Termes de référence pour une évaluation externe finale du programme

08/07/2024
Communiqué

I. Objet des présents termes de références

Dans le cadre d’une convention de financement entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), une évaluation externe de fin de programme est prévue. Cette évaluation concerne la deuxième phase (2022-2024) d’un programme qui s’inscrit sur une durée de trois phases de 3 ans chacune.

Cette évaluation, confiée à un.e évaluateur.rice qualifié.e ou une équipe d’évaluation, vise à évaluer si les activités du programme ont atteint les objectifs fixés, évaluer la cohérence de la stratégie d’intervention, la mise en œuvre du programme, son impact, ainsi que la pérennité des actions, afin de formuler des recommandations pertinentes.
II. Présentation de l’organisation

La FIDH (Fédération internationale pour les droits humains) est une ONG internationale et un réseau fédérant, aujourd’hui, 188 associations nationales de défense des droits humains actives dans 116 pays. La FIDH est une organisation non partisane, non confessionnelle, apolitique et à but non lucratif. Depuis 1922, nous sommes engagé·es dans la défense de tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tels que définis dans la Déclaration Universelle des droits de l’Homme. Ses organisations membres participent à la gouvernance de la FIDH. Le Secrétariat International de la FIDH est aujourd’hui composé d’environ 70 employé·es, basé·es soit au siège de la FIDH à Paris-France, soit dans l’un de ses bureaux ou représentations sur les cinq continents. La FIDH utilise divers moyens d’action (enquêter et documenter les violations des droits humains, plaider, poursuivre en justice, communiquer, mener des missions politiques et de solidarité, observer des procès en justice, favoriser les échanges d’expériences et les réfelxions stratégiques entre pairs …) pour mener ses combats (voir www.fidh.org).

III. Présentation du programme à évaluer

3.1. Descriptif du programme

Dans un contexte de rétrécissement de l’espace de la société civile et de recul en matière de droits humains dans de nombreux Etats, le programme « Contribuer aux objectifs de développement durable - programme de soutien à l’État de droit respectueux des droits humains dans les pays du Sud » est un programme transversal unique qui décline trois priorités stratégiques de la FIDH dans 20 pays de 3 régions (Afrique, Amérique Latine et Asie) et qui s’appuie sur l’expérience et l’expertise partagée de la FIDH et de 32 organisations locales de défense des droits humains, membres du réseau FIDH et partenaires du programme. Les pays concernés sont : Mali (jusqu’au mois de novembre 2022), Côte d’Ivoire, Guinée-Conakry, République centrafricaine, Burkina Faso (jusqu’au mois de septembre 2023), République Démocratique du Congo, Soudan, Sénégal, Afghanistan, Bangladesh, Thaïlande, Myanmar, Sri Lanka, Venezuela, Colombie, Mexique, Nicaragua, Guatemala, Pérou et Iran.

Ce programme porté par la FIDH contribue à renforcer les capacités d’action et le pouvoir d’influence des organisations locales de défense des droits humains, membres de la FIDH, pour agir en faveur des droits fondamentaux et en particulier les droits des femmes, et soutenir le droit à la justice de victimes de violations des droits humains.La période de la seconde phase du programme à évaluer est du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Dans le cadre de cette seconde phase (2022-2024), il entend répondre à un double enjeu : 1/ soutenir la mobilisation des organisations locales de défense des droits humains pour préserver un espace civique et démocratique, pour revendiquer la protection, le respect et la mise en œuvre des droits fondamentaux, en particulier les droits des femmes, et pour dénoncer les dérives autoritaires et anti-démocratiques, contraires aux droits fondamentaux ; 2/ adapter les stratégies d’action contentieuse et poursuivre un plaidoyer, aux niveaux national, régional et international, en faveur de la lutte contre l’impunité des auteurs de graves violations des droits humains comme moyen indispensable à la garantie de l’État de droit.

L’appui aux processus de défense de l’État de droit, des droits des femmes et de lutte contre l’impunité passe par divers modes d’action tels que : conduire des enquêtes et documenter les violations des droits humains, en particulier des droits des femmes ; produire des rapports et notes d’analyses et de plaidoyer ; réaliser des actions de communication et de médiatisation ; mener des actions de plaidoyer auprès des instances nationales, régionales et internationales ; s’engager auprès des victimes ou de collectifs de victimes dans l’accès à la justice et la connaissance de leurs droits et assurer, dans certains cas, leur représentation légale ; favoriser l’échange d’expériences entre les organisations membres et partenaires et et la co-construction de stratégies et d’actions de mobilisation conjointes.

