Chili : la FIDH se félicite de la décision annulant la condamnation de Mapuches et exige des garanties afin d’éviter d’autres discriminations

29/04/2019
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La FIDH se félicite de la décision de la Cour suprême du Chili annulant les condamnations dans l’affaire Norín Catriman et autres contre le Chili. La Cour, réunie en assemblée plénière, a considéré que les condamnations pour délit terroriste à l’encontre de huit victimes mapuches « ne pouvaient rester en vigueur ».

Il y a quelques jours, la Cour suprême s’est prononcée après avoir analysé l’application de la sentence imposée au gouvernement du Chili par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme (Cour IDH). Pour rappel, en juillet 2014, la Cour IDH avait condamné l’État du Chili dans l’affaire Norín Catrimán, pour avoir jugé des citoyens mapuches en vertu de la loi antiterroriste sans respecter la procédure régulière et de façon discriminatoire. La FIDH conjointement avec deux autres avocats a représenté cinq des huit victimes de cette affaire devant la Cour.

Cette décision marque un tournant dans l’exécution de la sentence Norín Catriman. C’est également un précédent important pour la région ; les plus hautes juridictions doivent respecter les décisions de la Cour interaméricaine même lorsqu’il s’agit d’annuler des sentences nationales.

Toutefois, l’État du Chili n’a toujours pas exécuté l’ordre de la Cour IDH d’octroyer des bourses d’étude aux enfants des huit victimes et l’accès aux soins de santé aux victimes. En fait, le peuple mapuche est toujours traité de façon différenciée ; et il est même criminalisé de façon indue, comme le démontrent les observations de l’Observatoire sur le jugement (ES)

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