourra lui transmettre un « avis motivé ». Si nécessaire, la Commission pourra ensuite porter l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. La FIDH continuera de plaider pour que la procédure soit étendue à d’autres aspects dont la conformité aux lois de l’Union Européenne et aux droits humains demeurent incertaine.

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