A l’issue de cette phase, les résultats visés sont les suivants :

  • Les capacités d’action des organisations membres et partenaires et du Secrétariat international de la FIDH sont renforcées pour surveiller et documenter les violations des droits fondamentaux, en particulier des droits des femmes ;
  • Les autorités publiques nationales des États cibles et les instances intergouvernementales régionales et internationales sont interpellées par les organisations membres pour le respect des droits fondamentaux
  • Les 800 victimes accompagnées (et leurs proches) dont 40 % (320) de femmes, sont sensibilisées, informées et soutenues dans leur droit à la vérité, la justice et la réparation ;
  • Les acteurs nationaux et internationaux sont mobilisés en faveur de la lutte contre l’impunité
  • Des stratégies de mobilisations conjointes et des prises de position communes sont développées ;
  • Des espaces de débats, de partage et de valorisation des combats et des expériences sur des problématiques « d’État de droit respectueux des droits humains » sont promus et renforcés

Les groupes cibles sont environ 3 000 bénéficiaires direct·es (32 organisations locales partenaires de l’action ; le réseau de 188 organisations membres de la FIDH, les coalitions et alliances, les victimes de violations graves des droits humains ; les professionnel·les de l’action judiciaire) et 32 000 bénéficiaires indirect·es (les citoyen·nes des pays cibles ; les autorités nationales ; les organisations intergouvernementales).

Cette Convention-Programme est financée à 65% par l’AFD. Les autres contributions du projet (35 %) sont des ressources d’origine privée, des ressources d’origine publique internationale, des valorisations d’origine privée et bénévole.

VI. Méthodologie de l’évaluation externe

4.1. Cadrage de l’évaluation externe – questions évaluatives

Cette évaluation finale est contractuelle et a été prévue dès la conception du programme. L’évaluation doit permettre, à travers les outils méthodologiques proposés par l’évaluateur.rice/l’équipe d’évaluation et suivant les critères d’évaluation du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui sont « pertinence, cohérence, efficacité, efficience, impact et durabilité  », de répondre principalement aux questions suivantes :

1/ Le programme s’inscrit sur une durée de 9 ans et il est crucial de pouvoir évaluer la cohérence et la pertinence de la phase 2 pour enrichir l’élaboration de la phase 3 :
 Quels choix stratégiques (y compris le choix des pays cibles de la convention et l’ajout de nouveaux pays) ont prouvé la capacité d’adaptation de la FIDH avec l’évolution du contexte, de plus en plus délétère dans les pays cibles de ce programme, et les objectifs du programme ? Lesquels devraient être revus dans le cadre de la continuation du programme en phase 3 ?
 Dans quelle mesure le pilotage du programme, en interne et en comité tripartite avec l’AFD et le MEAE, a-t-il permis de s’adapter à l’évolution du contexte dans les pays cibles et d’apporter des réponses à de potentielles réorientations stratégiques du programme ?
 Dans quelle mesure la cohérence des activités et de la méthodologie choisie a-t-elle contribué à œuvrer à soutenir le droit à la justice de victimes de violations des droits humains ?
 Dans quelle mesure, ce programme a-t-il permis de répondre aux besoins des organisations locales membres et partenaires dans leurs combats en faveur des droits fondamentaux, des droits des femmes et en matière de lutte contre l’impunité ?

2/ Efficacité  : Est-ce que toutes les activités envisagées ont pu être réalisées, compte tenu des risques sécuritaires pour certaines situations ? Ont-elles permis d’atteindre les résultats escomptés ? Les résultats du programme ont-ils été atteints par rapport aux résultats fixés dans le cadre logique ? Quels sont les écarts et pourquoi ?

3/ Efficience : Dans quelle mesure les procédures de l’AFD (y compris pour modifier/ajouter/supprimer un/des pays cibles du projet) et les décisions de la France concernant son aide public au développement au Mali ont affecté la mise en œuvre du programme ? Les moyens à disposition (humains et financiers) ont-ils été suffisants pour répondre aux actions à mener ?

4/ Impact  : Quels sont les principaux changements observés au niveau des bénéficiaires du programme, des victimes et survivants soutenus dans le cadre du programme, des organisations partenaires et membres de la FIDH, et du Secrétariat international de la FIDH ?

