27 février 2026. Au début des années 2000, ce mécanisme juridique a permis à la Cour suprême du Chili où siégeaient des juges pro-Pinochet de réduire les peines et d’encourager l’impunité. Cette décision donne exécution à l’arrêt rendu le 12 mars 2024 par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) dans l’affaire Vega González et autres c. Chili, en faveur des victimes de la dictature d’Augusto Pinochet.
Durant des décennies, les familles des collectifs – Familiares de Detenidos Desaparecidos, Agrupación de Familiares de Ejecutados Políticos et Agrupación de Familiares de Detenidos de Parral – se sont battues pour obtenir justice. Toutefois, lors du renvoi devant la Cour suprême du Chili, les agent·es de l’État condamné·es pour exécutions extrajudiciaires et disparitions forcées peuvent recevoir des peines anormalement légères, voire des remises en liberté grâce à l’application de la semi-prescription, accentuant davantage la souffrance des victimes et de leurs proches.
Face à cette situation, les victimes et les personnes qui les représentent ont porté l’affaire devant le système interaméricain. En septembre 2024, la CIDH a condamné l’État du Chili pour application indue de la semi-prescription et l’a obligé à réviser et/ou annuler les réductions de peine appliquées dans 14 procédures pénales dans le cadre de crimes contre l’humanité. Cette décision a permis de réaffirmer que les responsables de ces crimes ne sauraient bénéficier d’avantages pénaux susceptibles d’atténuer leur responsabilité. La CIDH a déclaré que cette pratique judiciaire avait encouragé une forme d’impunité incompatible avec les obligations internationales de l’État chilien en matière d’enquêtes, de poursuites et de décisions de justice dans le cas de graves violations des droits humains.
Conséquence directe de cet arrêt international : la Cour suprême chilienne a annulé les réductions de peine appliquées grâce à la semi-prescription et a prononcé de nouvelles sanctions en accord avec la gravité des crimes commis. Cette décision marque un tournant dans la lutte contre l’impunité au Chili et établit un précédent jurisprudentiel décisif pour la garantie du droit à la justice des victimes et de leurs familles, en reconnaissant que des peines dérisoires ne sauraient être prononcées pour des crimes contre l’humanité.
Durant des décennies, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), avec les avocates Karina Fernández et Magdalena Garcés, a accompagné et représenté les familles de personnes détenues, disparues et exécutées pendant la dictature chilienne. Ce processus, qui constitue un tournant décisif dans la lutte visant à mettre fin à l’impunité au Chili, montre le rôle déterminant que joue le contentieux stratégique dans le renforcement des normes relatives à l’obligation de rendre des comptes pour les responsables de crimes contre l’humanité à l’échelle régionale et internationale.