L’Ombudsman de l’UE conclut que la Commission Européenne s’est rendue coupable de mauvaise administration des accords commerciaux entre l’UE et le Vietnam.

La décision finale sur la plainte introduite par la FIDH et sa ligue affiliée VCHR à l’encontre de la Commission Européenne, relative à sa mauvaise administration des accords commerciaux UE-Vietnam, a été publiée le 26 février 2016. L’Ombudsman européen, Emily O’Reilly a conclu que la Commission, en refusant de procéder à une évaluation de l’impact de ces accords sur les droits de l’Homme, s’est rendue coupable de mauvaise administration. Elle rejette explicitement les arguments de la Commission, selon lesquels une clause relative aux droits de l’Homme dans les accords commerciaux et le recours à d’autres moyens traditionnels, tels que le dialogue et l’intensification de la coopération, étaient suffisants pour s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’Homme. Elle précise que selon elle “il n’est pas suffisant de développer une série de politiques générales et d’instruments visant à promouvoir le respect des droits de l’Homme si parallèlement on conclut un accord de libre échange qui en fait implique le non-respect des droits de l’Homme”.

La décision de l’Ombudsman constitue un pas en avant dans la bonne direction, l’objectif restant de garantir que l’UE respecte ses obligations en matière de droits de l’Homme dans toutes ses politiques d’investissement et tous ses accords commerciaux, ce qui implique que l’UE devra réviser ses méthodes de négociations de tels accords. La FIDH et la VCHR considèrent que cette décision représente la consécration d’une nouvelle approche, en vertu de laquelle, lors de tels accords, la défense des droits de l’Homme ne doit plus être uniquement assurée par une diplomatie discrète, une assistance technique et des accords financiers, mais exige une révision des amendements proposés ainsi que la mise au point d’un système de surveillance et d’un dispositif d’introduction des plaintes pour les populations dont les droits humains risquent d’être affectés par les accords de libre-échange et d’investissements.

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