- Dans quelle mesure, la documentation des violations des droits fondamentaux, et en particulier des droits des femmes, et l’usage qui en a été fait a-t-elle permis d’amener les décideurs niveau national, régional et international à réagir en faveur de la consolidation de l’État de droit et de la protection des droits des femmes ? Quelles grandes avancées a permis le programme ?
- Dans quelle mesure les actions de renforcement de capacités auprès des équipes du Secrétariat international et des organisations membres et partenaires ont-elles permis de renforcer et/ou mettre à niveau les capacités sur le plan méthodologique en matière de documentation des violences sexuelles et basées sur le genre ?
- Dans quelle mesure l’accompagnement des victimes (et leurs proches) leur a permis de faire valoir leur droit à la vérité, la justice et la réparation ? Quels ont été les effets des stratégies d’action contentieuses adaptées et de plaidoyer en faveur de la lutte contre l’impunité des auteurs de graves violations des droits humains ?
- Dans quelle mesure les espaces de réflexions, d’échanges d’expériences et d’expertise entre organisations locales membres et partenaires ont-ils été utiles à l’action et à la poursuite des combats en faveur des droits humains ?

5/ Durabilité  : Quels ont été les actions et les impacts s’inscrivant le plus dans une démarche de durabilité ? Compte tenu des évolutions rapides de contexte et de rétrécissement de l’espace civique, dans quelles mesures les OSC locales partenaires ont-elles encore besoin de soutien ? Et si oui, de quel type aujourd’hui ? Quelles recommandations peuvent être faites pour s’assurer de la durabilité des impacts ?

Par ailleurs, l’évaluation s’inscrit également dans une démarche prospective puisqu’elle devra permettre d’enrichir la construction de la phase 3 de cette convention programme qui doit s’étendre sur 9 ans (3 phases de 3 ans). Il s’agit donc de faire le bilan de la phase 2, d’en tirer une analyse (y compris en termes de forces et de faiblesses) et des enseignements afin de produire des recommandations pour une phase 3.

Une attention particulière devra être apportée par l’évaluateur.rice/l’équipe d’évaluation sur la prise en compte du genre dans la mise en œuvre des activités de ce programme.
 Les activités (telles que celles relatives à la documentation, à l’accompagnement des victimes devant les juridictions, à la communication, au Congrès...), ont-elles été organisées de manière à favoriser la participation des femmes et des hommes à égalité et ainsi, à renforcer l’intégration du genre dans l’ensemble du programme ?
 Le genre a-t-il été un enjeu pris en compte par les équipes de la FIDH dans le cadre de ce programme ?

4.2. Méthodologie

L’évaluateur.rice/l’équipe d’évaluation s’appuiera sur :
a) une revue documentaire :
 les documents afférant au programme (proposition de projet, cadre logique, rapports d’activités…) ;
 les documents publics réalisés tout au long du projet (Communiqués de presse, vidéo, guide, rapports, note d’analyse) ;
 les documents de méthodologie produits dans le cadre du programme ;
b) les informations et entretiens recueillies auprès de :
 des équipes du Secrétariat international de la FIDH, à Paris et dans d’autres localités, en charge de la mise œuvre de ce programme et de la supervision ;
 des organisations locales membres partenaires du programme
 les bénéficiaires directes dans les pays cibles, tout en appliquant l’approche “ne pas nuire”

La mission d’évaluation se déroulera en trois phases principales :

Phase 1 : Cadrage méthodologique
A l’issue d’une première revue documentaire et d’une première consultation avec la coordinatrice en charge du programme et si besoin, de quelques entretiens fondateurs, l’évaluateur.rice/l’équipe d’évaluation devra produire une note de cadrage qui comportera la méthodologie de l’évaluation, la liste des personnes à interviewer et la ou les missions de terrain à prévoir. La note de cadrage méthodologique devra être présentée à la FIDH pour discussion et validation.

Phase 2 : Enquêtes
A partir de la note de cadrage et afin de recueillir les données émanant du terrain et des partenaires des différents pays/zones d’intervention, l’évaluateur.rice/l’équipe d’évaluation devra conduire des entretiens individuels et collectifs majoritairement en France et virtuellement. L’évaluateur.rice/l’équipe d’évaluation, tout en adoptant une démarche d’animation concertée (entretiens individuels et groupes de discussions) devra confronter les différents points de vue ainsi que les discours et les pratiques des acteurs de manière à garantir la pertinence des conclusions et recommandations.

Phase 3 : Restitution
Une première restitution sera faite au comité de pilotage1 de l’évaluation externe sur la base d’un rapport provisoire. Le rapport final définitif sera ensuite produit en tenant compte des éventuelles remarques et suggestions faites dans le cadre de cette restitution. Ce rapport devra être ensuite présenté au comité de pilotage.
Un temps de restitution des résultats de l’évaluation externe sera également prévu avec l’AFD et le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, au moment du comité de pilotage tripartite stratégique de la convention programme.

