La Belgique est condamnée par le Comité européen des Droits sociaux en raison de son incapacité à intégrer scolairement les enfants atteints de handicaps intellectuels

03/02/2021
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Le mercredi 21 février 2021, le Comité européen des Droits sociaux a rendu publique sa décision concernant la plainte déposée par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et Inclusion Europe c. la Belgique. Il a estimé qu’en l’absence d’efforts suffisants pour favoriser l’intégration des enfants atteints de handicaps intellectuels dans l’éducation primaire et secondaire générale dispensée dans les écoles relevant de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles), la Belgique n’avait pas réussi à remplir les obligations prévues à l’article 15 (le droit des personnes handicapées à l’autonomie, l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté) et à l’article 17 (le droit des enfants et des adolescents à la protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne révisée.

À la suite d’une longue procédure qui a duré plus de quatre ans, le Comité européen des Droits sociaux s’est prononcé en faveur des organisations plaignantes et a condamné la Belgique, et en particulier les établissements de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) pour son manque d’efforts pour favoriser l’intégration scolaire des élèves en situation de handicap mental, en faisant remarquer que «  les arguments avancés par la Belgique pour justifier le maintien d’une éducation séparée pour les élèves en situation de handicap mental, à savoir leur intérêts et aussi ceux des enfants non handicapés, prouvent que la Belgique est loin de changer de comportement et de mettre fin aux préjugés, ce qui est nécessaire pour faire respecter le droit à l’éducation inclusive. »

Le Comité européen des Droits sociaux a unanimement reconnu que la Belgique avait bafoué de manière flagrante la Charte sociale européenne. Cette opinion est partagée par à la fois le Délégué général aux droits de l’enfant et le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA) qui ont transmis leurs observations en faveur des plaignants. Le Comité européen des Droits sociaux a condamné la Belgique pour avoir enfreint l’alinéa 1 de l’article 15 de la Charte sociale européenne au motif que « le droit à l’éducation inclusive des enfants en situation de handicap mental n’est effectivement pas garanti au sein de la Communauté française en Belgique » et l’alinéa 1 de l’article 17 au motif que « les enfants en situation de handicap mental ne bénéficient pas du droit effectif à une éducation inclusive dans la Communauté française ».

La FIDH et ses organisations partenaires, avec l’organisation membre de la FIDH en Belgique la LDH (Ligue des droits de l’Homme), ont tenu une conférence de presse le 3 février sur le dossier et les demandes que doit traiter le plus rapidement possible la Fédération Wallonie-Bruxelles. Outre l’affectation d’un budget éducatif adapté pour les étudiants et les familles concernées, les organisations appellent la Communauté française à mettre en œuvre un plan de transition en faveur de l’école inclusive avec des délais précis et des indicateurs concrets ; à prendre les étudiants en situation de handicap intellectuel en considération dans toutes les dispositions visant à rendre le système scolaire plus inclusif ; à apporter des mesures incitatives pour soutenir les écoles favorisant une politique réellement inclusive ; à intégrer le tutorat par des professionnels compétents et renforcer la formation des enseignants en incluant un stage bref en orthopédagogie. La ministre de l’Éducation belge, Caroline Désir, qui assistait à la conférence de presse, s’est engagée publiquement à mettre en œuvre la décision du Comité et de traduire ces paroles en actes.

La FIDH et son organisation membre la Ligue des droits de l’Homme ont plaidé de longue date en faveur d’une politique d’intégration plus affirmée pour les personnes en situation de handicap en Belgique, notamment en intentant également des poursuites contre la Belgique devant ce même Comité en 2011, pour faire valoir le droit des personnes handicapées fortement dépendantes d’accéder aux structures d’accueil et d’hébergement. À cette occasion également, le Comité a condamné la Belgique pour avoir porté atteinte aux droits des personnes handicapées dans le cadre de la Charte sociale européenne.

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