I – Répression violente des manifestations de février 2008
En février 2008, le Cameroun a été la scène de nombreuses manifestations (contre la vie chère et contre la modification constitutionnelle permettant au président camerounais de briguer une troisième mandat) qui ont pour la plupart dégénéré en émeutes et ont été réprimées dans la violence par les forces de l’ordre. Si le bilan officiel a fait état de 40 morts, selon plusieurs organisations de la société civile, les émeutes ayant suivies ces manifestations auraient entraîné la mort de près d’une centaine de personnes, imputables en grande partie aux forces de l’ordre, des milliers d’arrestations pour la plupart arbitraires et auraient souvent été accompagnées de tortures et des centaines de jugements en comparution immédiate sur l’ensemble du territoire camerounais.
Les magistrats ont semblé utiliser toutes les ressources du code pénal pour condamner les personnes interpellées : les charges allaient du « défaut de présentation de carte d’identité nationale » à « manifestations sur la voie publique, attroupement, port d’armes, destructions, rébellion en groupe et violences à fonctionnaires, pillages et vol » etc. Ces personnes interpellées ont fait l’objet de jugements expéditifs en violation des règles du Code de procédure pénale camerounais et de toutes dispositions pertinentes des conventions régionales et internationales garantissant les droits de la défense. Les prévenus ont été présentés 6 par 6, parfois plus, aux audiences qui ne duraient en moyenne que 5 minutes et au cours desquelles la présentation de preuves tangibles ou de témoins était subsidiaire. Les peines prononcées sont allées de six mois à plus de cinq ans de prisons.
La FIDH et la MDHC souhaiteraient que le Conseil des droits de l’Homme recommande autorités camerounaises de :
Établir toute la vérité sur les responsabilités et les auteurs des violations des droits de l’Homme, en particulier les exécutions sommaires et extra-judiciaires et tortures perpétrées lors des événements de février et mars 2008, afin de les traduire devant la justice ;
II – L’administration de la justice
Les articles 118 (2) et 218 (1) du nouveau Code de procédure pénale traitant respectivement des conditions de la garde à vue et de la détention provisoire sont constamment violés par certains officiers de police judiciaire (OPJ), procureurs de la République et juges d’instruction. Il arrive qu’un suspect soit placé en garde à vue, déféré devant le procureur de la République puis devant le juge d’instruction et qu’il soit maintenu en détention sans aucune explication. La durée de la détention préventive peut aller de 6 à 12 mois, les forces de l’ordre ont le droit d’utiliser des moyens de coercition lors des arrestations, les OPJ peuvent procéder à une arrestation sans mandat d’arrêt. Dans la pratique, les gardes-à-vue dans certains commissariats ou brigades de gendarmerie dépassent largement les 48 heures prévues par la loi, un fait qui n’est souvent ni connu du procureur de la République, ni motivé.
Les arrestations et détentions arbitraires n’épargnent personne. Les témoignages d’étudiants, de salariés de la fonction publique ou de simples citoyens, victimes d’arrestations et détentions arbitraires sont nombreux. Les défenseurs des droits de l’Homme n’y échappent pas. Ceux qui sont assimilés à des opposants politiques se heurtent régulièrement aux abus de la part d’agents de l’État. L’intimidation par le biais d’arrestations a parfois été utilisée : MM. Jean Marc Bikoko, Hervé Yao André Benang et Jules Patrick Mvondo Essiga et Mme Brigitte Tamo, membre de la Centrale syndicale du secteur public, ont ainsi été arrêtés le 28 novembre 2007 après avoir organisé une mobilisation syndicale autour de la question de la revalorisation des salaires des fonctionnaires1.
La FIDH et la MDHC souhaiteraient que le Conseil des droits de l’Homme recommande autorités camerounaises de :
Réformer le nouveau code de procédure pénale pour le mettre en conformité avec les dispositions du PIDCP concernant les droits de la défense et le droit à un recours juste et équitable ;
Allouer les ressources humaines et matérielles nécessaires au fonctionnement d’une administration de la justice indépendante, impartiale et efficace ; prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit à un procès équitable et le droit de toute personne mise en cause en matière pénale d’avoir accès à un conseil pendant toutes les phases de la procédure ;
Garantir à toute victime d’arrestation ou de détention le droit de contester la légalité de sa détention devant un tribunal et le cas échéant, le droit à réparation, conformément aux dispositions des articles 9.4 et 9.5 du PIDCP ; procéder à la libération immédiate de toute personne arbitrairement arrêtée ou détenue et permettre au victimes de tels actes d’obtenir réparation, conformément aux dispositions de l’article 9.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
III – Les lieux de détention
Quatre ans après les recommandations du Comité contre la torture appelant les autorités camerounaises à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la pratique de la torture sur tout le territoire, les prisons, les commissariats ou encore les brigades de gendarmerie restent les lieux de torture et de répression, où la bastonnade (à l’aide de machettes, de matraques…), la pratique de la balançoire, les sévices "michouis", les services disciplinaires, l’enchaînement, la mise au régime, les fusillades et l’humiliation publique demeurent des pratiques récurrentes.