4.3. Calendrier de l’évaluation

Période de l’évaluation : septembre 2024 – janvier 2025
• Signature du contrat : 1er septembre 2024
• Préparation de la mission/Production de la note de cadrage : 1er septembre au 20 septembre 2024
• Mission sur le terrain/Mission virtuelle via zoom (selon les restrictions de voyage) : 21 septembre 2024 au 30 novembre 2024
• Restitution provisoire et rapport provisoire : début janvier 2025
• Envoi pour validation du rapport final : 15 janvier 2025
• Finalisation et validation du rapport final : 30 janvier 2025
• Restitution auprès de l’AFD à prévoir en février 2025

V. Modalités pratiques, livrables, contacts, procédure de sélection

5.1. Profil des candidat.es

L’évaluation sera réalisée par un.e consultant.e ou une équipe de consultant.es qui devra avoir les qualités suivantes :
• Une expérience démontrée en évaluation ex-post de programme de consolidation d’acteurs de la société civile, une expérience d’évaluation avec l’AFD est un fort atout ;
• Très bonne connaissance et expérience avérée sur les thématiques des droits humains, en particulier de l’Etat de droit et des droits des femmes. Une expérience du travail en réseau sera un plus ;
• Savoir-faire avéré en termes d’animation et de conduite d’entretiens et focus group discussions ;
• Expériences d’analyse des partenariats multi-acteurs ;
• Expériences d’analyse de genre et approche intersectionnelle ; ;
• Expérience solide sur les enjeux du renforcement des sociétés civiles dans la perspective d’une mise en réseau ;
• Bonne capacité de synthèse et aisance rédactionnelle en français, anglais et espagnol.
Pour des raisons évidentes d’indépendance et d’externalité de l’exercice d’évaluation, les personnes adhérentes ou salariées d’organisations membres du programme et les consultant.es en relation avec celui-ci ne peuvent pas concourir à cet appel.
La FIDH s’engage en faveur de la diversité et de l’égalité en ne faisant aucune discrimination dans ses pratiques d’embauches.
Nous encourageons vivement et recherchons des candidatures de femmes, de personnes en situation de handicap, de personnes racisées, ainsi que des membres des communautés LGBTQI+. Les candidat.es ne seront pas discriminé.es sur la base de la race, de la religion, de l’âge, de la situation d’handicap, du sexe, de l’état matrimonial, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’état de santé ou de toute autre caractéristique protégée par la loi française.

5.2. Budget de l’évaluation externe
Le budget de l’évaluation externe n’excédera pas 25 000 euros TTC (coûts directs et imprévus inclus).

5.3. Conditions de l’évaluation externe
L’évaluation externe sera encadré par un contrat de consultance et le paiement se fera en deux temps :

  • une première tranche à la signature du contrat ;
  • une deuxième à la remise du rapport final d’évaluation.

5.4. Articulation évaluateur.rice/équipe d’évaluation avec la coordinatrice du programme
La coordinatrice en charge du programme à Paris sera la principale interlocutrice de l’évaluateur.rice / l’équipe de l’évaluation durant toute la durée de l’évaluation (mise à disposition des ressources, mise en relation avec les partenaires, calendrier, point focal etc.). Un Comité de pilotage sera mis en place.

  • Livrable 1. Une note de cadrage
  • Livrable 2. Un rapport d’évaluation provisoire
  • Livrable 3. Un rapport d’évaluation finale (60 pages maximum) y compris une page courte avec les principaux changements entraînés par le projet
  • Livrable 4. Une synthèse du rapport d’évaluation finale
  • Livrable 5. Une restitution auprès de l’AFD

5.6. Modalités d’évaluation des candidatures
Le dossier de réponse doit comprendre :
1. Une offre technique composée d’une note de compréhension des Termes des Référence (TdR), d’un exposé de la démarche méthodologique, d’un chronogramme d’exécution de la mission et des références du/de la/des consultant.es (CVs détaillé).
2. Une offre financière détaillée.
Les offres doivent être adressées avant le 09 août 2024 à erinauro@fidh.org avec pour objet : « AFD_RoL_evaluation ».
Pour toute information complémentaire, vous pouvez envoyer un courriel à erinauro@fidh.org.
Les offres reçues seront évaluées techniquement selon la grille suivante :

Points de l’offre technique Pondération
Note de compréhension des TDR 10

Adéquation équipe de consultant.es avec la prestation 20

Présentation des étapes de la démarche d’évaluation et des livrables envisagés 20

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