Hongrie : la Cour de justice de l’UE statue que la loi anti-ONG restreint excessivement les droits fondamentaux

24/06/2020
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Dans sa décision, la grande chambre de la Cour de l’Union européenne a reconnu que la loi hongroise sur la « transparence des organisations recevant de l’aide depuis l’étranger  » (autrement dit des fonds de l’étranger), adoptée en 2017, est restrictive, discriminatoire et « est de nature, à créer, en Hongrie un climat de défiance généralisé envers les associations et les fondations en cause ainsi qu’à les stigmatiser. »

La Cour a jugé que les mesures adoptées par la Hongrie étaient contraires au droit de l’Union européenne « notamment en ce qu’elles rendent significativement plus difficiles l’action et le fonctionnement des associations et des fondations qui y sont soumises ». En reconnaissant que de telles limitations des droits de la société civile sont incompatibles avec le droit de l’Union européenne – notamment concernant le droit sur la libre circulation des capitaux au sein de l’Union et la Charte des droits fondamentaux de l’UE - la Curia a réaffirmé avec force le rôle fondamental que joue la société civile dans un État démocratique fondé sur l’état de droit.

En février 2018, la Commission européenne a intenté des poursuites à l’encontre de la Hongrie devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour avoir failli à ses obligations en vertu des différents traités. Dans sa déclaration faisant suite à la décision de justice, le Commissaire à la Justice, Didier Reynders a repris les propos suivants de la Cour : [traduction] «  une société civile forte, dynamique et indépendante joue un rôle prépondérant pour le respect des valeurs communes au sein de l’Union européenne concernant l’état de droit, les droits fondamentaux et la démocratie. Les organisations de la société civile dans l’Union européenne doivent être libres de jouir de leur droit à la liberté d’association, qui inclut la liberté de chercher, d’obtenir et d’utiliser des ressources. Cela a été confirmé par la décision de justice qui vient d’être rendue. Je me réjouis de voir que la Cour a confirmé intégralement les arguments de la Commission dans sa décision, comme la protection de la liberté d’association des organisations de la société civile au sein de l’Union européenne. »

La FIDH, par le biais de son Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme et de son organisation membre en Hongrie, Hungarian Helsinki Committee (HHC), accueille favorablement cette décision après avoir longtemps mis en garde contre les menaces qu’ont fait peser les lois récentes hongroises sur les organisations de la société civile clairement destinées à museler le discours public et à restreindre les droits fondamentaux, et après s’y être opposé au niveau national et de l’Union européenne. [traduction] « Cette décision rappelle avec force que stigmatiser et intimider les ONG qui reçoivent des financements de l’étranger et les empêcher de mener à bien leur mission n’est pas toléré au sein de l’Union européenne », a souligné Marta Pardavi, coprésidente de la HHC. En conséquence, cette décision est une victoire non seulement pour les organisations de la société civile hongroise, qui se sont opposées à cette loi avec acharnement depuis son adoption, mais également pour la société civile européenne dans son ensemble.

La FIDH n’a cessé de plaider auprès des institutions de l’Union européenne pour surveiller le respect des principes de l’Union en Hongrie et pour obliger le pays à rendre des comptes. Elle contrôlera que la Hongrie respecte la décision de justice et s’assurera que les efforts permanents de ce pays pour délégitimer et entraver les organisations de la société civile, restreindre les droits humains et saper l’état de droit seront suivis, dénoncés et portés devant les instances compétentes.

Voir aussi Les ministres de l’UE doivent s’engager à respecter les principes communautaires en Hongrie.

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