L’article 30 (2) du nouveau Code de procédure pénale favorise cette pratique de la torture par les officiers de police judiciaire en ce sens qu’il stipule que les actes inhumains et dégradants liés à une sanction ne sauraient être qualifiés d’acte de torture. Or, considérant les réalités camerounaises en matière de traitements cruels et inhumains, il ressort que les agents des forces de l’ordre profitent de cet alinéa pour avoir recours à la torture. En outre, les aveux recueillis sous la torture continuent d’être considérés comme des éléments de preuve dans les procédures pénales.
Le Comité contre la torture avait également dénoncé l’impunité dont bénéficiaient les auteurs d’actes de torture et s’était en particulier dit préoccupé par le fait que les gendarmes ne peuvent être poursuivis, dans les cas d’infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, qu’après autorisation du Ministère de la défense.
Outre la pratique généralisée de la torture, les conditions générales de détention dans les prisons camerounaises sont déplorables. En 2004, le Comité contre la torture les avait comparé à des formes de traitements inhumains et dégradants. Malgré les nombreuses dénonciations des organisations de défense des droits de l’Homme ou des mécanismes des Nations unies sur cette question et des recommandations faites aux autorités publiques, aucune action concrète n’a permis d’améliorer les conditions de détention.
Les détenus sont principalement confrontés à la surpopulation, à la promiscuité et à la vétusté des prisons camerounaises. Il n’existe même pas de séparation effective des hommes et des femmes ; des adultes et des mineurs ; des condamnés et des prévenus ; des bandits de grand chemin et des délinquants mineurs. Ces mauvaises conditions de détention ont déjà entraîné la mort de plusieurs détenus.
Le Cameroun n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la Torture (OPCAT) sur l’établissement d’un système de visites régulières des lieux de détention par des organismes internationaux et nationaux indépendants. Ainsi il n’existe aucun mécanisme national prévu pour visiter les lieux de détention. L’accès des lieux de détention est interdit aux associations de défense des droits de l’Homme.
La FIDH et la MDHC souhaiteraient que le Conseil des droits de l’Homme recommande aux autorités camerounaises de :
Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la torture dans les commissariats de police, les gendarmeries et les prisons ; permettre aux ONG d’y effectuer des visites, et renforcer les capacités des commissions de surveillance des prisons ;
Adopter et mettre en oeuvre dans les plus brefs délais une loi rendant irrecevables les preuves obtenues sous la torture dans toutes les procédures ;
Engager des poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants devant les tribunaux conformément aux dispositions de la Convention contre la torture et à celles de la loi n°97/009 du 10 janvier 1997 ; Mettre en oeuvre la recommandation du Comité contre la torture appelant à la création d’un « organe indépendant habilité à recevoir et instruire toutes les plaintes faisant état de tortures ou autres mauvais traitements infligés par des agents de l’État » ;
Garantir la protection des victimes et des témoins contre toute intimidation ou mauvais traitement, notamment en matière de plainte contre les agents de l’État ;
Procéder à une indemnisation adéquate des victimes d’actes de torture et de leurs familles et mettre en place des programmes de réparation et de réadaptation des victimes ;
Prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de vie des prisonniers et ainsi assurer leurs droits à la sécurité, à la santé, à l’intégrité physique et morale ; Prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la population carcérale ; Garantir la gratuité des soins dans les prisons et assurer en pratique le droit des détenus à une nourriture suffisante ; Faire en sorte que les détenus femmes, hommes et mineurs soient placés dans des lieux de détention séparés ;
Ouvrir dans les plus brefs délais une enquête indépendante sur les cas de décès survenus dans les prisons et poursuivre les responsables ;
Permettre aux associations de défense des droits de l’Homme ONG d’effectuer des visites dans les prisons ;
Veiller à ce que des formations sur les normes relatives aux droits de l’Homme soient dispensées au personnel chargé de l’application des lois, notamment les officiers de police judiciaire, les juges ou encore les avocats ;
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.